Comment protéger vos actifs internationaux grâce au régime de séparation de biens ?
La mondialisation des échanges, la mobilité géographique croissante des particuliers et l’augmentation des patrimoines individuels conduisent de nombreux investisseurs à s’interroger sur la meilleure manière de protéger leurs actifs, en particulier en contexte international. Le choix du régime matrimonial, et plus précisément celui de la séparation de biens, revêt alors une importance stratégique. Cette synthèse exhaustive vise à exposer les usages, avantages, limites et points de vigilance relatifs à la protection des investissements internationaux par le régime de séparation de biens, en intégrant les cadres nationaux et internationaux, la jurisprudence pertinente, ainsi que des conseils pratiques pour anticiper efficacement les risques.
I. Introduction au régime de séparation de biens et enjeux internationaux
Le régime de séparation de biens se distingue par l’indépendance patrimoniale qu’il confère à chaque époux. Chacun gère, administre et dispose librement de ses biens propres, et les dettes contractées par l’un n’engagent pas, sauf exceptions, le patrimoine de l’autre.
Ce régime, à l’apparence simple, s’avère particulièrement adapté dans un contexte d’investissements internationaux en raison de la diversité des législations applicables, des risques de poursuites de créanciers étrangers et des problématiques de succession transfrontalière.
De plus, la mobilité croissante des familles, l’augmentation des mariages entre personnes de nationalités différentes et l’acquisition de biens dans plusieurs pays conduisent à une multiplication des situations complexes où la détermination du régime matrimonial applicable devient centrale pour la protection du patrimoine.
II. Les principes fondamentaux de la séparation de biens
A. Définition et fonctionnement
Le régime de séparation de biens implique une autonomie totale de gestion et de disposition sur les biens propres de chacun des époux. Aucun patrimoine commun n’est constitué, sauf dans le cas d’acquisitions en indivision. Pendant la durée du mariage, chaque époux conserve la propriété, la gestion et l’administration de ses biens, qu’ils soient acquis avant ou pendant l’union.
En cas de dissolution du mariage, sauf indivision volontaire ou financement croisé, il n’y a pas de masse commune à partager.
B. Avantages du régime de séparation de biens pour l’investisseur international
1.Protection contre les créanciers du conjoint
L’un des atouts majeurs de ce régime est la protection qu’il offre contre les créanciers professionnels ou personnels du conjoint. Par exemple, si un époux exerce une activité indépendante à risque (commerçant, profession libérale, entrepreneur international), les créanciers ne peuvent saisir que ses biens propres et non ceux de l’autre époux/
2. Autonomie patrimoniale et gestion internationale
Chaque époux dispose librement de ses revenus et de ses biens, ce qui est particulièrement recherché dans le cas de patrimoines internationaux, où la gestion et la circulation des flux financiers exigent souplesse et réactivité.
Néanmoins, il convient de préciser que ce régime présente l’inconvénient d’être extrêmement défavorable au conjoint sans activité ou sans ressources personnelles car celui-ci ne participe pas à l’enrichissement de l’autre. Toutefois, des tempéraments ont été apportés pour procurer à l’époux sans activité certains avantages de la communauté d’acquêts.
3. Optimisation successorale et transmission internationale
Lorsqu’il existe des enfants d’une précédente union, la séparation de biens permet de préserver les intérêts de la lignée du premier lit, en évitant la constitution d’un patrimoine commun qui compliquerait le partage international.
4. Gestion simplifiée des investissements internationaux
La séparation de biens facilite l’acquisition et la gestion de biens à l’étranger, chaque époux pouvant agir en son nom propre, sans nécessité d’accord du conjoint ni risque d’engagement solidaire.
III. Les cas d’usages de la séparation de biens pour les investissements internationaux
A. Investissements immobiliers à l’étranger
L’acquisition d’un bien immobilier en nom propre, dans le cadre de la séparation de biens, évite que le patrimoine du conjoint soit exposé à des risques juridiques ou fiscaux propres au pays d’investissement puisque que ce régime matrimonial met en principe le conjoint à l’abri des créanciers professionnels.
