Avant de vous marier : les conseils juridiques indispensables et protecteurs

Se marier en pensant (aussi) au divorce : tout ce que vous devez savoir avant de dire « oui » pour vous marier avec lucidité, non avec méfiance.

Il est un paradoxe que les futurs époux affrontent rarement de front. Il est constant que nul ne se marie en songeant au divorce, et pourtant aucun engagement matrimonial ne saurait être pleinement éclairé sans qu'une pensée, même furtive, soit portée aux conséquences d'une éventuelle rupture.

Les statistiques, avec cette austère franchise qui leur est propre, rappellent à la raison ce que l'enthousiasme incline volontiers à oublier.

En effet, selon le Bilan démographique publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques*, la France a célébré près de deux cent quarante-sept mille mariages au cours de l'année 2024, renouant ainsi avec une dynamique d'union que la décennie précédente avait vue s'éroder.

Cependant, dans le même temps, les données publiées par le ministère de la Justice révèlent que la durée moyenne des unions dissoutes en 2024 s'établit à seize années et trois mois, et qu'environ cent trente mille divorces sont prononcés chaque année dans notre pays, sans compter les séparations désormais scellées par acte d'avocat déposé chez le notaire, dont le décompte statistique demeure partiel depuis la réforme du divorce par consentement mutuel.

Derrière cette froide arithmétique se dissimulent des existences bouleversées, des patrimoines dispersés, des enfants que la désunion conjugale fragilise parfois durablement, et bien souvent des contentieux qu'une simple anticipation aurait suffi à écarter.

Que l'on ne s'y trompe pas. L'objet de ces pages n'est nullement d'assombrir l'élan qui porte deux êtres vers l'autel, ni de substituer à la poésie des serments la froideur d'un raisonnement notarial.

Il est, tout au contraire, de réconcilier l'émotion et la raison, et de démontrer que la lucidité juridique, loin de contrarier le sentiment, en constitue l'écrin le plus solide.

Se marier, c'est infiniment davantage qu'échanger des alliances devant un officier d'état civil : c'est contracter, au sens le plus noble du terme, c'est-à-dire organiser par avance les règles qui présideront à la vie commune, au patrimoine du ménage, à la dévolution des biens au jour du décès, et ( puisqu'il faut bien l'évoquer) aux modalités d'une éventuelle séparation.

Nous accueillons régulièrement, au cabinet LMB Avocats, des justiciables dont le drame conjugal aurait pu être évité, ou à tout le moins considérablement apaisé, par quelques précautions élémentaires prises au moment même de l'union.

Une déclaration de remploi omise dans un acte d'acquisition, un contrat de mariage négligé au motif que « cela ne servait à rien », des factures égarées au fil des déménagements, des donations familiales indistinctement mêlées aux comptes joints sans la moindre traçabilité cela constitue autant de négligences apparemment anodines qui, au jour du partage, se métamorphosent en injustices criantes et en contentieux inextricables.

Le droit, en cette matière, n'est ni un luxe réservé aux couples fortunés, ni l'apanage des âmes méfiantes ; il est simplement un instrument de sérénité accessible à tous, pour peu que l'on consente à s'y initier en temps opportun.

Cet article a précisément vocation à accompagner celles et ceux qui, à l'aune de leur  mariage, souhaitent conjuguer l'élan du cœur et la clairvoyance de l'esprit.

Il ne s'adresse nullement aux pessimistes inquiets, mais aux amoureux avisés, à ceux qui pressentent que la durabilité d'un engagement se construit également sur des bases matérielles saines et transparentes.

Nous y explorerons les fondements du régime matrimonial, la distinction cardinale entre biens propres et biens communs, les règles subtiles de la gestion patrimoniale pendant la vie commune, les précautions documentaires à adopter tout au long de l'union, ainsi que les conséquences juridiques et financières d'un divorce, le tout éclairé par les textes applicables, une jurisprudence récente et un exemple concret destiné à enraciner dans la pratique ce que la théorie pourrait rendre abstrait.

Prendre au sérieux la dimension juridique de son mariage n'est en rien douter de l'amour que l'on porte à son futur conjoint ; c'est au contraire lui rendre l'hommage d'une réflexion sincère et d'une préparation soignée.

