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Divorce : la plus-value réalisée sur un bien propre n'entre pas dans la communauté

Le 14 décembre 2018
Lors de la liquidation du régime de communauté , la plus-value sur un bien propre ne sera pas assimilée à un gain et demeurera donc propre au propriétaire du bien concerné.

Arrêt en date du 5 décembre 2018 (Cass. Civ.1, 5.12.2018, S 18-11.794)

Par cet arrêt, la Cour de Cassation a considéré que dans le cadre d’un régime relevant de la communauté, un époux lors du divorce, ne peut revendiquer la plus-value réalisée par son conjoint qui a revendu son bien propre.

Quel partage lors du divorce ?

Il est important de noter en conséquence, que la plus-value d’un bien propre n’entre pas dans la communauté et n’a donc pas vocation à être partagée lors du divorce.

En effet la plus-value réalisée sur la vente d’un bien propre ne doit pas être assimilée à des fruits et revenus qui par essence sont communs conformément au Code Civil ; il s’agit uniquement d’une augmentation de la valeur du bien propre, qui ne constitue donc pas un produit qui entre dans la communauté et qui conserve donc sa qualité de bien propre.

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