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Actualités

Le 12 octobre 2015 Bail et transcription du mariage, la prudence est requise.

Pas de transfert du bail entre les époux lorsque le mariage n’a pas été transcrit.

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Le 20 juillet 2015 DROIT DE LA FAMILLE

DIVORCE : Conserver le nom marital n’a rien de systématique

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Le 09 septembre 2015 PRESTATION COMPENSATOIRE ET REGIME DE SEPARATION DE BIENS

La prestation compensatoire n' a pas vocation à corriger les effets du contrat de séparation de biens

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Le 11 juin 2015 Quid de l’obligation de fidélité après que soit rendue l’ ordonnance de non conciliation ?

  L’obligation de fidélité a connu des fluctuations en droit français au regard de l’interprétation faite par les juges du fond.   La ligne ...

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