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Actualités

Le 30 janvier 2015 Les troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation se prononce sur leurs limites.

Le trouble doit être manifestement excessif pour excéder le trouble normal de voisinage

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Le 25 novembre 2014 Droit Immobilier : Le dépôt de garantie doit être restitué en l’absence d’usage anormal ou illicite de la chose louée.

Le Bailleur ne peut retenir la garantie du locataire du fait de l’usage normal du bien loué.

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