Actualités
Préservez vos actifs en cas de divorce international impliquant un trust étranger : la France reconnaît les trusts valides constitués à l’étranger, sous réserve du respect de l’ordre public, notamment la réserve héréditaire et l’absence de fraude;
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Charges du mariage et devoir de secours : deux obligations distinctes. La première s’applique durant la vie commune, la seconde en cas de séparation. Comprendre cette différence permet de protéger ses droits et d’anticiper les conséquences patrimoniales.
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Le régime de séparation de biens protège efficacement les investissements internationaux. Il assure l’indépendance patrimoniale, limite l’exposition aux créanciers , mais exige d’anticiper la loi applicable, d’éviter l’indivision.
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En cas de refus de vente d'un bien indivis par un ex-partenaire, les recours incluent l'autorisation judiciaire pour agir seul , la vente sur autorisation judiciaire et le partage judiciaire . Ils nécessitent notamment de prouver l'intérêt commun.
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