C'est admettre que l'on souhaite, pour soi-même comme pour l'autre, une union bâtie sur le roc de la transparence plutôt que sur les sables mouvants de l'improvisation.

C'est enfin se donner les moyens, si le destin en décidait autrement, d'une séparation qui préserverait la dignité de chacun, l'équilibre des patrimoines et, par-dessus tout, l'intérêt supérieur des enfants.

Puissent ces pages contribuer, avec la modestie qui sied à toute entreprise juridique et la rigueur que nous tenons pour un devoir, à cette ambition de lucidité partagée.

I. Comprendre l'enjeu du régime matrimonial avant le mariage

A. Le régime matrimonial, véritable « constitution patrimoniale » du couple

Il est une vérité méconnue que le droit français, en sa sagesse a patiemment élaborée au fil des siècles, et a ainsi doté chaque couple marié d'une véritable architecture patrimoniale, silencieuse mais omniprésente.

Au-delà des règles impératives du régime primaire (obligation de contribution aux charges du mariage, solidarité pour certaines dettes ménagères, protection du logement de la famille) ce sont les dispositions du régime matrimonial qui structurent en profondeur les rapports pécuniaires entre les époux.

Ces règles, pour invisibles qu'elles paraissent au jour de la célébration, gouvernent avec une précision minutieuse les conditions d'acquisition, de gestion et de disposition des biens pendant toute la durée de l'union.

Il est important de savoir que deux voies s'offrent aux futurs époux : celle du silence, qui les soumet automatiquement au régime légal, et celle du contrat, qui leur permet de modeler leur statut patrimonial à la mesure de leurs aspirations.

Faute d'avoir signé un contrat de mariage devant notaire avant la célébration, les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont de plein droit soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, lequel emporte la mise en commun de l'ensemble des biens acquis pendant le mariage, des gains et salaires, ainsi que des revenus des biens propres.

À l'inverse, les futurs époux qui font le choix d'un contrat peuvent opter pour un régime communautaire aménagé, un régime séparatiste de séparation de biens, ou encore un régime hybride de participation aux acquêts, chacune de ces configurations emportant des conséquences radicalement différentes au jour de la liquidation.

Le régime matrimonial n'est donc pas un simple formalisme administratif que l'on expédierait entre deux étapes d'une organisation nuptiale. Le régime matrimonial est un aspect majeur de l'engagement nuptial bien trop souvent méconnu et souvent pas assez pris en considération par les futurs époux.

I. Comprendre l'enjeu du régime matrimonial avant le mariage

A. Le régime matrimonial, véritable « constitution patrimoniale » du couple

Il est une vérité méconnue que le droit français, en sa sagesse patiemment élaborée au fil des siècles, a doté chaque couple marié d'une véritable architecture patrimoniale, silencieuse mais omniprésente.

Au-delà des règles impératives du régime primaire (obligation de contribution aux charges du mariage, solidarité pour certaines dettes ménagères, protection du logement de la famille ) ce sont les dispositions du régime matrimonial qui structurent en profondeur les rapports pécuniaires entre les époux.

Ces règles, pour invisibles qu'elles paraissent au jour de la célébration, gouvernent avec une précision minutieuse les conditions d'acquisition, de gestion et de disposition des biens pendant toute la durée de l'union.

Deux voies s'offrent aux futurs époux : celle du silence, qui les soumet automatiquement au régime légal, et celle du contrat, qui leur permet de modeler leur statut patrimonial à la mesure de leurs aspirations.

Il est très important de savoir que faute d'avoir signé un contrat de mariage devant notaire avant la célébration, les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont de plein droit soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts, lequel emporte la mise en commun de l'ensemble des biens acquis pendant le mariage, des gains et salaires, ainsi que des revenus des biens propres.

À l'inverse, les futurs époux qui font le choix d'un contrat peuvent opter pour un régime communautaire aménagé, un régime séparatiste de séparation de biens, ou encore un régime hybride de participation aux acquêts, chacune de ces configurations emportant des conséquences radicalement différentes au jour de la liquidation.

