Droit des Contrats

La loi dite " Hamon " du 31 juillet 2014 qui vise notamment à sauvegarder le maintien des emplois ,a prévu un volet relatif aux cession d'entreprises

A compter du 1er novembre 2014, entre en vigueur une obligation d'informer les salariés pour le cas où le dirigeant souhaiterait céder son entreprise ou son fonds de commerce.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés , chaque salarié devra être destinataire d'un courrier d'information et il disposera d'un délai de deux mois pour proposer une offre de reprise.

En ce qui concerne les entreprises qui comprennent entre 50 et 249 salariés, l'information est délivrée concomitamment à celle du comité d'entreprise.

L'absence d'information auprès des salariés se traduit par une lourde sanction, puisque le salarié non bénéficiaire de cette information peut invoquer la nullité de la cession pendant un délai de deux mois.