Pension de réversion après divorce : les droits de l'ex-conjoint
La retraite de votre ex-conjoint : ce que le divorce ne vous fait pas perdre
Par le Cabinet LMB Avocats
Au cabinet LMB- Avocats, nous constatons souvent que la première inquiétude que confie un époux au moment de divorcer est rarement juridique mais plutôt financière , et porte souvent sur les conséquences à long terme.
Beaucoup croient qu'en rompant le mariage, ils renoncent du même coup à tout droit à valoir sur la retraite de celui ou celle qu'ils quittent, comme si le divorce effaçait rétroactivement les années construites ensemble. Cette idée répandue est pourtant fausse.
En effet,le droit français continue de reconnaître à l'ex-époux divorcé une place dans la retraite de son ancien conjoint, et cette place n'est pas symbolique.
Encore faut-il préciser d'emblée que cette place n'a rien de successoral car la pension dont il s'agit n'entre pas dans la succession du défunt et ne se transmet pas selon les règles de l'héritage mais relève d'une logique propre, celle de la protection sociale.
Ce mécanisme est la pension de réversion et désigne la fraction de retraite qu'un régime verse, après le décès d'un assuré, à son conjoint survivant, mais aussi, dans la plupart des régimes, à son ex-conjoint divorcé.
Il est important de souligner que les règles relatives à la pension de réversion diffèrent profondément d'un régime à l'autre.
Le régime général des salariés n'obéit pas à la même logique que la retraite complémentaire Agirc-Arrco, laquelle se distingue elle-même du régime des fonctionnaires.
En outre, le remariage change souvent selon le régime concerné.
Par ailleurs, la pluralité d'unions, désormais encadrée par des textes récents destinés à lutter contre la polygamie, ajoute une strate de complexité qu'il convient de prendre au sérieux.
I. Le droit de l'ex-époux divorcé à la pension de réversion
I.1. Un droit calculé sur la carrière de l'autre
La pension de réversion n'est pas une retraite personnelle au sens ordinaire, en ce que son montant se calcule non sur vos propres cotisations, mais sur les droits que votre ex-conjoint a acquis au cours de sa carrière.
On la présente pour cette raison comme un droit dérivé de celui du défunt, la doctrine et les organismes sociaux la décrivant comme la fraction, réversible au survivant, de la pension que l'assuré percevait ou aurait perçue.
Chaque régime auquel ce dernier a cotisé est susceptible d'ouvrir un tel droit, qu'il s'agisse du régime général, des régimes complémentaires, des régimes des indépendants ou de la fonction publique, de sorte qu'un même bénéficiaire peut, en théorie, cumuler plusieurs pensions de réversion, une par régime, chacune obéissant à ses propres conditions.
I.2. L'ex-conjoint divorcé, assimilé au conjoint survivant
Dans le cadre du régime général de la sécurité sociale, la règle est prévue à l'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant.
Il convient de souligner que le divorce ne fait donc pas disparaître le droit à réversion, dès lors que les autres conditions sont réunies.
Ce régime n'impose du reste à l'ex-conjoint aucune condition de non-remariage, de sorte que le fait de s'être remarié demeure, en principe, sans incidence sur l'existence même du droit.
La présence d'un nouveau conjoint survivant, en revanche, entraîne un partage de la pension entre lui et le ou les précédents conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage, ainsi qu'on le verra plus loin.
Cette assimilation se retrouve dans les régimes complémentaires et dans la fonction publique, mais assortie de conditions plus rigoureuses, la plus décisive étant précisément l'absence de remariage.
I.3. Les conditions générales : âge, ressources, durée, honorabilité
Dans le régime général, le droit à réversion suppose d'abord un âge minimal, fixé à cinquante-cinq ans, et surtout le respect d'un plafond de ressources.
Pour l'année 2026, à la suite de la revalorisation du SMIC horaire porté à 12,02 euros au 1er janvier, ce plafond s'établit à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule, soit 25 001,60 euros de ressources annuelles, et à 3 328 fois le SMIC horaire pour une personne vivant en couple, soit 40 002,56 euros, ces montants ayant été fixés par la circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse du 23 décembre 2025.