Le régime matrimonial n'est donc pas un simple formalisme administratif que l'on expédierait entre deux étapes d'une organisation nuptiale.

En effet, il conditionne, au jour de la rupture, la répartition des biens, la prise en charge des dettes, la possibilité de faire valoir des créances entre époux, et plus largement l'équilibre des pouvoirs de négociation au moment du divorce.

Négliger cette réflexion préalable, c'est abandonner à la loi ( ou pis encore, au conflit)  ce que la volonté éclairée pourrait organiser avec mesure.

B. Règles impératives communes à tous les couples mariés

Quand bien même les époux opteraient pour la séparation de biens la plus stricte, certaines règles continuent de s'imposer à eux avec une autorité que nulle convention ne saurait renverser.

Ces règles forment le socle minimal de solidarité qu'impose le statut même d'époux, et leur méconnaissance peut réserver des surprises considérables.

Ainsi, l'article 215 du Code civil érige en principe intangible la protection du logement de la famille et ce, quel que soit le régime matrimonial retenu, un époux ne peut disposer seul même s'il s'agit d'un propre de l'immeuble qui constitue ce logement, ni des meubles meublants qui le garnissent, sans le consentement exprès de son conjoint.

Cette protection est d'une telle portée que la jurisprudence l'a appliquée avec une constance remarquable, tout en admettant, par un raffinement qui témoigne de la subtilité du droit, que l'époux propriétaire puisse consentir une donation avec réserve d'usufruit sur ce logement.

Le principe demeure néanmoins inflexible car le logement familial est un bien juridiquement à part, que l'on ne saurait hypothéquer ou aliéner à la légère, ainsi que l'ont rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans ses arrêts du 22 mai 2019 (n° 18-16.666) et du 22 juin 2022 (n° 20-20.387).

Au titre des solidarités irréductibles figurent également les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, lesquelles engagent en principe solidairement les deux époux, y compris sous un régime séparatiste, en application combinée des articles 220 et 1536 du Code civil.

Il est donc essentiel de comprendre que le choix d'un régime matrimonial, aussi minutieusement réfléchi soit-il, ne permet pas d'échapper à l'ensemble des solidarités conjugales puisque certaines sont inhérentes au statut d'époux et s'imposent avec la force d'un ordre public familial.

II. Les principaux régimes matrimoniaux : avantages, risques et impact en cas de divorce

A. La communauté réduite aux acquêts : le régime par défaut, pas toujours adapté

Dans le silence du contrat, les époux se trouvent régis par le régime légal.

Celui-ci distingue, avec une géométrie rigoureuse, les biens qui demeurent propres à chacun et ceux qui tombent dans la masse commune.

Restent ainsi propres les biens possédés avant le mariage, ceux reçus par donation ou succession pendant l'union, ainsi que certains biens à caractère personnel marqué.

À l'inverse, sont communs tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage, les gains et salaires ainsi que les revenus des biens propres eux-mêmes, ce qui constitue l'une des particularités les plus méconnues et les plus lourdes de conséquences du régime légal français.

Au jour du divorce, la communauté est liquidée et partagée par moitié, sous réserve des récompenses dues soit par la communauté à un époux, soit par un époux à la communauté, lorsque l'un des patrimoines s'est enrichi au détriment de l'autre.

Ce régime présente l'avantage indéniable de mutualiser l'enrichissement du couple, protégeant ainsi l'époux qui dispose de revenus moindres ou qui a consenti à mettre sa carrière entre parenthèses pour se consacrer à la vie familiale.

Cependant ce régime matrimonial, se révèle cependant inadapté lorsque l'un des époux exerce une activité professionnelle à risques (chef d'entreprise, profession libérale, commerçant) car les créanciers peuvent en principe saisir les biens communs, sauf à bénéficier des limitations protectrices prévues par la loi, notamment la préservation des gains et salaires de l'autre époux au titre de l'article 1414 du Code civil et la restriction posée par l'article 1415 pour les cautionnements et emprunts souscrits sans le consentement du conjoint.

La communauté réduit également la lisibilité patrimoniale, car la détermination des biens communs, des biens propres, des récompenses et des créances entre époux peut donner lieu à des contentieux d'une rare virulence, surtout lorsque les époux n'ont pas eu la sagesse de conserver les factures, les relevés bancaires, les actes notariés et, le cas échéant, les preuves de remploi.

