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Actualités
Le 20 novembre 2014
DIVORCE: La prestation compensatoire doit être fixée en prenant en considération l'ensemble des ressources du débiteur.
Inconstitutionnalité de l'alinéa 2 de l'article 272 du Code Civil.
Le 03 novembre 2014
Droit des Contrats
Cession d'entreprises et information obligatoire des salariés.
Le 19 novembre 2014
Divorce et audition du mineur , le juge prend en considération les propos du mineur, n'est pas tenu par l'avis des enfants ni d'en préciser la teneur.
Résidence des enfants : Les propos exprimés par l'enfant sont pris en considération par le juge mais il n'est pas tenu d'en préciser la teneur.
Le 22 octobre 2014
Droit de la Famille: " les beaux-parents", quel statut ?
Comment maintenir des liens avec l'enfant de son conjoint en cas de rupture ?