Par exemple : Un entrepreneur français marié sous le régime de séparation de biens investit dans un appartement à Barcelone. En cas de dettes professionnelles en France, le bien acquis en Espagne en son nom propre ne saurait, en principe, être saisi au titre des créances du conjoint, sous réserve des règles locales d’exécution.
B. Création de sociétés à l’international
La séparation de biens permet de limiter la responsabilité patrimoniale du conjoint lors de la création de sociétés à l’étranger, y compris dans les montages impliquant des sociétés civiles immobilières (SCI) ou autres structures locales. L’époux associé peut engager ses fonds propres, sans que le conjoint soit tenu pour les dettes de la société
Par exemple : Un investisseur acquiert des parts dans une SCI portugaise ; le régime de séparation de biens garantit que les créanciers éventuels de la société ne pourront poursuivre le conjoint que dans la limite de sa propre participation sociale.
C. Gestion des flux financiers et bancaires
La gestion séparée des comptes bancaires est facilitée, chaque époux pouvant ouvrir des comptes à l’étranger et réaliser des opérations financières internationales sans l’accord du conjoint.
D. Protection contre les risques politiques et fiscaux
L’indépendance patrimoniale limite les risques de saisies ou d’atteintes au patrimoine familial en cas de contentieux avec une administration fiscale étrangère ou de sanctions internationales.
IV. Points de vigilance et limites du régime de séparation de biens dans un contexte international
Si la séparation de biens présente de nombreux atouts, elle n’est pas exempte de risques ou d’écueils, particulièrement dans le cadre d’investissements internationaux.
A. Les risques liés à l’acquisition en indivision
Même sous le régime de séparation de biens, l’acquisition en indivision est fréquente pour des raisons pratiques (financement commun, volonté de protection croisée). Or, dans ce cas, la protection patrimoniale se dilue, car le bien indivis est exposé aux créanciers des deux époux .
En effet, il s'avère que les biens acquis en indivision par des époux séparés de biens, ainsi que les biens présumés indivis, faute pour l’un des époux de rapporter la preuve d’un droit exclusif de propriété (C. civ., art. 1538 , al. 3), sont fréquents. Or, ils soulèvent fréquemment des difficultés de partage ou de maintien en indivision comparables à celles régissant des biens communs.
Point de vigilance : Il convient donc d’éviter l’indivision lors de l’acquisition de biens à l’étranger, ou à défaut, de prévoir des conventions d’indivision strictes pour encadrer les droits et obligations de chaque époux.
B. Engagements de caution et solidarités
L’octroi d’une caution solidaire à un créancier étranger, ou la co-signature d’un emprunt, expose l’ensemble des biens personnels de l’époux cautionné, ce qui ruine la protection offerte par la séparation de biens.
Par exemple, si un époux se porte coemprunteur avec son conjoint, tous ses biens personnels entrent dans le gage du créancier. Dans un régime de communauté, s'il consent à l'emprunt souscrit par son conjoint, les biens communs sont engagés mais pas ses biens propres, qui restent hors de portée du créancier.
Conseil : Éviter autant que possible de se porter caution solidaire pour les dettes du conjoint, particulièrement dans le cadre d’investissements transfrontaliers.
C. Déséquilibres patrimoniaux et absence de solidarité
Le régime de séparation de biens peut générer de fortes inégalités, notamment lorsque l’un des époux n’exerce pas d’activité professionnelle ou participe activement à la gestion du patrimoine de l’autre sans contrepartie
C'est pourquoi des correctifs ont été élaborés par la jurisprudence. Les juges ont reconnu, sur le fondement notamment de l'enrichissement injustifié, un droit à indemnité à l'époux qui a collaboré à l'activité professionnelle de son conjoint ou qui a assuré seul la direction du foyer . Cette jurisprudence permet alors de compenser ces déséquilibres patrimoniaux, mais rend encore plus difficile la liquidation du régime de séparation de biens.
