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Actualités
Le 30 janvier 2015
Les troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation se prononce sur leurs limites.
Le trouble doit être manifestement excessif pour excéder le trouble normal de voisinage
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Le 25 novembre 2014
Droit Immobilier : Le dépôt de garantie doit être restitué en l’absence d’usage anormal ou illicite de la chose louée.
Le Bailleur ne peut retenir la garantie du locataire du fait de l’usage normal du bien loué.
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Le 08 décembre 2014
SÉPARATION DE BIENS : Quelles solutions en cas d’acquisition immobilière d'un bien par des conjoints séparés de biens et de financement inégal ?
Divorce : Un époux peut-il revendiquer sa créance sur l’autre en cas de financement inégal d’un bien ?
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Le 20 novembre 2014
DIVORCE: La prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l'ensemble des ressources du débiteur.
Inconstitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 272 du Code Civil.
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