B. La séparation de biens : indépendance patrimoniale maximale, mais risque d'injustice

À l'opposé du régime communautaire, la séparation de biens consacre une indépendance patrimoniale quasi totale entre les époux.

Chacun demeure propriétaire des biens qu'il apporte à l'union comme de ceux qu'il acquiert pendant le mariage, et gère son patrimoine avec une autonomie préservée.

Le principe est en réalité d'une remarquable simplicité puisque chaque époux détient la propriété individuelle et exclusive de ses biens, quels que soient la date, le mode d'acquisition et l'origine des deniers ayant servi à les financer.

Ce régime est particulièrement recherché pour protéger le patrimoine d'un époux contre les créanciers professionnels de l'autre, pour maintenir un patrimoine dans la famille d'origine ou entre les mains de l'époux qui en est le principal créateur, et pour préserver les droits d'enfants issus d'une précédente union.

Au jour du divorce, il n'y a pas de masse commune à partager, sauf biens acquis en indivision, et chacun reprend en principe ce qui figure à son nom. Cette clarté apparente en fait la séduction.

La séparation de biens recèle pourtant un revers dont l'expérience démontre la gravité, elle est extrêmement défavorable à l'époux qui ne dispose pas de ressources propres ou qui a sacrifié sa carrière au foyer, puisque ce dernier ne participe pas automatiquement à l'enrichissement de son conjoint.

La pratique révèle d'ailleurs que, malgré l'étanchéité théorique des patrimoines, la vie commune s'accompagne bien souvent d'une communauté de fait faite de comptes joints, d'acquisitions immobilières en indivision, de financements asymétriques de biens inscrits au nom de l'un seul des époux, de remboursements de prêts ou de travaux assumés par l'un davantage que par l'autre.

Dans ces hypothèses, la question cardinale devient celle des créances entre époux et des libéralités indirectes.

Les tribunaux se montrent, en la matière, empreints d'une réticence marquée à reconnaître des créances entre époux lorsque le financement concerne le logement de la famille, considérant bien souvent qu'il relève de la contribution aux charges du mariage.

Si un époux finance largement un bien indivis ou un bien au nom de l'autre, sans précaution ni traçabilité, il s'expose à ce que ce financement soit requalifié en libéralité irrévocable, éventuellement taxable aux droits de donation, ainsi que l'a illustré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mars 2011 (n° 10-14.886 FS-D).

Il est important de souligner à cet égard que, pour tenter de corriger l'injustice faite à l'époux sans ressources, certains contrats de séparation de biens prévoient une clause de créance portant sur l'accroissement du patrimoine de l'autre provenant de son travail personnel. Aucune jurisprudence n'est toutefois venue, à ce jour, confirmer ou infirmer la validité de ce type de clause, ce qui commande une prudence rédactionnelle de tous les instants.

C. La participation aux acquêts : fonctionner comme une séparation, liquider comme une communauté

Entre les deux extrêmes que sont la communauté et la séparation, le législateur a consacré un régime d'une élégante ingéniosité : la participation aux acquêts. Celui-ci combine, en effet, le meilleur de chacun des régimes précédents.

Pendant toute la durée de l'union, il fonctionne comme une séparation de biens c'est à dire que chaque époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens, présents et à venir, y compris de l'ensemble de ses revenus.

Aucun bien ne devient commun, et la propriété se détermine par le titre, non par le financement.

Ainsi, si un époux achète un bien au moyen de deniers remis par son conjoint, le bien demeure personnel à l'acquéreur, peu important que les fonds proviennent d'un prêt ou d'une donation, comme l'a affirmé avec constance la première chambre civile de la Cour de cassation dans une série d'arrêts particulièrement éclairants (Civ. 1re, 9 oct. 1991, n° 90-15.073 ; 13 oct. 1992, n° 90-21.927 ; 10 mars 1993, n° 91-13.923 ; 20 déc. 2000, n° 99-10.661 ; 14 janv. 2003, n° 00-16.612 ; 23 janv. 2007, n° 05-14.311 ; 17 juin 2009, n° 07-17.223).

