L'Interdiction de Sortie du Territoire des Mineurs, rempart contre les Enlèvements Internationaux.

Introduction : La prévention des déplacements illicites d'enfants et le rôle de l'interdiction de sortie du territoire.

Dans un contexte international de plus en plus interconnecté, les risques de déplacements illicites d'enfants par l'un des parents ou des tiers sont une réalité préoccupante. La France, consciente de cette problématique, a mis en place des mesures préventives, dont l'interdiction de sortie du territoire (IST) pour les mineurs. Cette mesure, bien que restrictive, est un rempart contre l'enlèvement international d'enfants et s'inscrit dans une démarche de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, conformément à la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.

I. Cadre légal et procédure d'application de l'Interdiction de sortie du territoire 

L'IST est régie par les articles 373-2-6 et 373-2-7 du Code civil français et peut être prononcée par le juge aux affaires familiales à la demande de l'un des parents exerçant l'autorité parentale ou du ministère publique. Il est important de noter que cette mesure est inscrite au Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ce qui implique une alerte immédiate aux frontières et une coopération policière en cas de tentative de franchissement.

II. Inscription au Fichier des Personnes Recherchées (FPR)

L'inscription de l'enfant au FPR est une conséquence directe de l'IST. Cela signifie que toute tentative de sortie du territoire sera immédiatement signalée aux autorités compétentes. Cet avantage opérationnel est majeur pour prévenir les enlèvements et garantir une réaction rapide en cas de risque avéré.

III. Conséquences de l'Interdiction de sortie du territoire à la majorité de l'enfant

À la majorité, l'Interdiction de sortie du territoire devient caduque. L'individu acquiert la pleine capacité juridique et peut décider librement de ses déplacements.

IV. Tentative de violation de l'Interdiction de sortie du territoire et sanctions pénales applicables

En cas de violation de l'Interdiction de sortie du territoire, le parent contrevenant s'expose à des sanctions pénales, notamment des peines d'emprisonnement et des amendes, conformément à l'article 227-5 du Code pénal. L'acte de soustraire un enfant à l'autorité parentale est un délit, et la tentative de sortie du territoire en est une aggravation. 

V. Avantages et inconvénients de l'inscription au Fichier des personnes recherchées

L'inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR)est un outil dissuasif puissant mais peut être source de complexité administrative et de stigmatisation pour l'enfant. Il est fondamental que cette mesure soit expliquée à l'enfant, dans un langage adapté, pour éviter tout sentiment d'injustice ou de marginalisation.

VI. Procédures de levée de l'Interdiction de sortie du territoire et de désinscription du Fichier des personnes recherchées

La levée de l'Interdiction de sortie du territoire peut être demandée par le parent demandeur ou par le ministère public lorsque les circonstances ayant conduit à sa mise en place ont évolué. La désinscription du FPR est une procédure automatique qui découle de la levée de l'interdiction de sotie du territoire.

VII. Exemples concrets et jurisprudentiels

Des cas récents illustrent l'efficacité de l'Interdiction  de sortie du territoire et de l'inscription au Fichier des personnes recherchées. Par exemple, en 2020, un enfant a été empêché de quitter le territoire grâce à l'alerte FPR, permettant ainsi de prévenir un enlèvement parental transfrontalier.

Conclusion : L'Interdiction de sortie du territoire, une mesure de protection essentielle mais à manier avec discernement et précaution.

L'Interdiction de sortie du territoire , couplée à l'inscription au FPR, est une mesure de protection de l'enfance efficace et nécessaire. Elle doit cependant être appliquée avec prudence, en veillant à l'équilibre entre la sécurité de l'enfant et le respect des libertés individuelles. 

En tout état de cause, il est impératif de rappeler que chaque cas est unique et doit être traité avec la plus grande attention par un avocat, qui saura interpréter la loi avec précision et veiller à la protection des mineurs.

La cabinet LMB Avocats à Paris est à votre disposition pour vous renseigner en la matière.