Bail et transcription du mariage, la prudence est requise.

La transcription du mariage célébré à l’étranger doit être faite sur les registres de l’état civil lors du vivant des deux époux, faute de quoi le transfert du bail ne saurait être opposable au bailleur.

Lorsque le mariage est retranscrit après le décès du preneur, le conjoint survivant n’est plus en mesure de se prévaloir des dispositions offertes aux termes de l’article 14 de loi de 1989 qui le protègent, en lui permettant de conserver la qualité de locataire dont bénéficiait son époux décédé.

Dans ces conditions, il convient surtout de ne pas omettre de réaliser la transcription du mariage qui seule permet de produire un effet à l’égard des tiers et notamment le bailleur.