Divorce : Comment gérer une liquidation matrimoniale complexe ?

La liquidation d’un régime matrimonial est souvent vécue comme une étape redoutée et complexe, par les époux .

Derrière ce terme technique se cachent de nombreuses difficultés, parfois inattendues, qui peuvent avoir des conséquences financières et patrimoniales majeures pour les parties.

Certaines situations relèvent de la technique juridique pure, d’autres sont liées à l’évaluation des biens, à la gestion des dettes ou à l’existence de litiges sur des opérations passées.

Il est donc essentiel d’identifier en amont les principaux points de vigilance et de comprendre, à travers des exemples concrets, où se situent les véritables écueils.

Pour vous aider nous vous proposons une synthèse développée des difficultés les plus fréquentes, de leurs implications et des réflexes à adopter pour les anticiper ou y faire face efficacement.

1. La qualification des biens : propre ou commun ?

Un des enjeux majeurs de la liquidation est de déterminer à qui appartiennent réellement les biens. Selon le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, communauté universelle, participation aux acquêts…), la répartition des actifs diffère. Mais la distinction entre biens propres et biens communs n’est pas toujours évidente, surtout lorsque des biens ont été acquis avant, pendant le mariage, ou reçus par donation/succession, ou encore financés par des fonds mixtes.

Il est vivement conseillé d'être vigilant aux points suivant aux points suivants :

- Vérifier la date et les modalités d’acquisition de chaque bien (avant ou pendant le mariage, achat en commun, héritage, donation, etc.).

- Être attentif à la notion de « biens propres par nature » (par exemple  dommages et intérêts personnels, vêtements, outil de travail).

- Consigner les preuves de propriété ou d’apport personnel (factures, attestations notariales, inventaires annexés au contrat de mariage).

- Prendre en compte la possible « imbrication » de biens (par exemple  un bien acheté avant le mariage puis amélioré ou agrandi avec des fonds communs).

Exemple concret :

Un époux achète un appartement avant le mariage. Après le mariage, des travaux d’extension sont financés avec l’argent du couple. Lors de la liquidation, il faut déterminer quelle partie du bien reste propre et quelle partie doit être compensée au profit de la communauté, parfois sous forme de « récompense ».

2. L’évaluation des biens au jour de la liquidation

La valorisation des biens au bon moment et selon les règles applicables est fréquemment source de tensions, d’autant que la valeur des biens peut fortement évoluer (comme par exemple immobilier, actions, entreprise familiale). La question se pose aussi pour les dettes.

Il convient dans ces cas précis d'être attentif aux éléments suivants :

- Les biens sont évalués, sauf accord contraire, à la date de dissolution du régime matrimonial (date du divorce ).

- En cas de divorce judiciarisé, la valeur prise en compte peut être celle au jour de l’introduction de la demande en justice, selon les situations .

- Attention aux biens qui ont été donnés, dissipés ou cédés dans le but de léser l’autre conjoint : ils peuvent être réintégrés fictivement dans la masse à partager.

Exemple concret :

Des parts sociales dans une société familiale ont été acquises pendant le mariage. Leur valeur a considérablement augmenté au fil des années. Il est souvent difficile de s’accorder sur la valeur à retenir, surtout si la société n’est pas cotée en bourse ou si sa valorisation dépend de critères subjectifs.

3. La gestion des récompenses et créances entre époux

Cet aspect est relativement complexe car les flux financiers entre les patrimoines (propre/commun ou entre les époux en séparation de biens) donnent souvent lieu à des contestations, notamment lorsque l’un des époux a investi dans un bien propre de l’autre ou a remboursé une dette commune seul.

Sur ces points il convient d'être attentif aux points suivants :

- Bien distinguer ce qui relève d’une contribution normale à la vie commune (devoir de secours, dépenses courantes) et ce qui justifie une créance (« récompense ») entre époux.

- Faire valoir au besoin la règle du « profit subsistant » : la créance est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant dans le bien (C. civ., art. 1469).

