Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 29 juillet 2019 La transcription consulaire des actes de mariage étrangers facilitée.

Simplification de la transcription consulaire des mariages étrangers.

Voir cette actualité
Le 19 octobre 2018 Le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire

Il est connu et admis que le propriétaire doit une jouissance paisible à son locataire. Mais qu'entend-on exactement par là ? Jusqu'où la garantie du propriétaire s'étend-elle sur ce point ? ...

Voir cette actualité
Le 14 décembre 2018 Divorce : la plus-value réalisée sur un bien propre n'entre pas dans la communauté

Lors de la liquidation du régime de communauté , la plus-value sur un bien propre ne sera pas assimilée à un gain et demeurera donc propre au propriétaire du bien concerné.

Voir cette actualité
Le 18 octobre 2017 Droit du patrimoine - Sort des stock- options en cas de divorce

Stock- options, bien propres ou communs ?

Voir cette actualité
« 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 »