Au jour du divorce, toutefois, le régime se métamorphose car chaque époux acquiert le droit de participer pour moitié, en valeur, aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre, lesquels se mesurent par comparaison entre le patrimoine originaire et le patrimoine final.

On reconstitue ainsi, en valeur et non en nature, une communauté réduite aux acquêts, ce qui permet à l'époux économiquement plus faible de bénéficier de l'enrichissement de l'autre, sans avoir pour autant subi, durant l'union, les contraintes d'une véritable communauté.

Ce régime d'ailleurs assez rare en pratique, exige cependant une traçabilité patrimoniale d'une rigueur exemplaire, la liquidation reposant sur une double évaluation des patrimoines de chaque époux à deux dates distinctes.

Sa vertu protectrice a un prix, celui d'une discipline documentaire sans faille.

III. Dettes, créanciers et divorce : ce que le futur couple doit anticiper

A. Qui paie quoi ? L'impact du régime matrimonial sur les dettes

Le régime matrimonial ne structure pas seulement la propriété des biens ; il gouverne également la répartition des dettes, question dont les époux mesurent rarement l'importance avant qu'une difficulté n'en révèle la portée.

Dans le cadre d'un régime communautaire, chaque époux engage en principe ses biens propres ainsi que les biens communs par les actes qu'il passe seul.

Une nuance protectrice mérite toutefois d'être soulignée : les gains et salaires d'un époux, bien qu'ils entrent dans la masse commune, ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que pour les obligations contractées dans l'intérêt du ménage, conformément à l'article 1414 du Code civil.

L'article 1415 du même code renforce cette protection en matière de cautionnement et d'emprunt en prévoyant que si l'un des époux contracte un tel engagement sans le consentement exprès de l'autre, il n'engage que ses biens propres et ses revenus, préservant ainsi les biens communs et les salaires de son conjoint d'une saisie qui, sans cette disposition, pourrait s'avérer ravageuse.

En matière de séparation de biens, le principe demeure celui de la responsabilité individuelle puisque chaque époux reste tenu des dettes nées de sa personne, qu'elles soient antérieures ou postérieures au mariage, sauf pour les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, qui font l'objet de la solidarité d'ordre public prévue par l'article 1536 du Code civil.

Dans le cadre du régime de participation aux acquêts, le fonctionnement pendant le mariage épouse celui de la séparation de biens, seules les dettes ménagères communes créant une solidarité entre les époux.

Ces règles ne relèvent pas d'une simple taxinomie théorique.

Elles commandent directement la physionomie de la liquidation en cas de divorce, laquelle doit intégrer la répartition des dettes, organiser les recours entre époux et déterminer, in fine, qui supportera le poids parfois considérable d'un endettement accumulé au fil des années conjugales.

B. Comptes joints, saisies et preuve de la propriété

Les comptes bancaires constituent un terrain de conflit récurrent lors des séparations, et l'expérience enseigne qu'ils concentrent, à eux seuls, une part substantielle des litiges liquidatifs.

Sous séparation de biens, lorsqu'un créancier d'un époux fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux conjoints, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt remarqué de sa première chambre civile du 20 mai 2009 (n° 08-12.922), qu'il appartient au créancier d'identifier les fonds de l'époux débiteur s'il entend saisir au-delà de la moitié du solde.

Cette jurisprudence protège l'époux non débiteur, tout en soulignant l'importance cardinale de la traçabilité des flux car à défaut de pouvoir démontrer l'origine des fonds, les contestations se multiplient et les issues deviennent incertaines.

Le Code civil a d'ailleurs consacré, pour la séparation de biens, une présomption d'indivision dont la portée mérite d'être parfaitement comprise.

L'article 1538, alinéa 3, dispose en effet que « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Cette présomption est simple, c'est-à-dire susceptible d'être renversée par la preuve contraire (encore faut-il, et l'on ne saurait trop y insister), avoir conservé les éléments probatoires nécessaires.

De là l'intérêt très concret de préserver méticuleusement les factures, les contrats, les relevés bancaires, les actes notariés et tout document permettant d'établir la propriété exclusive d'un bien.

