Droit de la famille : Contribution aux charges du mariages et fonds personnels
L’apport de fonds personnels par un époux séparé de biens pour le financement de la construction d’un bien à usage familial appartenant à l’autre époux, doit-il être considéré comme de la contribution aux charges du mariage ?
C’est à cette question que le 05 avril 2023, la Cour de cassation (Civ, 1ere, 5 avril 2023 n°21-22-296) a répondu en rendant un nouvel arrêt dans la continuité de sa jurisprudence actuelle au sujet de la contribution aux charges du mariage, qui devient désormais classique.
La Cour de Cassation a ainsi en précisé que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels réalisé par un époux séparé de biens pour financer la construction d'un bien personnel appartenant à l'autre époux et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
En conséquence, pour faire échec à une demande en remboursement de l’époux qui se considérait créancier, il aurait fallu démontrer l'existence d'une convention entre époux prévoyant que le mari exécuterait son obligation contributive sous la forme d'un apport en capital.
La Cour de Cassation a ainsi cassé la décision de la Cour d'Appel de Chambéry qui avait refusé de rembourser à l'époux une somme qu'il avait investie pour construire une maison sur un terrain appartenant à son épouse.
Cette décision est en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation sur les biens indivis mais présente un réel intérêt puisqu’ à présent la Cour de Cassation s’est enfin positionnée quant au sort d’un bien personnel.
Mon conseil :
N'hésitez pas à prévoir dans votre contrat de mariage le sort de vos investissements familiaux afin d'éviter les mauvaises surprises lors de la liquidation de votre régime matrimonial.
La convention devra donc être précise afin de ne pas laisser place au doute lors de son éventuelle interprétation.
Laurence MIARA BENADIBA
Avocat au Barreau de Paris
