Divorce international et trusts étrangers : comment préserver vos actifs ?

Dans un contexte mondialisé, il n’est pas rare que des couples mariés disposent de patrimoines dispersés dans plusieurs juridictions, incluent des structures de type trust à l’étranger, et soient confrontés à un divorce international.

La préservation des actifs dans une telle situation nécessite une approche juridique rigoureuse, une anticipation fine des risques et une parfaite maîtrise du droit international privé. Le cabinet LMB AVOCATS à Paris accompagne régulièrement ses clients dans la gestion et la protection de leurs biens lors de divorces impliquant des éléments d’extranéité et la présence de trusts étrangers.

À travers une synthèse approfondie, nous présentons les principes juridiques majeurs applicables, illustrés par un cas pratique, et proposons des conseils concrets pour optimiser la protection de vos intérêts patrimoniaux.

I. Panorama juridique : divorce international et gestion des actifs

1. Les principes du divorce international

Le divorce international fait référence à toute situation où le couple, les biens ou les éléments du patrimoine relèvent de plusieurs États. Les enjeux majeurs résident dans la détermination de la compétence des juridictions, le choix de la loi applicable et la reconnaissance des décisions à l’étranger.

Le règlement (UE) n° 2016/1103 du 24 juin 2016, dit « Règlement régimes matrimoniaux », régit, dans l’Union européenne, la compétence, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière de régimes matrimoniaux. Il prévoit notamment l’unité de liquidations et évite le morcellement de l’état liquidatif entre plusieurs juridictions

Le principe d’une compétence générale du juge de la liquidation du régime matrimonial est aujourd’hui consacré par le règlement Régimes matrimoniaux qui définit des règles de compétence, sans opérer aucune distinction selon le lieu de situation des biens. En d’autres termes, il ne faut pas confondre la détermination des droits des époux, nécessitant l’élaboration de l’état liquidatif de tous les biens où qu’ils soient situés, et les modalités concrètes de réalisation du partage, susceptibles quant à elles de buter, le cas échéant, sur le principe de territorialité des mesures de publicité foncière ou de la délimitation des droits réels.

En cas de divorce international, la reconnaissance des décisions de divorce et des partages liquidatifs s’organise selon des régimes juridiques distincts selon que la décision émane ou non d’un État membre de l’Union européenne.

Lorsque la décision de divorce ou de séparation de corps est rendue dans un État membre de l’Union européenne, sa reconnaissance en France relèvera aujourd’hui prioritairement du règlement Bruxelles II bis, dont le chapitre III relatif à la reconnaissance et à l’exécution met en place un régime favorable de circulation intra-européenne.

2. Les trusts étrangers : un outil de gestion patrimoniale international

Le trust, institution d’origine anglo-saxonne, permet à un constituant (settlor) de transférer des actifs à un trustee pour les gérer dans l’intérêt de bénéficiaires. Il se caractérise par la dissociation entre la     « legal ownership » (propriété juridique) et « equitable interest » (propriété économique), dérogeant ainsi aux principes du droit civil français.

Bien que le trust soit inconnu du droit civil français, la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France, dès lors qu’ils ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’État de création et qu’ils ne comportent pas de dispositions contraires à l’ordre public français, notamment à la réserve héréditaire

En ce sens la jurisprudence admet que les trusts institués à l’étranger produisent des effets en France (CA Paris, décision du 10 janvier 1970, Époux Courtois et autres consorts de Ganay),

II. Cas client : divorce international avec trust étranger

Situation de départ

Monsieur X, de nationalité française, épouse Madame Y, de nationalité britannique. Le couple vit successivement en France puis au Royaume-Uni. Pendant le mariage, Monsieur X constitue un trust au Royaume-Uni, y plaçant des actifs immobiliers et financiers. Après vingt ans de vie commune, le couple se sépare, Madame Y demandant le divorce en France. Les époux disposent de biens en France, au Royaume-Uni et dans d’autres juridictions, certains placés dans le trust dont Monsieur X est le constituant et l’un des bénéficiaires.

1. Détermination de la juridiction compétente

La première étape consiste à déterminer quelle juridiction est compétente pour connaître du divorce et de la liquidation du régime matrimonial.

