Quels sont les pièges du divorce par consentement mutuel et comment les déjouer ?

Le divorce par consentement mutuel est devenu l’outil privilégié des couples qui veulent rompre vite, efficacement et sans exposition contentieuse, mais sa facilité apparente masque des exigences juridiques strictes et de nombreux angles morts qui, mal anticipés, peuvent conduire à la nullité de la convention, à des blocages notariaux, à des conséquences patrimoniales mal maîtrisées, voire à une bascule en urgence vers un divorce judiciaire avec un calendrier contraint par le tribunal judiciaire pour reprendre la main sur le temps procédural sans renoncer pour autant à la négociation parallèle des accords de fond.

Introduction – Un divorce contractuel, sans juge, mais pas sans pièges

Depuis la réforme qui a consacré l’acte d’avocat comme forme de la convention de divorce, la procédure sans juge exige que chaque époux soit assisté de son propre avocat, que la convention soit signée et contresignée, puis déposée par un notaire qui ne fait qu’un contrôle formel et confère à l’acte sa force exécutoire, l’ensemble fonctionne comme un véritable titre exécutoire et équivaut à un jugement dès le dépôt au rang des minutes.

La simplicité affichée ne doit pas tromper car la moindre défaillance dans les mentions obligatoires de l’article 229-3 du code civil, un état liquidatif incomplet, un manquement au devoir d’information précontractuelle, ou une erreur de calendrier dans les transmissions à l’étude notariale peut fragiliser l’opération entière et rouvrir la porte à des contestations sur le terrain du droit commun des contrats.

La réussite technique de ce divorce suppose une ingénierie juridique et patrimoniale rigoureuse, une sécurisation probatoire des échanges de négociation, et, lorsque les discussions s’enlisent, la lucidité procédurale d’engager une assignation en divorce afin d’obtenir du greffe une date et un calendrier d’orientation et de mesures provisoires qui imposent un rythme tout en laissant ouvertes les passerelles de l’amiable jusqu’au règlement global du dossier.

I. Les exigences de forme et de fond: un formalisme à la fois protecteur et redoutable

A. Le socle impératif: l’acte d’avocat, le double conseil, le dépôt notarié et la force exécutoire

Le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacun des époux, à l’exclusion de tout avocat commun, ce contreseing attestant que chaque partie a été pleinement éclairée sur les conséquences juridiques de l’acte et emportant foi particulière de l’écriture et de la signature des parties conformément à l’article 1374 du code civil.

La convention doit être établie en au moins trois originaux (un pour chaque époux et un pour le dépôt) voire un quatrième pour les formalités fiscales si nécessaire, et, le cas échéant, un original supplémentaire lorsque le dispositif d’intermédiation financière des pensions alimentaires est prévu par l’article 373-2-2 du code civil, ce qui commande une logistique documentaire anticipée dès la phase de rédaction.

Sur le plan procédural, l’avocat le plus diligent transmet la convention au notaire pour dépôt dans les sept jours de la signature, puis le notaire procède au dépôt dans les quinze jours de la réception, son rôle se limitant à un contrôle formel et à la délivrance de la date certaine, la force exécutoire résultant du dépôt au rang des minutes conférant aux ex-époux la faculté d’exécution forcée comme si un jugement avait été rendu.

B. Les mentions obligatoires: la « check-list » de l’article 229-3 et ses sanctions

La convention doit comporter, à peine de nullité pour l’essentiel, les mentions de l’article 229-3 du code civil: les identités complètes des époux et, le cas échéant, des enfants, les identités professionnelles des avocats et leur barreau, l’accord sur la rupture et ses effets, les modalités du règlement complet des effets du divorce, l’état liquidatif du régime matrimonial authentique si des biens soumis à publicité foncière existent, ou la mention de l’absence de liquidation, ainsi que la mention que chaque mineur a été informé de son droit à être entendu et qu’il ne souhaite pas l’exercer.

À ces mentions s’ajoute, en procédure civile, l’obligation d’indiquer le nom du notaire chargé du dépôt, sans sanction textuelle expresse mais dont l’omission désorganise la chaîne du dépôt et doit donc être bannie en pratique.

Le rappel substantiel, dans la convention, des modalités de recouvrement de toute pension alimentaire ou prestation compensatoire octroyée sous forme de rente, des voies de révision et des sanctions pénales en cas d’impayés, parachève la conformité de l’acte aux prescriptions de l’article 1144-4 du code de procédure civile, contribuant directement à sa sécurité d’exécution.

