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Actualités

Le 09 octobre 2014 La loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes

La loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a été adoptée par le Parlement le 4 août 2014 et publiée au ...

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Le 22 septembre 2014 La gestation pour autrui : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour non reconnaissance du lien de filiation

La gestation pour autrui, qui dans le langage courant fait référence au recours aux mères porteuses, fait l’objet d’un arrêt inédit rendu par la Cour ...

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Le 09 octobre 2014 Actualité juridique des baux commerciaux : la loi PINEL du 18 juin 2014

L’actualité juridique des baux commerciaux connait une réforme importante depuis la loi «  Pinel » du 18 juin 2014, qui entreprend de rapprocher le statut ...

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