Le Mémento Droit de la famille insiste avec raison sur ce point en indiquant que l'époux qui souhaite faire valoir un droit de propriété exclusif doit se ménager la preuve en temps utile, faute de quoi le bien sera présumé indivis et partagé par moitié.

Il convient en outre de rappeler  dans le même sens que, sous séparation de biens, une gestion négligée ( acquisitions en indivision sans traçabilité, engagements solidaires, garanties consenties pour les dettes du conjoint) peut ruiner l'économie protectrice du régime et anéantir, en quelques années d'imprudence, le bénéfice d'un choix matrimonial pourtant éclairé.

IV. Propriété, factures et flux financiers : l'importance décisive de la preuve

A. Pourquoi il est stratégique de conserver les factures et justificatifs ?

Au jour du divorce, la première difficulté pratique à laquelle se heurtent les époux, leurs conseils et le juge, est bien souvent de déterminer à qui appartient quoi.

Cette question, apparemment simple, se révèle d'une complexité redoutable lorsque des années, voire des décennies, se sont écoulées sans que nul ne prenne soin de documenter les acquisitions, les financements et les éventuelles mutations patrimoniales.

Le droit français, en cette matière, est structuré autour d'un édifice de présomptions de propriété qui varient selon le régime matrimonial et la nature des biens.

Sous séparation de biens, la présomption d'indivision de l'article 1538, alinéa 3, joue dès lors qu'aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive.

Sous communauté, la présomption de communauté pèse à l'inverse sur les biens acquis pendant le mariage, à moins que l'un des époux ne démontre qu'ils lui sont propres.

Dans tous les cas, l'époux qui entend revendiquer la propriété exclusive d'un bien doit en rapporter la preuve, et cette preuve repose essentiellement sur la documentation patiemment accumulée au fil de la vie commune.

Conserver les factures nominatives, les preuves de paiement, les contrats, les attestations de remploi et, plus généralement, l'ensemble de la documentation relative aux acquisitions, constitue donc un réflexe majeur pour sécuriser sa position en cas de divorce.

Il s'avère en effet que la difficulté, en séparation de biens, porte sur la preuve de la propriété, et il appartient à chaque époux de se ménager cette preuve, sans attendre que la crise ne rende l'exercice impossible.

B. Titres, financement et nature des biens : des règles subtiles

Au-delà de la simple conservation des documents, la compréhension des mécanismes juridiques qui gouvernent la qualification des biens s'avère indispensable à toute réflexion matrimoniale éclairée.

Sous le régime de participation aux acquêts, la jurisprudence a posé, avec une fermeté remarquable, que la nature des biens se détermine par le titre et non par le financement.

Ainsi, si un époux acquiert un bien à l'aide de deniers remis par son conjoint, à quelque titre que ce soit (prêt ou donation), le bien demeure personnel à l'époux acquéreur, conformément à la ligne jurisprudentielle constante de la Cour de cassation (Civ. 1re, 9 oct. 1991, n° 90-15.073 ; 13 oct. 1992, n° 90-21.927 ; 10 mars 1993, n° 91-13.923 ; 20 déc. 2000, n° 99-10.661 ; 14 janv. 2003, n° 00-16.612 ; 23 janv. 2007, n° 05-14.311 ; 17 juin 2009, n° 07-17.223).

La même logique irrigue le régime de séparation de biens puisque le titre d'acquisition prime, sous réserve des recours en créance ou des requalifications en libéralité que la pratique contentieuse rend parfois inévitables.

Sous le régime de la communauté, le raisonnement s'inverse et  la question du remploi devient cruciale.

À défaut de formalités d'emploi ou de remploi régulièrement accomplies, les sommes reçues en contrepartie d'un bien propre ou les biens acquis au moyen de fonds propres tombent en communauté et perdent leur qualification originelle.

Préserver un patrimoine propre en cas de divorce exige donc bien davantage que la simple utilisation de fonds propres, encore faut-il avoir pris soin de faire constater ce remploi dans l'acte authentique lui-même et de conserver l'ensemble des justificatifs relatifs à l'origine des deniers employés.