En l’espèce, la France pourrait être compétente sur le fondement du règlement Bruxelles II bis et du règlement régimes matrimoniaux, dès lors que l’un des époux réside habituellement en France ou que la nationalité française est revendiquée, en effet il convient de considérer que la compétence ainsi accordée aux juridictions françaises sera exclusive à l’égard des autres États membres, ce qui permettrait d’éviter des risques de remise en cause de la convention dans son aspect liquidatif.

Toutefois, la compétence pour la liquidation du régime matrimonial n’est pas automatique : il convient de se référer aux règles nationales si le règlement européen ne s’applique pas, ou pour le cas où la situation se situe hors du champ d’application de l’UE.

Exemples de difficultés rencontrées :

• Si le trust est constitué au Royaume-Uni, les juridictions anglaises pourraient également revendiquer une compétence pour la liquidation des actifs placés dans le trust.
• En présence d’actifs immobiliers situés dans différents pays, des conflits de compétence peuvent survenir, notamment si certains États revendiquent une compétence exclusive pour les immeubles situés sur leur territoire. Sur ce point, s’agissant de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, il est possible de soutenir que les juridictions françaises sont exclusivement compétentes en ce qui concerne les immeubles situés en France. La solution s’inspirerait de la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le juge français doit se déclarer incompétent pour statuer sur le sort des immeubles sis à l’étranger.

2. Détermination de la loi applicable

Le règlement régimes matrimoniaux prévoit que la liquidation et le partage du régime matrimonial sont soumis à la loi du régime choisi par les époux ou, à défaut, à la loi de leur première résidence habituelle après le mariage. Le trust, s’il a été constitué pendant le mariage, est soumis à la loi de l’État où il a été institué selon l’article 27 dudit règlement.

Dès lors, en présence d’un trust, il convient d’apprécier, selon la loi étrangère applicable au trust, si les biens placés dans le trust restent ou non dans le patrimoine du constituant aux yeux de la loi du régime matrimonial.

Exemple :

• Si le trust anglais est révocable et que le constituant conserve le contrôle effectif des actifs, la jurisprudence française peut considérer que les biens restent dans la masse partageable ; elle exige par conséquent que les juges du fond analysent les effets concrets attachés au trust par la loi étrangère le régissant et ce,  afin de déterminer si le constituant a conservé le droit de jouir et de disposer des biens confiés, ou s’il a été effectivement dessaisi de ces biens lors de la constitution du trust, seule circonstance de nature à neutraliser l’obligation de déclarer ces biens à la succession.
• À l’inverse, si le trust est irrévocable et que le constituant est effectivement dessaisi, ces biens pourraient ne pas être inclus dans la masse partageable, sauf preuve d’une fraude ou d’un abus.

III. Les trusts étrangers face au juge français : reconnaissance, fraude et opposition des héritiers

1. Reconnaissance du trust étranger en France

Le droit français reconnaît les trusts étrangers, sous réserve qu’ils aient été constitués régulièrement et qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public, en particulier à la réserve héréditaire ainsi que nous l’avons précédemment souligné.

Le juge français s’assure également que le trust ne constitue pas une fraude aux droits des héritiers ou à l’ordre public. Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’un trust constitué en fraude des droits des héritiers est inopposable à la succession, et les biens concernés doivent être réintégrés dans la masse partageable

2. Examen de la fraude et du dessaisissement effectif

La jurisprudence exige une analyse concrète des effets du trust pour déterminer si le constituant a été effectivement dessaisi des biens. Si le constituant conserve un pouvoir de contrôle ou de jouissance, le trust pourrait être inopposable et les biens réintégrés dans la masse partageable ; la jurisprudence exige par conséquent que les juges du fond analysent les effets concrets attachés au trust par la loi étrangère le régissant, afin de déterminer si le constituant a conservé le droit de jouir et de disposer des biens confiés, ou s’il a été effectivement dessaisi de ces biens lors de la constitution du trust, seule circonstance de nature à neutraliser l’obligation de déclarer ces biens à la succession. (Cass. 1e civ. 18-5-2022 n° 20-20.609 FS-D : inopposabilité d’un trust constitué en fraude des droits des héritiers - Crim. 6 janv. 2021, n° 18-84.570 : obligation de déclarer à la succession française les biens placés dans un trust étranger, sauf dessaisissement irrévocable et effectif du constituant).

