Droit de la famille : Le PACS , un pas de plus vers le mariage ?

Depuis 1999 pour enregistrer un PACS, il fallait s’adresser au greffe du Tribunal d’instance ou à un notaire depuis 2011.

Dans un but de modernisation de la justice, le PACS pourra désormais faire l’objet d’un enregistrement devant un officier d’état civil en mairie.

Les demandes de dissolutions ou de modifications seront également enregistrées et archivées en mairie.

Ce projet de loi a été présenté en conseil de ministres le 31 juillet 2015 (n°661-2014-2015).

LMB-Avocats
Laurence Miara Bendiba
Avocat au Barreau de Paris