Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 10 juin 2016
PRESTATION COMPENSATOIRE ET EPARGNE DE L'UN DES EPOUX
Par un arrêt en date du 31 mars 2016 la Cour de Cassation a considéré, que ne doit pas rentrer en ligne de compte, dans l'appréciation de la disparité ...
Voir cette actualité
Le 29 janvier 2016
RECHERCHE DE PATERNITE ET REFUS DE SE SOUMETTRE A L’EXPERTISE BIOLOGIQUE
L’établissement du lien de filiation
Voir cette actualité
Le 09 février 2016
DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE ET VICE DE CONSTRUCTION
RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT DE COPROPRIETE
Voir cette actualité
Le 28 janvier 2016
DIVORCE ET DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE
Quelle est la juridiction compétente en cas de divorce entre ressortissants français qui vivent à l’étranger ?
Voir cette actualité