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Actualités

Le 22 octobre 2015 Droit de la famille : Indivision et jouissance gratuite

Rapports entre indivisaires : La convention d'indivision, une précaution indispensable.

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Le 12 octobre 2015 Bail et transcription du mariage, la prudence est requise.

Pas de transfert du bail entre les époux lorsque le mariage n’a pas été transcrit.

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Le 12 octobre 2015 Droit de la famille : Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Le retour de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs en droit français

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Le 09 septembre 2015 PRESTATION COMPENSATOIRE ET REGIME DE SEPARATION DE BIENS

La prestation compensatoire n' a pas vocation à corriger les effets du contrat de séparation de biens

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