C. La liquidation du régime matrimonial: l’exigence d’un état liquidatif sincère, exhaustif et, en présence d’immeubles, authentique

Le règlement du régime matrimonial est un pivot et non une formalité, car il met fin aux confusions patrimoniales et fixe la propriété de chacun, imposant un état liquidatif ou une déclaration motivée qu’il n’y a pas lieu de liquider, avec le recours obligatoire à l’acte notarié en présence de biens soumis à la publicité foncière.

Une tentation fréquente consiste à écarter la liquidation au prétexte d’un patrimoine supposé « déjà séparé » ou insignifiant, mais cette facilité apparente expose aux ombres du régime matrimonial applicable, aux dettes tues, aux comptes oubliés et, surtout, aux réclamations différées entre époux ou par des tiers, d’où l’intérêt stratégique d’un état liquidatif précis, même lorsque les grands équilibres semblent simples.

À titre opérationnel, l’intervention « en amont » du notaire dans la phase précontractuelle, sous l’égide du binôme d’avocats, permet de produire un premier projet d’état liquidatif suffisamment tôt, pour amorcer la négociation globale et éviter que l’intégralité de la convention ne soit suspendue à des questions liquidatives révélées trop tard, ce qui en général compromet l’équilibre de la négociation qui parfois est remise en cause.

D. Les effets patrimoniaux et extrapatrimoniaux: ce qui peut être aménagé et ce qui ne peut pas l’être

La convention doit prévoir toutes les conséquences personnelles et patrimoniales du divorce telles que l’usage du nom, exercice de l’autorité parentale et résidence des enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation, mais les libéralités et avantages matrimoniaux relèvent d’un régime légal spécifique, l’article 265 du code civil permettant cependant aux époux de convenir du maintien de certains avantages qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou au décès, ce qui suppose une stipulation expresse et éclairée dans la convention .

En revanche, les effets extrapatrimoniaux du mariage (cohabitation, fidélité, assistance) s’éteignent de plein droit au divorce et ne peuvent pas être contractuellement prolongés ou réaménagés dans le cadre de la convention de divorce.

A cet égard, , la convention ne peut aucunements, par exemple, imposer une cohabitation ou limiter la liberté matrimoniale future d’un ex-époux, tandis que la simple logique du divorce par consentement mutuel emporte renonciation à invoquer les fautes passées au soutien d’une action pour faute, hors la question distincte d’une transaction sur des dommages déjà nés au titre de la responsabilité civile.

La stipulation de dommages-intérêts doit d’ailleurs être maniée avec la plus grande prudence. L’application de l’article 266 du code civil, réservé aux divorces autres que par consentement mutuel, est inapplicable, mais rien n’interdit, si la cause et le préjudice sont caractérisés, de transiger au titre de l’article 1240 du code civil, en veillant à l’expression de la cause et aux incidences fiscales, ce que certaines équipes préfèrent intégrer dans la logique d’une prestation compensatoire lorsque cela est cohérent .

II. Les pièges de la négociation et de la preuve du consentement: loyauté, rétractations et enfants mineurs

A. La loyauté des pourparlers: devoir d’information, transparence des pièces et traçabilité de la bonne foi

La convention de divorce, pur contrat, est soumise au droit commun des obligations, et la phase de négociation est encadrée par les articles 1112 et 1112-1 du code civil, imposant bonne foi, loyauté et devoir d’information, ce qui signifie que l’échange des données patrimoniales et des pièces doit être complet, sincère et traçable, à défaut de quoi la convention peut être remise en cause sur le terrain de la nullité ou de la responsabilité.

Dans la pratique, constituer un dossier probatoire des échanges (réunions, courriels croisés avec les deux conseils, pièces financières, formulaires mineurs) et en faire état dans la convention elle-même, contribue à démontrer un consentement pleinement éclairé et à prévenir les actions postérieures fondées sur une insuffisance d’information, démarche désormais recommandée par la doctrine des praticiens de la famille.

L’obligation de réunir des pièces d’identité, les actes d’état civil récents, les justificatifs de domicile, de ressources et de charges, le contrat de mariage, et, le cas échéant, la déclaration sur l’honneur prévue à l’article 272 du code civil, structure la loyauté des échanges et sécurise les paramètres de la prestation compensatoire.