- Anticiper la difficulté de prouver les flux financiers entre époux (preuves écrites, relevés bancaires, attestations).

Exemple concret :

Un époux a financé seul les travaux d’amélioration d’une maison appartenant en propre à son conjoint. Au moment de la liquidation, il peut réclamer une créance sur le patrimoine de ce dernier à hauteur du profit subsistant dans le bien .

4. Les biens indivis et l’indivision post-communautaire

Après la dissolution du régime matrimonial, certains biens peuvent rester en indivision, soit par volonté des parties, soit faute d’accord sur le partage. L’indivision est souvent source de blocages, de conflits ou de difficultés de gestion.

Dans ce contexte votre attention doit de porter à titre principal sur les points suivants:

- L’indivision implique que chaque ex-époux a des droits sur le bien, mais les décisions importantes requièrent l’accord de tous.

- Les créanciers de l’indivision (par exemple la banque ayant financé un bien immobilier) conservent leurs droits sur le bien indivis jusqu’au partage .

- Chacun des indivisaires peut demander à tout moment le partage, sauf convention contraire temporaire.

- Les dettes contractées pour la conservation ou l’amélioration du bien indivis peuvent donner lieu à des créances à faire valoir lors du partage.

Exemple concret :

Après le divorce, les ex-époux restent propriétaires indivis de la maison familiale. L’un paie seul le crédit immobilier pendant plusieurs années. Lors du partage, il pourra réclamer une créance à ce titre sur l’indivision.

5. La liquidation du régime de séparation de biens

Dans le cadre du régime de  séparation de biens, chacun est censé récupérer ses biens, mais dans la réalité, beaucoup de biens sont acquis en indivision ou financés avec des fonds communs, ce qui crée des difficultés de preuve et de partage.

Ce type de régime matrimonial génère classiquement les difficultés suivantes qui requiert une attention particulière: 

- Les biens acquis en indivision sont fréquents et leur partage peut être conflictuel, notamment du fait du financement.

- Il convient prouver la propriété exclusive d’un bien pour éviter qu’il soit présumé indivis.

- Les créances entre époux (apports personnels, financement d’un bien au nom de l’autre, etc.) doivent être justifiées et évaluées, ce qui est souvent délicat.

- En cas de déséquilibre patrimonial ( par exemple lorsqu'un époux a contribué à l’enrichissement professionnel de l’autre), il peut être possible d’obtenir une indemnité sur le fondement de l’enrichissement injustifié, mais la preuve est  généralement difficile à apporter.

Exemple concret :

Un couple marié sous ce régime achète un appartement, mais le financement vient essentiellement d’un seul époux. Si la preuve de l’apport personnel n’est pas rapportée, le bien est présumé indivis, même si seul un époux a payé.

6. Le traitement des dettes et des engagements personnels

La liquidation doit tenir compte non seulement de l’actif, mais aussi du passif (dettes communes ou propres). Les dettes peuvent être anciennes, contestées ou oubliées, et leur prise en compte varie selon leur nature et le régime matrimonial.

L'attention doit être portée sur les points suivants :

- Identifier précisément les dettes à la date de dissolution du régime matrimonial.

- Distinguer les dettes contractées pour les besoins du ménage (qui engagent souvent les deux époux) et les dettes personnelles.

- Prendre en compte les dettes vis-à-vis de tiers, mais aussi les dettes entre les époux (comme par exemple les remboursement de crédits, remboursement de prêts entre conjoints).

- Il est vivement conseillé de faire attention aux dettes nées après la séparation mais qui trouvent leur origine dans des engagements contractés pendant le mariage.

Exemple concret :

Un époux a contracté seul un prêt pour acheter une voiture familiale. Après le divorce, la question de la prise en charge du remboursement du crédit peut entraîner un litige, surtout si le véhicule reste la propriété de l’un ou de l’autre.

7. Les conséquences fiscales de la liquidation et du partage

Cet aspect des choses est assez complexe en réalité car outre les enjeux patrimoniaux, la liquidation du régime matrimonial a des conséquences fiscales, notamment en matière de droits de partage ou d’impôts sur la plus-value, ce qui peut représenter des sommes importantes.

