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Actualités
Le 11 mars 2015
Copropriété:Travaux dans les parties privatives , une mesure de suspension peut être ordonnée en cas de non respect du règlement de copropriété.
Lorsque les travaux dans les parties privatives nuisent trop aux copropriétaires la mesure de suspension est justifiée.
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Le 09 février 2015
Le concubinage au moment du divorce est un élément qui doit être apprécié pour déterminer la disparité engendrée par la rupture du mariage dans le calcul de la prestation compensatoire.
L’incidence du concubinage au moment du divorce sur la prestation compensatoire.
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Le 18 février 2015
Le sort de la prestation compensatoire en cas de décès du débiteur
Décès du débiteur et prestation compensatoire
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Le 30 janvier 2015
Les troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation se prononce sur leurs limites.
Le trouble doit être manifestement excessif pour excéder le trouble normal de voisinage
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