B. La fenêtre de rétractation de fait: entre la signature et le dépôt notarié, comment fermer les brèches

Il est important de préciser que deux fenêtres temporelles fragilisent l’acte, en premier lieu celle qui court du jour de la signature à l’envoi de la convention au notaire dans les sept jours par l’avocat le plus diligent, puis celle qui s’ouvre à la réception par le notaire et s’étend jusqu’au dépôt dans les quinze jours, permettant théoriquement à un époux de « changer d’avis » en sollicitant une bifurcation judiciaire, d’où l’intérêt pratique d’organiser, lorsque c’est possible, une signature à l’étude et un dépôt le même jour afin d’éteindre le risque de rétractation.

La circulaire du 26 janvier 2017 a analysé la convention comme un contrat à terme dont la force obligatoire s’imposerait dès la signature, sous réserve des hypothèses légales de remise en cause, mais cette analyse est débattue en doctrine, et il demeure plus sûr, en stratégie contentieuse, d’admettre la possibilité d’une bascule judiciaire jusqu’au dépôt et de neutraliser ce risque par la discipline logistique de la signature et du dépôt concomitants.

En réalité tant que la convention n’est pas déposée, les époux peuvent aussi, d’un commun accord, la modifier, ce qui impose de refaire courir un nouveau délai de réflexion, autre paramètre de calendrier dont il faut mesurer l’impact sur l’objectif de rapidité.

C. Les enfants mineurs: l’information sur le droit à être entendu et la bascule judiciaire en cas de demande d’audition

La convention doit comporter la mention selon laquelle l’enfant mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge, et qu’il ne souhaite pas exercer ce droit, cette mention étant exigée à peine de nullité et révélant à quel point la parole de l’enfant reste, malgré la déjudiciarisation, un verrou juridique déterminant.

Si un enfant formule une demande d’audition, cette demande peut intervenir jusqu’au dépôt de la convention chez le notaire et produit l’effet légal d’écarter la voie conventionnelle pour imposer la saisine du juge, ce qui doit être expliqué aux parents dès l’ouverture des échanges et intégré dans la stratégie de calendrier.

Outre les considérations procédurales, la vigilance sur les termes relatifs à l’autorité parentale, à la résidence, aux droits de visite et d’hébergement, aux modalités de contribution à l’entretien et à l’éducation, et aux rappels de recouvrement forcé, demeure centrale pour l’effectivité et l’opposabilité de ces engagements, tant entre les parents qu’à l’égard des tiers.

III. Les pièges patrimoniaux: état liquidatif, logement familial, dates d’effet et opposabilité

A. Fixer la bonne date d’effet patrimonial et comprendre ses implications

Dans le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, la convention produit ses effets entre les époux, pour leurs biens, à la date où elle acquiert force exécutoire, c’est-à-dire à la date du dépôt au rang des minutes, sauf stipulation contraire, ce qui signifie qu’une clause de rétroactivité peut être discutée et rédigée lorsque la fin de cohabitation et de collaboration est antérieure, afin de refléter la réalité patrimoniale du couple et de sécuriser les transferts et les récompenses dans le régime matrimonial.

À l’égard des tiers, en revanche, l’opposabilité est subordonnée aux formalités de mention en marge de l’état civil, ce qui impose de coordonner les démarches avec l’officier d’état civil pour éviter les zones grises entre la force exécutoire inter partes et l’inopposabilité erga omnes.

La convention doit donc articuler clairement la date des effets patrimoniaux, les transferts opérés, et, le cas échéant, l’occupation du logement, l’indemnité d’occupation, les modalités de versement d’une prestation compensatoire en capital ou sous forme de droits réels, ainsi que les incidences fiscales de ces choix.

B. Le logement familial: jouissance, attribution, bail et interactions avec les prestations

Le logement de la famille prévoit de nombreuses dispositions spéciales.

En effet, le juge peut, au titre des mesures provisoires dans le cadre d’un contentieux devenu nécessaire, attribuer la jouissance du logement et du mobilier, gratuite ou non, constater une indemnité d’occupation, et statuer sur la protection du cadre de vie des enfants, tandis que, dans la convention, les parties peuvent aménager la jouissance et prévoir les effets patrimoniaux corrélatifs, y compris par l’attribution à titre de prestation compensatoire de droits réels ou de biens.

Lorsque le logement est loué, le droit au bail est réputé appartenir aux deux époux et peut être attribué, en cas de divorce, à l’un d’eux par le juge, mais, en voie conventionnelle, la clause d’attribution doit être articulée avec le régime légal, avec, au besoin, une information du bailleur et une organisation pratique du transfert, afin d’éviter des défauts d’opposabilité.