IV. Stratégies de préservation des actifs lors d’un divorce international impliquant un trust

1. Anticiper par la structuration du patrimoine

Afin de se prémunir contre les risques de remise en cause de la structure trust lors d’un divorce, il est essentiel d’anticiper la rédaction des actes constitutifs et de démontrer le dessaisissement effectif du constituant. Il convient en outre de veiller à la conformité du trust avec la loi de l’État de création et de s’assurer qu’aucune disposition ne contrevient à la réserve héréditaire ni ne constitue une fraude à la loi française, ce point majeur est très surveillé par les juridictions françaises qui sont vigilantes.

Conseils pratiques :

• Rédiger le trust sous la supervision d’avocats ayant une parfaite connaissance du droit français et étranger.
• Prévoir la révocabilité ou l’irrévocabilité du trust en tenant compte des conséquences patrimoniales selon le droit civil français.
• Limiter les pouvoirs de contrôle du constituant afin de ne pas prêter le flanc à une requalification en fraude.

2. Sécuriser la reconnaissance et l’efficacité du trust en France

La reconnaissance du trust en France dépend de la régularité de sa constitution et du respect de l’ordre public. Il est donc recommandé de:

• Justifier de la régularité du trust par la production d’actes authentiques, de la preuve de la publication éventuelle, et de la déclaration fiscale si elle s’impose.
• Anticiper les contentieux, notamment en cas de divorce, en préparant la documentation utile et en gardant un historique précis des mouvements d’actifs.

3. Prévoir la gestion des éventuels litiges

En cas de contentieux autour de la liquidation du régime matrimonial et de la répartition des actifs trustés, il est indispensable :

• D’analyser la loi applicable au trust pour évaluer le degré de dessaisissement du constituant.
• De produire des preuves devant le juge français pour établir l’irrévocabilité ou, au contraire, le contrôle persistant du constituant.
• De négocier, si possible, une convention liquidative prenant en compte la spécificité du trust, sous l’égide d’avocats compétents en droit international privé.

V. Exemples concrets issus de la pratique du cabinet LMB AVOCATS

Exemple 1 : Trust révocable et divorce en France

Dans un dossier traité par le cabinet, un client de nationalité française, résidant habituellement en France, avait constitué un trust révocable à Guernesey, tout en conservant le contrôle des actifs et la possibilité de révoquer le trust à tout moment. Lors de la procédure de divorce engagée en France par l’épouse, le juge a estimé que, faute de dessaisissement irrévocable, les biens placés dans le trust devaient être réintégrés dans la masse partageable du régime matrimonial.

Ce cas illustre l’importance du dessaisissement effectif et de l’irrévocabilité du trust pour préserver les actifs d’une remise en cause lors de la liquidation du régime matrimonial

Exemple 2 : Trust irrévocable et opposition des héritiers

Dans une autre affaire, le trust avait été constitué de manière irrévocable plusieurs années avant la séparation du couple. L’épouse, contestant la liquidation du régime matrimonial, a tenté d’obtenir la réintégration des actifs trustés dans la masse partageable, invoquant la fraude à ses droits. Après examen, le juge a retenu que le trust était conforme à la loi anglaise, que le constituant ne disposait plus d’aucun droit de contrôle ni de jouissance, et que la constitution du trust ne caractérisait pas une fraude. Les actifs sont donc restés hors du périmètre du partage du régime matrimonial.

VI. Prévention des risques : stratégies et conseils du cabinet LMB AVOCATS

1. Anticiper et organiser son patrimoine de façon transfrontalière

Pour toute personne mariée ou en situation de séparation impliquant des actifs à l’étranger, il est essentiel de :

• Réaliser un audit patrimonial international pour identifier les risques de conflits de compétence et de lois.
• Adapter la rédaction du contrat de mariage ou du trust pour anticiper les conséquences en cas de divorce ou de décès.
• Prévoir des clauses spécifiques de choix de juridiction et de loi applicable, dans la mesure du possible, afin de sécuriser la reconnaissance des décisions et la répartition des actifs. En effet, si par exemple la compétence est accordée aux juridictions françaises elle sera exclusive à l’égard des autres États membres, ce qui permettrait d’éviter des risques de remise en cause de la convention dans son aspect liquidatif.

