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Actualités
Le 02 novembre 2015
Droit Commercial :Cautionnement et clause de conciliation préalable dans le contrat de prêt
La caution peut-elle valablement se prévaloir d'un clause de conciliation préalable pour faire échec à ses obligations ?
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Le 12 octobre 2015
Droit de la famille : Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Le retour de l'autorisation de sortie du territoire des mineurs en droit français
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Le 22 octobre 2015
Droit de la famille : Indivision et jouissance gratuite
Rapports entre indivisaires : La convention d'indivision, une précaution indispensable.
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Le 12 octobre 2015
Bail et transcription du mariage, la prudence est requise.
Pas de transfert du bail entre les époux lorsque le mariage n’a pas été transcrit.
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