Il est encore possible, selon les situations, d’organiser l’abandon d’un usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus dans l’intérêt des enfants au titre de la contribution, choix sophistiqués qui exigent une analyse économique et fiscale fine en amont.

C. Les avantages matrimoniaux et libéralités: clauses de maintien et cohérence avec le partage

L’article 265 du code civil, tel qu’adapté à la logique conventionnelle, autorise les époux à convenir du maintien de certains avantages matrimoniaux ou de donations à cause de mort qui, sinon, seraient révoqués de plein droit par l’effet du divorce, décision qui, si elle est envisagée, doit être explicitement mentionnée dans la convention et coordonnée avec l’état liquidatif pour conserver une architecture patrimoniale cohérente.

La rédaction rigoureuse de ces clauses évite des requalifications ultérieures, tant dans les rapports entre ex-époux que dans leurs rapports avec les héritiers, et suppose de revisiter l’ensemble des stipulations matrimoniales préexistantes pour mesurer ce qui doit être maintenu, neutralisé ou remplacé.

La précision de ces options sécurise également les relations avec les établissements bancaires et les offices fonciers, amenés à publier, muter et opposer les effets du divorce en fonction des clauses de maintien ou de révocation.

IV. Quand l’amiable patine: assigner pour reprendre la main sur le temps, sans renoncer à transiger

A. Le choix stratégique d’assigner: obtenir une date d’audience et un calendrier, tout en poursuivant la négociation

Lorsque les pourparlers s’enlisent, assigner en divorce n’est pas synonyme de rupture définitive de l’amiable: la procédure ordinaire permet d’obtenir du greffe une date d’audience d’orientation et, le cas échéant, de mesures provisoires, selon un circuit désormais encadré par l’arrêté du 9 mars 2020 et par l’article 751 du code de procédure civile imposant un projet d’assignation abouti pour réserver la date, ce qui met, de fait, une pression temporelle qui dynamise souvent la recherche d’accords avant l’audience.

Cette « mise sous tension » processuelle est d’autant plus efficace que l’avocat du demandeur doit présenter un projet d’assignation complet, ce qui clarifie les prétentions et aide les parties à mesurer les points de convergence et de blocage, la constitution d’avocat du défendeur enclenchant ensuite un échange contradictoire balisé par le calendrier de la juridiction.

Même dans l’hypothèse d’une procédure d’urgence à bref délai (et le cas échéant l’autorisation prévue à l’article 1109 du code de procédure civile), l’assignation demeure un levier pour imposer une audience rapide sans empêcher les avocats de finaliser, en parallèle, une convention transactionnelle globale à soumettre au juge si le dossier bascule en judiciaire, ou à finaliser en acte d’avocat s’il redevient extrajudiciaire.

B. Exemples concrets où le temps devient un outil: gagner du temps ou en faire perdre

Dans certains dossiers, un époux peut avoir un intérêt objectif à « gagner du temps »: l’obtention d’un prêt relais conditionné à la vente d’un bien indivis avant le partage, la stabilisation d’une situation professionnelle avant de fixer une prestation compensatoire, ou encore l’attente d’une rentrée de fonds permettant de solder une soulte, sont des exemples typiques où ralentir la finalisation de la convention est défendable, sous réserve de la loyauté des pourparlers et de la préservation des intérêts des enfants.

 À l’inverse, un époux peut chercher à accélérer en assignant, notamment lorsque l’autre multiplie les revirements (révélateurs d’une « rétractation de fait » entre signature et dépôt), ou lorsqu’un enjeu de filiation, de présomption de paternité et d’opposabilité des effets patrimoniaux à compter de la demande en divorce plaide pour fixer une date certaine et verrouiller les actes passés postérieurement à cette date.

Le droit des délais connaît, par ailleurs, des zones de rigueur non modulables, et la culture de la date (dépôt notarié, date d’audience, date d’enrôlement) devient une ressource stratégique pour sécuriser l’architecture globale du dossier et prévenir les effets de surprise opposés par un conjoint procéduralement habile.

C. Urgences vraies, urgences fausses: comment calibrer la saisine accélérée

Il faut distinguer l’urgence objective, qui justifie la fixation d’une audience rapprochée pour protéger une personne, un patrimoine ou un logement, de l’urgence subjective qui n’emporte pas de traitement procédural dérogatoire, la maîtrise de ce discernement permettant d’éviter les impasses et d’orienter efficacement le dossier vers l’amiable ou vers l’audience selon la nature du risque.

