Actualités
La liquidation du régime matrimonial répartit équitablement les biens. Les droits de partage, fixés à 1,10 % de la valeur nette des biens partagés entre les époux, doivent être respectés pour éviter les sanctions.
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La résidence principale est définie comme le lieu d'habitation habituelle et continue d'une personne, majeur pour les avantages fiscaux et les implications lors de séparations. Les critères incluent la durée d'occupation et le centre des intérêts.
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Le divorce implique parfois de gérer les dettes selon le régime matrimonial. Cet article détaille les types de dettes, les protections légales, et comment éviter la fraude aux droits des créanciers .
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Lors d'un divorce, la gestion d'une assurance vie souscrite au bénéfice de son conjoint peut soulever des questions complexes. Il est donc fondamental de comprendre les implications juridiques et les options disponibles pour protéger vos intérêts et ceux
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