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Actualités
Le 09 février 2015
Le concubinage au moment du divorce est un élément qui doit être apprécié pour déterminer la disparité engendrée par la rupture du mariage dans le calcul de la prestation compensatoire.
L’incidence du concubinage au moment du divorce sur la prestation compensatoire.
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Le 08 décembre 2014
SÉPARATION DE BIENS : Quelles solutions en cas d’acquisition immobilière d'un bien par des conjoints séparés de biens et de financement inégal ?
Divorce : Un époux peut-il revendiquer sa créance sur l’autre en cas de financement inégal d’un bien ?
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Le 30 janvier 2015
Les troubles anormaux de voisinage, la Cour de cassation se prononce sur leurs limites.
Le trouble doit être manifestement excessif pour excéder le trouble normal de voisinage
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Le 25 novembre 2014
Droit Immobilier : Le dépôt de garantie doit être restitué en l’absence d’usage anormal ou illicite de la chose louée.
Le Bailleur ne peut retenir la garantie du locataire du fait de l’usage normal du bien loué.
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