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Actualités

Le 14 décembre 2018 Divorce : la plus-value réalisée sur un bien propre n'entre pas dans la communauté

Lors de la liquidation du régime de communauté , la plus-value sur un bien propre ne sera pas assimilée à un gain et demeurera donc propre au propriétaire du bien concerné.

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Le 18 octobre 2017 Droit du patrimoine - Sort des stock- options en cas de divorce

Stock- options, bien propres ou communs ?

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Le 19 octobre 2018 Le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire

Il est connu et admis que le propriétaire doit une jouissance paisible à son locataire. Mais qu'entend-on exactement par là ? Jusqu'où la garantie du propriétaire s'étend-elle sur ce point ? ...

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Le 13 juillet 2016 DROIT DE LA FAMILLE : QUELLE PLACE POUR LE BEAU-PARENT QUI SOUHAITE ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT ?

Une réponse ministérielle en date du 31 mai 2016 apporte quelques précisions quant au périmètre de l’adoption plénière que le gouvernement ne ...

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