Vous êtes ici : Accueil > Actualités
Actualités
Le 19 octobre 2018
Le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire
Il est connu et admis que le propriétaire doit une jouissance paisible à son locataire. Mais qu'entend-on exactement par là ? Jusqu'où la garantie du propriétaire s'étend-elle sur ce point ? ...
Voir cette actualité
Le 13 juillet 2016
DROIT DE LA FAMILLE : QUELLE PLACE POUR LE BEAU-PARENT QUI SOUHAITE ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT ?
Une réponse ministérielle en date du 31 mai 2016 apporte quelques précisions quant au périmètre de l’adoption plénière que le gouvernement ne ...
Voir cette actualité
Le 18 octobre 2017
Droit du patrimoine - Sort des stock- options en cas de divorce
Stock- options, bien propres ou communs ?
Voir cette actualité
Le 12 juillet 2016
DROIT IMMOBILIER:BAIL RESILIE AUX TORTS EXCUSIFS DU BAILLEUR
Les conséquences d'un changement de serrure...
Voir cette actualité