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Actualités
Le 03 novembre 2014
Droit des Contrats
Cession d'entreprises et information obligatoire des salariés.
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Le 09 octobre 2014
La loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes
La loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes a été adoptée par le Parlement le 4 août 2014 et publiée au ...
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Le 22 octobre 2014
Droit de la Famille: " les beaux-parents", quel statut ?
Comment maintenir des liens avec l'enfant de son conjoint en cas de rupture ?
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Le 09 octobre 2014
Actualité juridique des baux commerciaux : la loi PINEL du 18 juin 2014
L’actualité juridique des baux commerciaux connait une réforme importante depuis la loi « Pinel » du 18 juin 2014, qui entreprend de rapprocher le statut ...
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