Lorsque les ressources dépassent ces seuils, la pension n'est pas nécessairement supprimée, elle est réduite à concurrence du dépassement, de manière que le total des ressources et de la réversion n'excède pas le plafond.
Toutes les ressources du bénéficiaire ne sont pas prises en compte de la même façon.
En effet, les revenus d'activité ne comptent qu'à hauteur de soixante-dix pour cent, et certains revenus sont expressément écartés, notamment les avantages de réversion complémentaires et les revenus des biens issus de la communauté ou acquis du chef du conjoint décédé.
Il convient en outre de préciser que la condition de durée minimale de mariage, jadis exigée, a été supprimée dans le régime général à compter du 1er juillet 2004, par l'effet de la réforme du 21 août 2003.
Une exigence d'honorabilité s'est en revanche ajoutée.
Sur ce point, l'époux survivant reconnu coupable d'un crime ou d'un délit constitutif de violences conjugales à l'encontre du défunt encourt, sauf décision spécialement motivée, l'interdiction de percevoir la pension de réversion.
Cela vaut pour l'ensemble des régimes obligatoires.
II. Le partage de la pension entre plusieurs conjoints ou ex-conjoints
II.1. Le principe : un partage au prorata de la durée des mariages
La situation la plus fréquente aujourd'hui n'est plus celle du couple unique, mais celle de l'assuré qui a connu plusieurs unions successives.
À son décès, la pension de réversion ne revient pas au dernier conjoint pour le tout.
La pension de réversion se répartit entre le conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés, chacun recevant une part proportionnelle à la durée de son propre mariage.
La durée se calcule de date à date, arrondie au mois inférieur, et le partage s'opère lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire qui en fait la demande.
Le régime général organise ce partage à l'article L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, complété par l'article R. 353-4.
A cet égard, la durée de chaque mariage y est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur, et le partage s'opère lors de la liquidation des droits du premier bénéficiaire qui en fait la demande.
En effet, quand plusieurs personnes touchent la même pension de réversion, la loi prévoit un mécanisme d’« augmentation automatique » au profit de celles qui restent en vie.
Concrètement, si l’un des bénéficiaires décède, sa part n’est pas perdue mais à partir du premier jour du mois suivant son décès, sa fraction de pension vient s’ajouter à celle du ou des autres bénéficiaires encore vivants.
La pension totale reste la même, mais elle est désormais versée intégralement aux survivants.
On compare parfois ce fonctionnement à une sorte de « pot commun » entre ayants droit : chacun en reçoit une part tant qu’il est en vie, et, au fur et à mesure des décès, la part des survivants augmente.
Attention toutefois car tous les régimes de retraite ne prévoient pas ce mécanisme.
En effet, certains régimes laissent au contraire inchangés les montants versés aux survivants lorsque l’un des bénéficiaires cesse de percevoir sa réversion.
II.2. Cas concret
Prenons le cas d'un assuré marié une première fois pendant vingt ans, puis une seconde fois pendant dix ans, laissant à son décès une pension de réversion de base de mille euros par mois.
Dans le cadre du régime général, le premier ex-conjoint divorcé percevra vingt trentièmes de cette pension, soit environ six cent soixante-six euros, et le second conjoint dix trentièmes, soit environ trois cent trente-trois euros, chacun sous réserve de ses propres conditions de ressources.
Si l'un des deux vient à disparaître, sa part rejoindra celle de l'autre.
On mesure ici combien la seule durée du mariage commande la répartition, indépendamment de tout mérite ou de tout tort.
Cet exemple porte un enseignement pratique qu'il serait imprudent de négliger.
Dans les régimes où la durée du mariage détermine la part de chacun, une longue période de concubinage ou de PACS non convertie en mariage réduit d'autant la part du conjoint actuel, au bénéfice de l'ex-conjoint dont le mariage aura duré plus longtemps.