En pratique, si une audience à bref délai est obtenue, la constitution du défendeur doit intervenir au plus tard la veille de l’audience, sous peine de ne pas être entendu, et le demandeur doit enrôler l’assignation à jour fixe avant la veille de l’audience, à défaut de quoi la caducité est constatée d’office, ce qui impose une discipline procédurale irréprochable pour que l’effet de pression ne se retourne pas contre son auteur.

Même dans ces cadres resserrés, rien n’interdit de finaliser des accords partiels ou globaux à verser aux débats, ou de revenir à un acte d’avocat si le contexte le permet, la plasticité des passerelles procédurales étant mise au service d’un règlement rapide et sécurisé.

V. Après la signature: dépôt, exécution, opposabilité et remises en cause possibles

A. Du dépôt à l’exécution forcée: un titre exécutoire à manier avec méthode

Dès son dépôt, la convention devient un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, autorisant l’exécution forcée, l’inscription des obligations alimentaires dans les dispositifs de paiement direct, et l’accès, si nécessaire, à l’allocation de soutien familial et à son recouvrement par la CAF, autant de mécanismes qui rendent effectives les obligations fixées par l’acte.

Cette force exécutoire oblige à écrire la convention comme un « jugement »: précision des prestations, modalités de révision, clauses de recouvrement, et articulation avec les annexes notariées, notamment lorsque des transferts immobiliers matérialisent une prestation compensatoire en capital.

L’organisation documentaire (originaux remis aux époux, exemplaire notariel, exemplaires fiscaux) et la coordination des formalités d’état civil sont alors les conditions d’une opposabilité sans heurts à l’égard des tiers.

B. Les voies de remise en cause après dépôt: nullités, clauses réputées non écrites et responsabilité

Parce qu’elle est un contrat, la convention reste exposée aux actions de droit commun nullité pour vice du consentement, manquement au devoir d’information, caducité si un élément essentiel disparaît, ou réputation non écrite de certaines clauses illicites, autant de contentieux possibles que la rigueur de la négociation et de la rédaction vise à prévenir.

L’exigence de loyauté et de transparence des articles 1112 et 1112-1 du code civil demeure la ligne de défense et d’attaque des parties, et l’architecture probatoire des échanges (telle que recommandée par la doctrine spécialisée (prend ici tout son sens pour verrouiller le consentement et la pleine information).

La stabilité de l’accord, enfin, se nourrit de la cohérence entre convention principale et annexes (état liquidatif authentique, avenants), la moindre contradiction ouvrant des brèches contentieuses à moyen terme.

C. Le cas particulier de la bascule judiciaire du consentement mutuel: l’option d’homologation par le juge

Lorsque la voie extrajudiciaire est fermée, l’option du consentement mutuel judiciaire demeure, avec un contrôle d’homologation par le juge aux affaires familiales sur les intérêts des enfants et de l’un des époux, et la possibilité, en cas de refus d’homologation, d’un ajournement avec délai pour présenter une nouvelle convention, faute de quoi la demande devient caduque, autant de paramètres qui incitent à préparer, dès l’amiable, un dossier solide et « homologable » à droit constant.

L’exigence d’un état liquidatif, la vérification de la compétence, la convocation des époux et leur audition par le juge composent alors une procédure plus structurée, à manier en articulation avec les objectifs fixés par les parties au début des pourparlers.

L’avantage de cette bascule est d’offrir un cadre juridictionnel et une sécurité d’homologation lorsque les points sensibles — mineur souhaitant être entendu, déséquilibres manifestes, clauses illicites — rendent incertaine la voie notariale.

VI. Les bonnes pratiques LMB AVOCATS pour déjouer les pièges: méthode, calendrier et écriture performative

A. Méthode probatoire de l’amiable: tracer, informer, vérifier

Dès l’ouverture du dossier, la collecte des pièces listées par la charte CNB–CSN (pièces d’identité, actes d’état civil récents, livret de famille, justificatifs de domicile, ressources, charges, contrat de mariage, déclarations sur l’honneur, formulaires enfants) est organisée et partagée contradictoirement, en assurant la traçabilité de chaque transmission et de chaque réunion, de façon à bâtir la preuve d’un consentement libre et éclairé.