Il est important de vous préoccupez des points suivants pour une parfaite information de vos droits:

- Le droit de partage s’applique au partage des biens (actuellement fixé à 1,1 % de la valeur nette des biens partagés, hors dettes).

- Certains partages peuvent entraîner l’application de l’impôt sur la plus-value, notamment sur les biens immobiliers ou les valeurs mobilières, en cas de cession dans le cadre du partage.

- Il convient d’anticiper ces coûts et de les intégrer dans la négociation du partage ou dans le calcul des créances entre époux.

Exemple concret :

Le partage d’un bien immobilier entre ex-époux donne lieu au paiement du droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette du bien partagé, ce qui peut représenter une somme non négligeable à prévoir lors de la liquidation .

8. Les spécificités liées à l’entreprise ou aux parts sociales

La détention ou la gestion d’une entreprise par l’un des époux complexifie grandement la liquidation, que ce soit pour l’évaluation des parts sociales, leur qualification (propre ou commun), ou leur partage en valeur ou en nature.

Les points de vigilance à cet égard sont les suivants:

- Déterminer si les parts sociales ou l’entreprise constituent un bien propre ou commun, selon la date et les modalités d’acquisition.

- L’évaluation de l’entreprise est souvent un point de friction majeur, car sa valeur peut être difficile à établir (ne pas hésiter dans ce cas à solliciter la désignation d'un expert financier).

- Si les parts sont communes, l’ex-conjoint peut prétendre à la moitié de leur valeur, ce qui peut mettre en péril la pérennité de l’entreprise.

- Prendre en compte la possibilité d’attribution préférentielle, qui peut permettre à l’époux exploitant de conserver l’entreprise en indemnisant l’autre.

Exemple concret :

Un époux, gérant d’une SARL, détient 100 % des parts sociales acquises pendant le mariage. En cas de divorce, l’autre époux peut réclamer la moitié de leur valeur, ce qui peut imposer la vente de l’entreprise pour payer la soulte.

9. Les litiges sur l’origine des fonds et la preuve

Cet aspect relatif à la liquidation du régime matrimonial est majeur car les époux parfois mariés depuis de longues années ont de grandes difficultés à isoler et retrouver les preuves notamment afférentes au flux financiers réalisés. Cela est souvent à l'origine de tensions et de contentieux entre les parties.

En effet, la liquidation exige de reconstituer l’histoire financière du couple, ce qui suppose de retrouver des preuves parfois anciennes ou disparues. L’absence de preuve peut conduire à des décisions injustes ou imprévues.

A cet égard il est vivement recommandés d'être particulièrement quant aux points suivants :

- La charge de la preuve pèse sur celui qui revendique un droit ou une créance.

- Les documents bancaires, les actes notariés, les conventions ou les inventaires sont essentiels, il est impératif de les conserver précieusement.

- En cas d’incertitude, la loi pose des présomptions qui peuvent être défavorables (par exemple présomption d’indivision en séparation de biens faute de preuve contraire).

- Demandez au notaire lors de vos acquisitions de noter dans l'acte authentique de clauses de remplois ( ce qui prouvera ensuite l'origine des fonds).

Exemple concret :

Un époux prétend avoir apporté seul les fonds pour l’acquisition d’un bien immobilier acheté au nom des deux. Faute de preuve écrite ou de traçabilité des flux financiers, la moitié du bien sera réputée appartenir à chaque époux.

10. Les conséquences d’un partage mal réalisé ou contesté

Un partage mal préparé ou incomplet peut entraîner des actions en nullité, en complément ou en révision, parfois des années après, avec des conséquences lourdes (annulation du partage, reconstitution de l’indivision, etc.).

Les points de vigilance suivants sont déterminants :

- S’assurer que tous les biens, dettes et créances sont bien pris en compte dans le partage.

