Actualités
Le contrôle coercitif est désormais reconnu en France comme une infraction pénale, visant à protéger les victimes de violences psychologiques au sein du couple. La loi prévoit des sanctions, des mesures de protection pour les enfants et la victime.
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La possession des biens immobiliers à l'étranger complique souvent les divorces, en raison des différences juridiques et fiscales. Comprendre la mutabilité du régime matrimonial et anticiper les obligations déclaratives est nécessaire pour anticiper.
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La violence économique dans le mariage prive un conjoint de son autonomie financière, créant une dépendance qui entrave ses choix de vie. Le droit français prévoit des recours pour garantir la protection et la dignité des victimes
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La gestion des patrimoines agricoles lors d’un divorce soulève des défis complexes : évaluation des actifs, continuité des exploitations, et répartition équitable. La désignation d'un expert financier peut permettre au juge d'être éclairé.
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