Les projets de convention intègrent un préambule factuel et procédural synthétisant ces échanges et rappelant la loyauté des pourparlers, afin de consolider le contrat contre les remises en cause ultérieures fondées sur l’insuffisance d’information, conformément aux recommandations doctrinales les plus récentes.

L’hypothèse d’une clause de divisibilité, visant à isoler la nullité éventuelle d’une clause sans contaminer l’accord global, peut être discutée et calibrée, même si son efficacité n’a pas encore été éprouvée en jurisprudence publiée, la prudence éditoriale commandant d’en maîtriser la portée.

B. Calendrier et rétractation: réduire la fenêtre, organiser le dépôt, sécuriser la date d’effet

Pour neutraliser la rétractation de fait, les rendez-vous de signature sont coordonnés avec l’étude notariale afin que l’envoi et le dépôt puissent intervenir immédiatement, l’objectif étant de fermer les deux fenêtres de sept et quinze jours qui entretiennent l’incertitude entre la signature et la force exécutoire.

Lorsque des modifications d’un commun accord sont nécessaires après signature, un nouveau délai de réflexion est respecté, et la version finalisée est déposée sans délai pour éviter de ranimer, inutilement, la phase de volatilité.

Enfin, la convention précise (quand cela s’impose) la date des effets patrimoniaux entre les époux, en la reportant au jour de la cessation de cohabitation et de collaboration, ce qui aligne le droit sur la réalité et limite les litiges liquidatifs.

C. Assignation utile: remettre du rythme sans fermer les portes de l’amiable

Lorsque l’amiable piétine, la décision d’assigner est prise non comme un renoncement à transiger mais comme une stratégie de maîtrise du temps: obtention d’une date d’audience via les circuits électroniques ou formulaires, présentation d’un projet d’assignation abouti exigé par l’article 751 du code de procédure civile, et, si nécessaire, recours à la procédure d’urgence de l’article 1109 pour obtenir une audience à bref délai.

Cette dynamique procédurale replace chacun devant ses responsabilités (constitution du défendeur au plus tard la veille de l’audience, enrôlement dans les délais sous peine de caducité) et crée les conditions d’accords in extremis, souvent plus rapides et plus sûrs qu’une poursuite d’atermoiements hors cadre.

LMB AVOCATS cultive cette double compétence qui consiste à piloter l’amiable avec exigence et, lorsqu’il le faut, enclencher la procédure pour mieux le conclure, au bénéfice de la sécurité et de la célérité.

Le divorce par consentement mutuel n’est ni un formulaire ni un simple « papier de séparation », c’est un contrat solennel, contresigné par avocats, suivi d’un dépôt notarié qui lui confère force exécutoire, et dont la sécurité dépend de la précision des mentions, de la qualité de l’état liquidatif, de la loyauté des pourparlers, de la maîtrise des dates et des dépôts, et, lorsque nécessaire, de la capacité à se mettre en mouvement procédural par une assignation qui fixe un calendrier et évite que le temps ne joue contre la stabilité de l’accord.

Les pièges sont connus: mentions incomplètes, liquidation approximative, clauses illicites sur des effets indisponibles du mariage, fenêtres de rétractation mal gérées, demande d’audition d’un mineur ignorée, dates d’effet imprécises, et absence d’anticipation d’un plan B judiciaire quand l’amiable s’étire sans horizon.

Les déjouer exige une écriture performative de la convention, une organisation probatoire des échanges, une coordination notariale millimétrée, et, si besoin, une assignation fluide et stratégique pour obtenir une date et un calendrier sans éteindre la volonté d’accord, ce que notre cabinet orchestre au quotidien au service d’un résultat à la fois rapide et durable.

Au sein du Cabinet LMB AVOCATS notre équipe vous accompagne de bout en bout en élaborant un audit préalable de vos enjeux patrimoniaux et familiaux, sécurisation de la négociation et de l’état liquidatif, rédaction intégrale de la convention conforme aux articles 229-3 du code civil et 1144 et suivants du code de procédure civile, coordination notariale pour un dépôt sans délai, et, en cas d’enlisement, assignation immédiate afin d’obtenir un calendrier judiciaire tout en poursuivant la recherche d’un accord global jusqu’au terme le plus protecteur de vos intérêts.

N’hésitez pas à contacter le cabinet LMB AVOCATS pour bâtir, pas à pas, le divorce par consentement mutuel le plus sûr, le plus rapide et le plus durablement opposable à tous, car la qualité de la séparation conditionne la qualité de votre après-divorce.