- Ne pas omettre d’héritiers ou d’ayants droit, sous peine de nullité totale du partage .

- Les contestations doivent être soulevées au bon moment, sous peine d’irrecevabilité.

- Un partage lésionnaire (qui lèse un époux de plus du quart) peut être remis en cause, mais la preuve de la lésion est difficile à rapporter.

Exemple concret :

Un bien immobilier a été omis dans le partage. Des années plus tard, un ex-époux découvre l’erreur et engage une action en nullité du partage, ce qui entraîne la reconstitution de l’indivision et la nécessité d’un nouveau partage.

11. Les difficultés procédurales et le rôle du notaire ou du juge

La procédure de liquidation et de partage peut être amiable ou judiciaire. En cas de désaccord, le recours au juge est inévitable, mais lourd, long et coûteux.

Votre attention devra porter sur les points suivants :

- Si le partage est amiable, il est recommandé de passer par un notaire, qui sécurise les opérations. En tout est de cause cela est requis dès lors que des biens immobiliers existent dans le cadre de la liquidation.

- En cas de désaccord, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés, puis le juge tranche les points de désaccord.

- Les demandes et contestations doivent être formulées au bon moment, sinon elles sont irrecevables.

- L’homologation judiciaire du partage donne force exécutoire à l’accord ou à la décision du juge, mais ne clôt pas nécessairement tous les litiges.

Exemple concret :

Les ex-époux s’accordent sur le partage global, mais un désaccord subsiste sur l’évaluation d’un terrain. Le notaire rédige un procès-verbal de difficultés, puis le juge fixe la valeur à retenir et homologue le partage.

12. Les spécificités des régimes matrimoniaux alternatifs (participation aux acquêts, communauté universelle)

Certains régimes moins courants (participation aux acquêts, communauté universelle) obéissent à des règles particulières qui compliquent la liquidation, notamment pour le calcul de la créance de participation ou la détermination de l’assiette de la communauté.

Dans le cadre de ces régimes matrimoniaux spécifiques les points de vigilance sont les suivants:

- En participation aux acquêts, il faut comparer le patrimoine originaire (au jour du mariage) et le patrimoine final (au jour de la dissolution), ce qui exige de retrouver la valeur des biens parfois très anciens.

- En communauté universelle, tous les biens sont communs sauf exception, mais il faut vérifier les clauses du contrat et tenir compte des reprises éventuelles par les héritiers ou les ex-époux .

- Les avantages matrimoniaux doivent être évalués et peuvent être remis en cause dans certaines conditions .

Exemple concret :

Un couple marié sous participation aux acquêts divorce. Il faut reconstituer la valeur des biens de chaque époux au mariage, puis au divorce, en tenant compte des dettes, pour calculer la créance de participation.

13. L’articulation avec la succession

En cas de décès, la liquidation du régime matrimonial précède celle de la succession. Les opérations sont imbriquées et une erreur dans la première peut avoir des répercussions sur la seconde. Sur le plan patrimonial cela revêt donc une importance capitale et est trop souvent passé sous silence ou occulté, ce qui n'est aucunement de l'intérêt des parties.

A cet égard il est important de porter votre attention sur les points suivants :

- L’actif successoral comprend la part du défunt dans la communauté ou son patrimoine propre, selon le régime matrimonial.

- Les dettes du défunt, y compris envers son conjoint, sont prises en compte dans la succession.

- L’ordre des opérations (liquidation du régime matrimonial, puis liquidation et partage de la succession) doit être respecté.

Exemple concret :

Au décès d’un époux, la communauté doit d’abord être liquidée pour déterminer la part revenant au conjoint survivant et celle qui entre dans la succession à partager avec les enfants.

14. Les conséquences sur la vie pratique : logement, entreprise, fiscalité

La liquidation du régime matrimonial a des conséquences concrètes sur la vie des ex-époux : relogement, transmission d’une entreprise, paiement de droits fiscaux, etc.

