Actualités
La donation déguisée entre époux consiste à dissimuler une libéralité sous l’apparence d’un acte à titre onéreux , elle suppose un mensonge dans l’acte. Depuis 2005 elle est valable et irrévocable mais reste soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
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Préservez vos actifs en cas de divorce international impliquant un trust étranger : la France reconnaît les trusts valides constitués à l’étranger, sous réserve du respect de l’ordre public, notamment la réserve héréditaire et l’absence de fraude;
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Divorcer sans se perdre : LMB AVOCATS vous guide à chaque étape pour protéger vos droits, anticiper les conflits, préserver les enfants et gérer l’impact émotionnel. Un accompagnement juridique et humain pour transformer votre divorce en nouveau départ.
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Le régime de séparation de biens protège efficacement les investissements internationaux. Il assure l’indépendance patrimoniale, limite l’exposition aux créanciers , mais exige d’anticiper la loi applicable, d’éviter l’indivision.
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