La chronologie des unions n'est donc pas neutre puisqu' elle se traduit, des années plus tard, en euros.
II.3. La pluralité de conjoints et le nouveau dispositif anti-polygamie
La question se corse lorsque l'assuré a pu contracter plusieurs mariages non successifs mais simultanés, situation que le droit français rencontre à propos de mariages célébrés à l'étranger.
La loi du 24 août 2021 a créé, à cette fin, l'article L. 161-23-1 A du Code de la sécurité sociale, dont le décret du 25 mars 2022 a précisé les modalités.
Le principe nouveau peut se résumer ainsi.
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des mariages putatifs, le bénéfice de la pension de réversion due au titre d'un régime obligatoire est réservé, hors divorce, à un seul conjoint survivant, celui dont le mariage était monogamique lors de sa célébration, avant que l'assuré ne devienne polygame.
Les ex-conjoints divorcés, eux, conservent leurs droits, mais ceux-ci se calculent finement : chacun bénéficie d'une fraction correspondant à la période durant laquelle il était l'unique conjoint de l'assuré, la pension restante étant ensuite répartie, entre les mariages monogamiques, au prorata de leur durée.
Ces règles s'appliquent aux pensions attribuées depuis le 25 août 2021.
Pour un ex-conjoint divorcé, il faut retenir que la pluralité d'unions n'efface pas le droit à réversion, mais qu'elle peut en réduire la part selon une mécanique désormais très technique, où la bonne foi et la période de monogamie deviennent des critères de calcul.
III. Les grandes familles de régimes
III.1. Le régime général : une condition de ressources, mais pas de non-remariage
Le régime de base des salariés verse une pension de réversion égale à cinquante-quatre pour cent de la retraite de base du défunt.
Il subordonne ce droit à une condition d'âge et à une condition de ressources, sans exiger de durée minimale de mariage, et sans écarter l'ex-conjoint remarié.
Il s'agit en réalité du régime le plus protecteur pour l'ex-époux divorcé, précisément parce qu'il ne fait pas du remariage une cause de déchéance.
Néanmoins, la pension y demeure révisable, puisqu'elle peut être réduite, augmentée, suspendue ou rétablie au gré des variations de ressources, ce qui impose au bénéficiaire de déclarer tout changement de situation.
Lorsque le défunt était remarié, le partage entre le conjoint survivant et les précédents conjoints divorcés se calcule sur la durée respective de chaque mariage indépendamment de la situation de ressources de chacun, l'article R. 353-4 prévoyant que les parts soient déterminées lors de la liquidation des droits du premier demandeur, puis liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient réunir les conditions.
La durée du mariage de l'un entre ainsi dans le calcul quand bien même il ne percevrait rien en pratique.
III.2. Les régimes complémentaires des salariés : la position de l'Agirc-Arrco
La retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, servie par l'Agirc-Arrco, répond à une tout autre logique.
La pension de réversion y atteint soixante pour cent des droits du défunt et s'ouvre en principe à partir de cinquante-cinq ans, sans condition de ressources, mais à une condition impérative qui est celle de ne pas être remarié.
Par ailleurs, le concubinage et le PACS, ici, ne donnent aucun droit, mais ne font pas non plus obstacle au versement ; seul le remariage est disqualifiant.
Cette condition de non-remariage est déterminante et sa portée est définitive.
La règle de non‑remariage est centrale et, dans ces régimes, elle joue une fois pour toutes.
Concrètement, pour obtenir la pension de réversion, il faut être non remarié au moment où l’on dépose la demande.
Si l’on se remarie ensuite, la pension s’arrête et ne pourra plus jamais être rétablie, même en cas de nouveau divorce ou de veuvage.
Lorsque plusieurs ex‑conjoints remplissent tous la condition de non‑remariage, la pension est partagée entre eux en fonction de la durée de chaque mariage.
