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Actualités
Le 12 décembre 2019
RÉVISION DE LA RENTE VIAGÈRE ACCORDÉE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE
Soyez prudent avant d’accepter une rente viagère à titre de prestation compensatoire car la révision est toujours possible en cas de changement dans la situation du débiteur. Naturellement le débiteur devra démontrer ce changement de situation.
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Le 14 décembre 2018
Divorce : la plus-value réalisée sur un bien propre n'entre pas dans la communauté
Lors de la liquidation du régime de communauté , la plus-value sur un bien propre ne sera pas assimilée à un gain et demeurera donc propre au propriétaire du bien concerné.
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Le 29 juillet 2019
La transcription consulaire des actes de mariage étrangers facilitée.
Simplification de la transcription consulaire des mariages étrangers.
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Le 19 octobre 2018
Le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire
Il est connu et admis que le propriétaire doit une jouissance paisible à son locataire. Mais qu'entend-on exactement par là ? Jusqu'où la garantie du propriétaire s'étend-elle sur ce point ? ...
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