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Actualités

Le 10 juin 2016 PRESTATION COMPENSATOIRE ET EPARGNE DE L'UN DES EPOUX

Par un arrêt en date du 31 mars 2016 la Cour de Cassation a considéré, que ne doit pas rentrer en ligne de compte, dans l'appréciation de la disparité ...

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Le 09 février 2016 DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE ET VICE DE CONSTRUCTION

RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT DE COPROPRIETE

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Le 28 janvier 2016 DIVORCE ET DROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE

Quelle est la juridiction compétente en cas de divorce entre ressortissants français qui vivent à l’étranger ?

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