Contrairement au régime de base, si l’un d’eux décède ou se remarie, sa part ne vient pas augmenter celle des autres, elle est simplement perdue pour eux.
On aboutit ainsi à des situations contrastées.
Un ex‑conjoint qui se remarie pourra continuer à percevoir la pension de réversion du régime de base, mais perdra définitivement sa pension de réversion complémentaire, qui exige de rester non remarié.
III.3. Les régimes des indépendants et des professions libérales
En ce qui concerne les artisans, commerçants et industriels, la retraite de base reproduit les conditions du régime général, avec les mêmes plafonds de ressources et les mêmes règles de partage.
Le régime complémentaire obligatoire de ces professions verse au conjoint survivant une pension égale à soixante pour cent des droits de l'assuré, sous condition d'âge et de ressources, mais sans exiger ni durée minimale de mariage ni absence de remariage.
Les professions libérales connaissent un régime de base aligné sur le régime général et des régimes complémentaires propres à chaque section, dont les conditions varient d'une profession à l'autre.
III.4. La fonction publique : Un régime particulier
La fonction publique relève d’un dispositif autonome, régi par le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
La pension de réversion y est en principe égale à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé, sans condition de ressources, ce qui constitue un atout par rapport à de nombreux régimes de base.
En contrepartie, les conditions d’ouverture sont strictes puisqu’une durée minimale de mariage de quatre ans est en principe exigée, sauf s’il est né un enfant du couple ou si le mariage remonte à une période antérieure à la cessation d’activité du fonctionnaire, selon des modalités précisées par les textes.
En cas de pluralité de conjoints ou d’ex‑conjoints, la pension est partagée en fonction de la durée respective de chaque mariage.
La situation de remariage ou de concubinage notoire du conjoint ou ex‑conjoint a des effets importants sur la pension, mais selon un régime différencié que la jurisprudence a récemment clarifié, en particulier en ce qui concerne la possibilité, ou non, de recouvrer un droit après la dissolution d’une nouvelle union.
IV. L'incidence variable du remariage
IV.1. Le remariage du bénéficiaire : un effet qui dépend entièrement du régime
La question la plus sensible est aussi la plus mal comprise est la suivante : peut-on se remarier sans perdre ses droits sur la retraite de son ex-époux ?
La réponse dépend étroitement du régime en cause.
Dans le régime général, le remariage de l'ex-conjoint ne fait pas disparaître son droit à réversion ; il n'agit qu'indirectement, en ce que les ressources du nouveau ménage sont désormais prises en compte pour apprécier le plafond, de sorte qu'un remariage aisé peut, par le seul jeu des ressources, faire perdre le bénéfice de la pension.
À ainsi que nous l’avons précisé l'Agirc-Arrco, le remariage est au contraire une cause de perte définitive ; il empêche l'ouverture du droit et met fin sans retour à la pension déjà servie, tandis que le PACS et le concubinage n'ont aucune incidence.
Dans le cadre du régime complémentaire des indépendants, il n'existe pas de condition de non-remariage, mais une condition de ressources qui tient compte des revenus du nouveau foyer.
Dans la fonction publique, enfin, le remariage peut faire définitivement obstacle à une réversion déjà attribuée à un autre ayant droit.
Les textes règlent enfin le sort de l’époux divorcé puis remarié.
Au titre du régime général, la combinaison des dispositions applicables et de la jurisprudence permet, lorsqu’un ex‑conjoint remarié ne peut bénéficier d’aucun droit à réversion du chef de son dernier conjoint, de faire valoir, sous conditions strictes, un droit à réversion au titre d’un précédent conjoint, à la condition que ce droit ne soit pas déjà ouvert au profit d’un autre ayant droit.
En revanche, dans la fonction publique, le régime est plus rigide car l’ex‑conjoint remarié n’a en principe aucun droit ouvert au jour du décès et ne peut, après la cessation de sa nouvelle union, évincer un bénéficiaire déjà titulaire de la pension ; la possibilité de recouvrer un droit est donc beaucoup plus limitée que dans le régime général.