Point de vigilance : Prendre en compte, lors de la rédaction du contrat de mariage, la possibilité de stipuler des clauses compensatoires (créance sur l’enrichissement, prestation compensatoire en cas de divorce, etc.), bien que leur efficacité internationale puisse être incertaine.
D. Difficultés de liquidation en cas de divorce ou de décès
La liquidation du régime de séparation de biens, notamment en présence de biens acquis en indivision ou de créances entre époux, peut s’avérer complexe, surtout lorsque des actifs sont situés à l’étranger et que des systèmes juridiques différents s’appliquent.
V. Régime de séparation de biens et droit international privé
A. Quel droit s'applique au régime matrimonial dans un contexte international ?
La loi applicable au régime matrimonial varie selon la date du mariage et la volonté exprimée par les époux. Les règles de conflit de lois peuvent entraîner l’application de législations différentes, parfois avec des effets inattendus sur la protection du patrimoine.
1. Mariage célébré avant le 1er septembre 1992
Le régime matrimonial est régi par les règles traditionnelles du droit international privé français, qui font prévaloir la loi de l’autonomie de la volonté (contrat de mariage) ou, à défaut, la loi du premier domicile matrimonial.
A cet égard, il convient de préciser que le droit international privé français est compétent pour déterminer le régime matrimonial d'époux mariés avant le 1er septembre 1992 lorsque existe un élément d'extranéité dans la situation de ceux-ci, époux étrangers installés en France, couple de Français ou dont l'un est français installés à l'étranger et/ou qui y acquièrent des biens.
Les règles traditionnelles de droit international privé font prévaloir pour déterminer le régime matrimonial auquel sont soumis les époux, la « loi d'autonomie de la volonté », c'est-à-dire la loi choisie, ou réputée choisie, par les époux.
À défaut de contrat de mariage, la loi applicable est celle du « premier domicile matrimonial », indice prépondérant duquel les juges déduisent la volonté implicite des époux de fixer, sitôt après le mariage et de façon stable, leurs intérêts pécuniaires, et ainsi leur statut.
2. Mariage entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019
Dans ce cas, la la convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique. Elle prévoit la possibilité de choisir la loi applicable et reconnaît le risque de mutabilité automatique du régime matrimonial lors d’un changement de résidence.
3. Mariage à compter du 29 janvier 2019
Le Règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016 est applicable dans les pays membres de l’Union européenne ayant accepté la coopération renforcée (dont la France). Il offre une définition large du régime matrimonial et couvre l’ensemble des questions relatives aux conflits de lois et de juridictions.
B. Définition large du régime matrimonial en droit européen
Le Règlement (UE) n° 2016/1103 adopte une définition large du régime matrimonial, englobant l’ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux entre époux et dans leurs relations avec les tiers, qui résultent du mariage et de sa dissolution.
Le préambule précise que sont visés non seulement les régimes de biens spécifiquement et exclusivement conçus par certaines législations nationales en vue du mariage, mais aussi tous les rapports patrimoniaux des époux entre eux et dans leurs relations avec les tiers. C’est donc une acception large du régime matrimonial qui est retenue et qui fera l’objet d’une interprétation autonome par la Cour de justice de l’Union européenne sur le contenu de la catégorie telle que conçue par le règlement.
VI. Cas particuliers, montages et outils complémentaires à la séparation de biens
A. Utilisation de sociétés civiles immobilières (SCI) et structures locales
L’interposition d’une SCI, y compris à l’étranger, protège efficacement les immeubles contre les poursuites des créanciers personnels des associés. Les créanciers de l’associé ne peuvent saisir que ses parts sociales, ce qui rarement va jusqu’à provoquer la vente des actifs sociaux.
