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PRESTATION COMPENSATOIRE ET REGIME DE SEPARATION DE BIENS
Le 09 septembre 2015
La prestation compensatoire n' a pas vocation à corriger les effets du contrat de séparation de biens
Dans un arrêt récent du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation censure un arrêt de la Cour d’Appel de Douai au visa des articles 270 et 271 du Code Civil, pour rappeler que la prestation compensatoire n’a pas vocation à compenser les effets d’un régime de séparation de biens adopté par les époux. Aussi injustes que puissent être les mécanismes.
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