IV.2. Le remariage du défunt : un partage de la pension de réversion, rarement une suppression
Lorsque c'est l'assuré lui-même qui s'est remarié, l'effet est différent, sa réversion se partageant entre son conjoint survivant et le ou les ex-conjoints divorcés, au prorata des durées de mariage.
Dans le régime général, ce partage s'accompagne de l'effet d'accroissement évoqué plus haut, la part libérée par le décès d'un bénéficiaire rejoignant celle des autres.
À l'Agirc-Arrco, le partage existe aussi, mais chaque part demeure indépendante, sans report au profit des survivants.
Pour ce qui est de l'ex-conjoint, il faut donc retenir que le remariage de son ancien époux réduit presque toujours sa part, sans jamais la supprimer, sauf dans le cas où la nouvelle union ne remplit pas elle-même les conditions d'ouverture du droit, par exemple faute d'une durée de mariage suffisante dans les régimes qui l'exigent.
L'ex-conjoint peut alors conserver l'intégralité de la réversion.
V. Les démarches : une pension qui ne se verse jamais d'office
V.1. Une règle capitale : rien sans demande
Une règle essentielle doit être clairement posée, car elle est à l’origine de la plupart des pertes de droits : la pension de réversion n’est jamais versée automatiquement.
En effet il est important de souligner qu’aucune caisse n’enclenche d’elle‑même le paiement au seul vu de l’acte de décès ; tant qu’aucune demande n’est déposée, la pension n’existe pas en pratique.
Dès lors, un ex‑conjoint qui ignore son droit, ou qui croit à tort l’avoir perdu du fait du divorce, peut ainsi laisser s’écouler des années sans percevoir ce à quoi il aurait pu prétendre.
La première diligence n’est donc pas juridique mais tout à fait concrète puisqu’il s’agit de déposer une demande à la caisse concernée, et la déposer suffisamment tôt pour ne pas perdre de mois de pension.
V.2. La demande unique en ligne et la voie postale
Depuis le déploiement du service inter-régimes, une demande unique dématérialisée peut être formée depuis l'espace personnel du portail officiel info-retraite.fr, au moyen d'une identification FranceConnect.
Cette demande unique vaut pour les régimes de base et pour la plupart des régimes complémentaires et une fois validée, elle est transmise à l'ensemble des caisses auxquelles l'assuré décédé a cotisé, une caisse pilote étant désignée pour coordonner l'instruction.
Depuis mars 2026, le formulaire est en outre partiellement prérempli, les revenus du demandeur y étant intégrés à la source, sur le modèle déjà éprouvé en matière fiscale.
La voie postale demeure néanmoins ouverte à qui ne peut ou ne souhaite recourir à internet.
La demande s'effectue alors au moyen du formulaire Cerfa de demande unique de retraite de réversion, adressé de préférence en recommandé avec accusé de réception à la caisse de base qui servait la retraite la plus importante au défunt, laquelle se charge à son tour de saisir les autres régimes.
Il faut toutefois retenir une limite pratique du guichet unique lorsque l'assuré relevait de la fonction publique, une démarche distincte auprès du service des retraites de l'État reste souvent nécessaire, les régimes obéissant à des règles trop différentes pour être entièrement mutualisées.
V.3. Le délai de douze mois, décisif pour la rétroactivité
Le point de départ des droits mérite une attention particulière, car il conditionne l’octroi de sommes considérables.
Si la demande est déposée dans les douze mois qui suivent le décès, la pension peut prendre effet de manière rétroactive, au premier jour du mois suivant le décès.
Passé ce délai d'un an, la rétroactivité est perdue et la pension ne prend alors effet qu'au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande, et les mois écoulés entre le décès et la demande ne sont jamais rattrapés.
Un retard de quelques mois peut ainsi représenter la perte définitive d'une année entière de réversion.
En pratique, une fois le dossier complet, le délai de traitement tourne souvent autour de quelques mois, ce qui renforce l’intérêt de déposer la demande sans attendre.