2. Sécuriser la relation avec le conjoint et protéger les proches

LMB AVOCATS conseille également :

• D’organiser les relations patrimoniales avec le conjoint (régime matrimonial, comptes de créances, détermination de la nature propre ou commune des biens, etc.), et de prévoir des mécanismes de protection du conjoint survivant (avantages matrimoniaux, donations entre époux, etc.)  
• De combiner l’utilisation de trusts, de sociétés holdings, de donation-partage, d’assurance-vie, selon la situation familiale et les objectifs patrimoniaux.

3. Préparer la transmission et la succession internationale

En outre, afin d' anticiper la transmission du patrimoine et limiter les risques de contentieux ultérieurs, il est conseillé de :

• Prendre en compte la réserve héréditaire française lors de la constitution de trusts et de veiller à la transparence dans la désignation des bénéficiaires.
• Préparer et régler les successions par des testaments adaptés et des conventions internationales, tout en respectant les obligations déclaratives en France ; à savoir et à prendre en considération à titre indicatif : les conseils en matière de transmission familiale d’entreprises et de biens privés ; la réalisation de dons manuels ; la rédaction de testaments ; la mise en place d’engagements de conservation type pactes “Dutreil” transmission ; la préparation civile et fiscale de la succession dans un contexte national et international (estate planning) ; le règlement amiable, transactionnel ou contentieux des successions nationales et internationales.

VII. Points d’attention particuliers lors d’un divorce international avec trust

1. Fiscalité des trusts en France

La fiscalité française prévoit un régime spécifique pour les trusts : déclaration obligatoire, droits de mutation à titre gratuit, impôt sur la fortune immobilière, etc. Toute omission ou erreur peut entraîner des redressements fiscaux lourds.

A cet égard, il convient de préciser pour une parfaite clarté que  l’article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 précise le régime fiscal applicable aux trusts, qu’il définit, pour les besoins du droit fiscal, comme l’ensemble des relations juridiques créées par une personne qui a la qualité de constituant (ou “settlor”), par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur (ou “trustee”), dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé.

2. Risques de non-reconnaissance ou d’exequatur

Certaines décisions prononcées à l’étranger nécessitent une procédure d’exequatur en France pour produire leurs effets sur le patrimoine local, notamment en cas de mesures d’exécution sur des biens situés en France ou de coercition sur les personnes comme le règlement des pensions alimentaires.

3. Limites à la reconnaissance des trusts

Des limites sont posées à la validité et à la reconnaissance juridique du trust notamment s’il a été constitué dans un but frauduleux, pour soustraire des actifs à l’autre époux ou aux héritiers réservataires, dans ce cas il pourra être déclaré inopposable et les biens réintégrés dans la masse partageable ou successorale

VIII. Les recommandations du cabinet LMB Avocats à Paris

La gestion d’un divorce international impliquant un trust étranger relève d’une technicité juridique élevée et suppose d’anticiper chaque étape, depuis la structuration du patrimoine jusqu’à la liquidation du régime matrimonial et la transmission successorale.

Le cabinet LMB Avocats, fort de son expérience en droit international privé et en optimisation patrimoniale, accompagne ses clients à chaque étape notamment pour :

• Sécuriser la reconnaissance et l’efficacité des structures trust en France.
• Prévenir les risques de contentieux, de fraude et de remise en cause des actes passés.
• Optimiser la fiscalité, la transmission et la protection des intérêts du client et de ses proches.

Récapitulatif des conseils clés à retenir :

• Anticiper la structuration du trust avec des conseils juridiques adaptés et une documentation solide.
• S’assurer du dessaisissement effectif du constituant pour limiter les risques de réintégration des actifs dans la masse partageable.
• Prendre en compte la réserve héréditaire française et l’ordre public lors de la constitution du trust.
• Maîtriser les obligations déclaratives et fiscales en France pour les structures trust.
• Négocier, en cas de divorce, une convention liquidative prenant en compte la spécificité des actifs trustés.
• Enfin, chaque situation étant unique, il est indispensable de recourir à des professionnels expérimentés, capables de proposer des solutions sur mesure et sécurisées.

Le cabinet LMB Avocats est à la disposition des particuliers et familles confrontés à une problématique de divorce international et de trust étranger. Nous vous conseillons et vous assistons pour organiser, protéger et transmettre votre patrimoine dans un cadre sécurisé, sur-mesure et conforme à vos objectifs.