Il est important de se préoccuper des éléments suivants: 

- Prévoir la possibilité d’une attribution préférentielle du domicile ou de l’entreprise à l’époux qui en a le plus besoin ou qui y travaille , si les conditions sont requises comme la solvabilité quant au règlement de la soulte.

- Anticiper la nécessité de vendre certains biens pour payer une soulte ou des droits fiscaux.

- Se faire accompagner par un professionnel pour éviter les erreurs coûteuses sur la fiscalité ou les conséquences pratiques.

Exemple concret :

Un couple divorce. L’un souhaite conserver la maison familiale et l’entreprise, l’autre réclame une compensation financière. Il faut évaluer précisément la valeur des biens, le montant de la soulte, et organiser le paiement en tenant compte de la situation financière de chacun.

Face à cette multitude de difficultés, il est impératif d’anticiper, de se faire accompagner par des professionnels compétents et de ne rien laisser au hasard. Un audit patrimonial, une collecte rigoureuse des preuves et une réflexion approfondie sur les conséquences pratiques et fiscales sont indispensables pour préserver au mieux ses intérêts.

En synthèse et pour plus de clarté il est nécessaires que vous vous posiez les questions essentielles suivantes :

1. Quels sont les biens à partager ?
Ai-je bien dressé la liste complète de tous les biens, comptes, entreprises, véhicules, objets de valeur, etc. ?

2. Quels sont les documents de preuve de propriété ou de financement dont je dispose ?
Ai-je conservé les actes d’achat, factures, relevés bancaires, contrats de mariage, donations ou successions ?

3. Quels sont les biens propres, communs ou indivis ?
Suis-je sûr de la qualification de chaque bien ? Y a-t-il des biens mixtes ?

4. Quelles dettes doivent être prises en compte dans la liquidation ?
S’agit-il de dettes communes, propres, anciennes, ou en lien avec un bien en particulier ?

5. Existe-t-il des créances entre nous (apports personnels, financements croisés, etc.) ?
Ai-je des preuves à l’appui de mes prétentions ?

6. Certains biens ont-ils été donnés ou vendus récemment ?
Ces opérations pourraient-elles être contestées ou réintégrées dans la masse à partager ?

7. Comment évaluer la valeur des biens, notamment s’il s’agit d’entreprises, parts sociales, œuvres d’art ou biens atypiques ?
Ai-je besoin d’un expert ou d’un commissaire aux comptes ?

8. Quelles sont les conséquences fiscales du partage ?
Ai-je anticipé le coût du droit de partage (1,1 % pour les actes notariés) et d’éventuelles plus-values imposables ?

9. Le partage peut-il être réalisé à l’amiable ou faudra-t-il passer par le juge ?
Ai-je tenté de négocier une solution équilibrée et acceptable pour les deux parties ?

10. Quels sont mes droits si nous restons en indivision sur certains biens (logement, entreprise, etc.) ?
Ai-je anticipé les conséquences pratiques et la gestion future de ces biens ?

11. Si j’ai contribué à l’enrichissement de mon conjoint (activité professionnelle, gestion du foyer, sacrifices de carrière), puis-je obtenir une indemnité ou une compensation ?

12. Ai-je bien compris la procédure et le calendrier à respecter pour présenter mes demandes et mes preuves ?

13. Ai-je consulté un avocat ou un notaire spécialisé pour m’accompagner et éviter les erreurs ou oublis ?

En conclusion, il convient de préciser que la liquidation d’un régime matrimonial est un exercice à la fois technique, stratégique et humain, qui conditionne votre avenir financier et patrimonial. Pour vous protéger, anticiper les difficultés et défendre au mieux vos intérêts, le  cabinet LMB AVOCATS à Paris est à votre disposition. Notre équipe, experte en droit de la famille et en liquidation patrimoniale, vous accompagne à chaque étape, vous conseille sur les meilleures options et vous aide à trouver des solutions sur mesure, adaptées à votre situation. N’attendez pas que les difficultés s’accumulent : contactez-nous pour un audit personnalisé et une prise en charge efficace de votre dossier.