Actualités
Pendant la procédure de divorce, l’usage du compte joint reste possible sous certaines conditions. Toutefois, chacun reste responsable des dettes contractées sur ce compte. Une vigilance accrue est recommandée pour éviter les abus.
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Le divorce peut devenir un champ de bataille juridique et émotionnel. Comprendre les règles de liquidation du régime matrimonial, anticiper les conflits et s’entourer d’experts permet de défendre ses droits et de préserver son équilibre.
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Le divorce entre époux associés ou collaborateurs d’entreprise soulève de multiples enjeux patrimoniaux, professionnels et personnels. Des situations à multiples facettes peuvent voir le jour, il convient d'en aborder les aspects avec vigilance.
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La donation déguisée entre époux consiste à dissimuler une libéralité sous l’apparence d’un acte à titre onéreux , elle suppose un mensonge dans l’acte. Depuis 2005 elle est valable et irrévocable mais reste soumise aux droits de mutation à titre gratuit.
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