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En cas de refus de vente d'un bien indivis par un ex-partenaire, les recours incluent l'autorisation judiciaire pour agir seul , la vente sur autorisation judiciaire et le partage judiciaire . Ils nécessitent notamment de prouver l'intérêt commun.
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Volatiles, dissimulables et difficiles à évaluer, les cryptomonnaies compliquent les procédures de divorce. Cet article explore les enjeux juridiques liés à leur repérage, leur partage et leur fiscalité dans le cadre matrimonial.
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Bien que le recours à un détective privé soit admis dans le cadre d'un divorce il est soumis à un contrôle rigoureux pour garantir le respect des droits fondamentaux des parties. Le juge appréciera la validité des preuves au regard de certains principes.
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Quand l’un des époux souhaite divorcer mais que l’autre s’y oppose, le processus peut sembler bloqué. Cet article détaille les recours juridiques existants pour engager une procédure sans consentement et avancer malgré le refus du conjoint.
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