De plus, l’interposition d’une SCI permet de dissocier les patrimoines des associés et d’appliquer les règles propres à la société, sous réserve de ne pas tomber dans la fictivité ou la confusion de patrimoine
Conseil de LMB Avocats : Lors de la transmission d’actifs via une SCI, veiller à la rédaction des statuts pour limiter le pouvoir des créanciers et prévoir des clauses d’agrément strictes.
B. Fiducie et autres mécanismes d’affectation patrimoniale
La fiducie permet d’isoler les actifs, des risques liés à la procédure collective du fiduciaire, mais il est important de préciser que la séparation n’est parfaite que si le constituant n’a plus la jouissance des biens mis en fiducie . Les actifs mis en fiducie étant sortis du patrimoine du constituant, ils ne pourront pas être utilisés afin de faciliter sa sauvegarde ou son redressement judiciaire.
La jurisprudence est constante à cet égard.
VII. Points de vigilance spécifiques à la dimension internationale
A. Risques de changement automatique du régime matrimonial
Selon la convention de La Haye, un changement de résidence peut entraîner une modification automatique du régime matrimonial applicable, avec des conséquences parfois imprévues sur la protection du patrimoine.
En effet, sur ce point La convention de La Haye du 14 mars 1978 s’applique. Elle prévoit la possibilité de choisir la loi applicable et reconnaît le risque de mutabilité automatique du régime matrimonial lors d’un changement de résidence.
Cet aspect des choses bien trop souvent méconnu par les époux est pourtant majeur car il peut avoir des conséquences extrêmement importantes sur le patrimoines lors de la liquidation du régime matrimonial.
B. Reconnaissance et exécution internationale
Le Règlement (UE) n° 2016/1103 garantit la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives aux régimes matrimoniaux dans les États membres participants, mais des difficultés subsistent dans les pays tiers, ou lorsque la notion de séparation de biens n’existe pas dans la législation locale.
C. Publicité et opposabilité du régime matrimonial à l’étranger
La publicité du contrat de mariage (ou de la séparation de biens) n’a pas partout la même portée. Il est essentiel de vérifier les exigences locales pour rendre le régime opposable aux tiers, notamment aux créanciers et aux administrations fiscales étrangères.
D. Effet des jugements et actes de changement de régime
Il faut savoir en effet que les tiers, notamment les créanciers, peuvent contester l’opposabilité d’un jugement de séparation de biens par la voie de la tierce opposition, qui rend inopposable le jugement et tous les actes qui en ont procédé s’ils obtiennent gain de cause.
VIII. Conseils pratiques de LMB Avocats pour sécuriser ses investissements internationaux grâce au régime de la séparation de biens
A. Conseil n°1 : Anticiper la détermination de la loi applicable
Avant toute acquisition internationale, identifier la loi applicable à votre régime matrimonial, en tenant compte de la date de mariage, de la nationalité des époux, de la résidence habituelle et des éventuels choix exprimés dans le contrat de mariage. Il convient de ne pas hésiter à consulter un spécialiste du droit international privé de la famille pour vérifier la stabilité du régime et la possibilité de désignation d’une loi applicable.
B. Conseil n°2 : Éviter l’indivision et les engagements croisés
Dans la mesure du possible, il est hautement préférable de privilégier l’acquisition de biens en propre, sans indivision, et éviter de se porter caution ou co-emprunteur pour des dettes du conjoint à l’étranger.
C. Conseil n°3 : Sécuriser la publicité internationale du contrat
Il est indispensable pour plus de sécurité de faire traduire et enregistrer le contrat de mariage, ou la convention de séparation de biens, auprès des autorités locales des pays où sont situés les investissements, pour assurer son opposabilité aux tiers.