V.4. Les pièces à réunir
Le dossier suppose la réunion de plusieurs justificatifs, dont la copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur et de celui du défunt, portant mention du décès, le livret de famille, un relevé d'identité bancaire et, pour le seul régime général soumis à condition de ressources, les justificatifs de revenus et la déclaration de la situation de couple.
L'ex-conjoint remarié, pacsé ou en concubinage doit produire les pièces relatives à sa nouvelle situation, celle-ci commandant, on l'a vu, l'appréciation des ressources au régime général et l'existence même du droit dans les régimes complémentaires.
Réunir ces pièces en amont évite les allers-retours qui retardent la liquidation et peuvent, en frôlant l'échéance des douze mois, coûter la rétroactivité.
VI. Anticiper et sécuriser vos droits
La première démarche, pour l'ex-époux qui s'interroge, consiste à dresser un état précis de sa situation notamment date et durée du mariage, existence d'enfants, date et nature du divorce, éventuel remariage de l'un ou de l'autre, et surtout nature des activités professionnelles de l'ex-conjoint, car de celles-ci dépendent les régimes concernés et, avec eux, les conditions applicables.
Une union célébrée à l'étranger ou une succession de mariages doit conduire à examiner sans tarder les questions de pluralité de conjoints et de monogamie.
Avant de se remarier, un ex-conjoint devrait mesurer ce que ce choix emporte au regard de ses droits à réversion.
Dans le régime général, le remariage ne prive pas du droit mais peut faire franchir les plafonds de ressources ; à l'Agirc-Arrco, il fait perdre définitivement la réversion complémentaire ; dans la fonction publique, il peut fermer un droit déjà ouvert.
À l'inverse, le PACS et le concubinage demeurent, dans nombre de régimes complémentaires, sans incidence sur la pension.
La connaissance de ces différences n'a pas pour objet de contourner la loi, mais de choisir sa vie en connaissance de cause, ce qui est la définition même d'un conseil patrimonial avisé.
Il convient de préciser que le contentieux, en cette matière, reste nourri.
Les juridictions civiles, sociales et administratives sont régulièrement saisies de l'ouverture du droit, du partage entre bénéficiaires, de la prise en compte de certaines ressources, de la qualification du concubinage notoire ou de l'application des règles nouvelles issues des textes de 2021 et 2022.
Les conditions posées par les textes y sont interprétées strictement, en particulier l'exigence d'un mariage légalement constaté, que la seule vie commune antérieure ne suffit pas à établir.
Dans ce contexte, l'assistance d'un avocat rompu à ces questions permet de sécuriser les démarches, de contester le cas échéant une décision de caisse, et d'inscrire la réversion dans une stratégie patrimoniale d'ensemble, articulée avec le divorce, le remariage et la préparation de la retraite.
En conclusion, une idée s’impose.
Le divorce ne vous raye pas de la retraite de votre ex‑conjoint. Dans la plupart des régimes, vous restez un bénéficiaire potentiel de la pension de réversion, parfois sur un pied d’égalité avec le conjoint survivant, parfois sous des conditions plus strictes, mais très rarement totalement exclu de tout droit.
Cependant, la pension de réversion n’est pas un cadeau. Elle repose sur une réalité simple qui consiste à considérer qu’un couple, ce sont aussi des choix économiques, des renoncements professionnels, une carrière parfois construite à deux. Celui ou celle qui a soutenu, organisé, assumé dans l’ombre continue, même après le divorce, à avoir droit à une part de la retraite qu’il a contribué à rendre possible.
Comprendre ce que le divorce ne vous fait pas perdre, c’est reprendre la main sur une partie de votre avenir financier.
C’est transformer un droit trop souvent ignoré en véritable protection, au lieu de le laisser se dissoudre dans la complexité des textes et des formulaires.
Le cabinet LMB Avocats se tient à votre disposition pour analyser votre situation concrète, vérifier vos droits à réversion régime par régime et vous aider à sécuriser votre dossier.
