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Actualités

Le 03 novembre 2014 Droit des Contrats

Cession d'entreprises et information obligatoire des salariés.

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Le 19 novembre 2014 Divorce et audition du mineur , le juge prend en considération les propos du mineur, n'est pas tenu par l'avis des enfants ni d'en préciser la teneur.

Résidence des enfants : Les propos exprimés par l'enfant sont pris en considération par le juge mais il n'est pas tenu d'en préciser la teneur.

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Le 22 octobre 2014 Droit de la Famille: " les beaux-parents", quel statut ?

Comment maintenir des liens avec l'enfant de son conjoint en cas de rupture ?

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