D. Conseil n°4 : Adapter la rédaction du contrat de mariage
Il convient de prévoir des clauses spécifiques en cas d’investissements internationaux, telles que des stipulations sur l’enrichissement (accroissement du patrimoine), la contribution aux charges du mariage, la gestion des biens situés à l’étranger et les modalités d’indemnisation en cas de dissolution.
E. Conseil n°5 : Utiliser des structures adaptées
L’interposition d’une SCI ou d’une fiducie, selon le droit local, permet de mieux isoler les actifs, de sécuriser les transmissions et de limiter la responsabilité patrimoniale. Attention toutefois à respecter les exigences locales pour éviter tout risque de fictivité ou de confusion de patrimoine, encore une fois n'hésitez pas à consultez un fiscaliste pour plus de sécurité.
F. Conseil n°6 : Prévoir l’accompagnement d’un professionnel
Faire appel à un notaire, un avocat spécialisé en droit international privé ou un conseil local pour vérifier la validité, l’opposabilité et la sécurité du régime matrimonial dans chaque pays concerné.
IX. Étude de cas et exemples concrets
Cas 1 : Entrepreneur français investissant aux États-Unis
Un entrepreneur français, marié sous le régime de séparation de biens, investit dans une start-up américaine. En cas de faillite de la start-up, les créanciers américains ne pourront, en principe, poursuivre que le patrimoine propre de l’entrepreneur, et non celui de son conjoint. Cependant, il est indispensable de vérifier la reconnaissance du régime par les juridictions américaines et d’enregistrer le contrat de mariage auprès des autorités compétentes afin de le rendre opposable aux tiers.
Cas 2 : Acquisition d’un bien immobilier en Espagne par deux époux sous séparation de biens
Un couple acquiert un bien en Espagne en indivision. En cas de défaillance de l’un des époux, le créancier espagnol pourra poursuivre la quote-part indivise de l’époux débiteur. Il aurait été préférable que l’acquisition soit faite en propre par l’époux investisseur pour éviter tout risque de saisie.
Cas 3 : Transmission d’une entreprise familiale détenue via une SCI au Portugal
L’utilisation d’une SCI, combinée à la séparation de biens, permet de dissocier le patrimoine personnel de chaque associé et de limiter la responsabilité de chacun à sa part sociale, sauf à ce que la société soit fictive ou que des garanties croisées aient été consenties.
En conclusion, il convient de préciser que le régime de séparation de biens constitue, dans un contexte international, un outil efficace de protection et d’optimisation patrimoniale, à la condition d’en respecter minutieusement les règles de fonctionnement et de l’adapter aux spécificités de chaque juridiction étrangère. Il réduit l’exposition du patrimoine familial aux risques liés aux investissements et aux dettes du conjoint, facilite la gestion des actifs à l’international et optimise la transmission. Toutefois, il exige une grande rigueur, tant dans la gestion des biens que dans la rédaction et la publicité du contrat.
Les enjeux de mutabilité, de reconnaissance internationale, d’indivision et d’engagements croisés doivent être intégrés à toute stratégie patrimoniale internationale.
Points-clés à retenir :
- Toujours vérifier la loi applicable et la reconnaissance du régime dans chaque pays concerné ;
- Privilégier l’acquisition en nom propre et la gestion séparée des investissements ;
- Éviter les engagements de caution et la confusion des patrimoines;
- Adapter la rédaction du contrat de mariage à la dimension internationale ;
- Faire appel à des professionnels compétents dans chaque juridiction.
En suivant ces recommandations, il est possible d’assurer une protection optimale de ses investissements internationaux grâce au régime de séparation de biens, tout en anticipant les évolutions juridiques et les risques spécifiques à chaque situation.
Si vous souhaitez approfondir cette thématique ou adapter votre stratégie patrimoniale internationale à votre situation personnelle, n'hésitez pas à nous contacter, le cabinet LMB Avocats à Paris vous conseille efficacement et vous propose des solutions efficaces et pragmatiques.
