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Actualités
Le 09 septembre 2015
PRESTATION COMPENSATOIRE ET REGIME DE SEPARATION DE BIENS
La prestation compensatoire n' a pas vocation à corriger les effets du contrat de séparation de biens
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Le 11 juin 2015
Quid de l’obligation de fidélité après que soit rendue l’ ordonnance de non conciliation ?
L’obligation de fidélité a connu des fluctuations en droit français au regard de l’interprétation faite par les juges du fond. La ligne ...
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Le 20 juillet 2015
DROIT DE LA FAMILLE
DIVORCE : Conserver le nom marital n’a rien de systématique
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Le 23 mars 2015
Divorce : les derniers chiffres
Droit de la famille : Les chiffres 2015 du divorce
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