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DROIT IMMOBILIER : COPROPRIETE ET VICE DE CONSTRUCTION
Le 09 février 2016
RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT DU SYNDICAT DE COPROPRIETE
Par un arrêt en date du 17 décembre 2015, rendu par la 3e Chambre Civile de la Cour de Cassation, la Cour de Cassation a considéré qu’en présence d’un vice de construction de l’immeuble ,même antérieur à sa soumission au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit, sauf à démontrer la preuve de la faute exclusive de la victime.
Il convient de préciser que pour l’instant cette décision reste isolée, mais sa portée n'en demeure pas moins extrêmement importante du fait de l'enjeu qui y est attaché.