Une négligence de quelques minutes chez le notaire peut ainsi emporter des conséquences patrimoniales qui se chiffreront, des années plus tard, en centaines de milliers d'euros.

V. Exemple concret : un couple, un appartement, un divorce

Pour illustrer de manière incarnée l'ensemble de ces développements, prenons un exemple inspiré de notre pratique et de la jurisprudence la plus récente, qui permettra au lecteur de mesurer combien les choix préalables au mariage et la discipline documentaire quotidienne peuvent peser, le moment venu, sur l'issue patrimoniale d'un divorce.

Imaginons un couple qui se marie sous le régime de la séparation de biens pure et simple.

Monsieur exerce une profession libérale aux revenus confortables ; Madame, après avoir donné naissance à leurs enfants, interrompt sa carrière pour se consacrer à leur éducation.

Quelques années après la célébration, les époux acquièrent un appartement qui devient le logement de la famille. Le bien est acheté en indivision, à parts égales, au moyen d'un apport personnel de Monsieur et d'un emprunt bancaire souscrit conjointement par les deux époux.

Durant quinze années, c'est principalement Monsieur qui assume les échéances du prêt, d'abord dans la proportion de sa quote-part indivise, puis très largement au-delà lorsque Madame cesse toute activité rémunérée. Les factures de travaux, également réglées par Monsieur, transitent par un compte joint sans que nul ne prenne soin d'établir une traçabilité fine des flux. Quinze ans plus tard, le divorce s'annonce et soulève une série de questions redoutables.

La question de la part de propriété se résout, en apparence, aisément, chacun est propriétaire de la moitié indivise du bien, car tel est le titre d'acquisition. Monsieur revendique cependant une créance contre Madame, au motif qu'il a financé bien au-delà de sa quote-part, voire l'intégralité des remboursements du prêt sur une période substantielle.

Les tribunaux, confrontés à de telles situations, oscillent avec une constance éloquente.

Ils considèrent fréquemment que les sommes versées par Monsieur relèvent de la contribution aux charges du mariage, d'autant plus lorsque le bien financé constitue le logement de la famille.

Ils se montrent dès lors réticents à reconnaître une créance entre époux, estimant que l'effort financier consenti s'inscrivait dans l'économie naturelle de l'union.

Lorsqu'ils admettent, en revanche, l'existence d'une créance, celle-ci est calculée non point à sa valeur nominale, mais selon la règle exigeante du profit subsistant c'est à dire que la valeur de l'indemnisation dépendra alors de la valeur actuelle de la quote-part du bien financée, et non du montant historique des versements effectués.

La Revue de droit immobilier 2026 rappelle à cet égard que, dans le cadre de la liquidation des régimes matrimoniaux et des indivisions, la récompense ou l'indemnisation se calcule en fonction de la valeur actuelle de la quote-part du bien, ce qui en fait une véritable dette de valeur indexée sur l'évolution du marché.

A cet égard, un arrêt du 23 mai 2024, que cette même revue commente avec finesse, illustre parfaitement ce mécanisme à propos de concubins ayant acquis un immeuble dans des proportions différentes ( trois quarts pour l'un, un quart pour l'autre) et financé le crédit immobilier de manière déséquilibrée. L'indemnité due à celui qui avait le plus payé fut calculée sur la différence entre la valeur de la quote-part à l'acquisition et sa valeur au jour de la liquidation, en retenant la somme la plus élevée, protégeant ainsi le co-emprunteur le plus diligent.

Transposé à notre couple marié sous séparation de biens, ce mécanisme démontre avec éclat combien il est essentiel, avant même la célébration du mariage, de réfléchir en profondeur au choix du régime matrimonial le mieux adapté aux situations professionnelles et patrimoniales respectives, d'organiser par écrit les modalités de financement des biens indivis, de conserver méthodiquement les factures, les tableaux d'amortissement et les relevés de remboursement, et d'envisager, le cas échéant, d'insérer dans le contrat de mariage des clauses spécifiques (société d'acquêts, présomptions de propriété aménagées, mécanismes contractuels de créance) pour éviter que l'un des époux ne se retrouve, au crépuscule d'une longue union, totalement démuni face à l'enrichissement de l'autre.

VI. Le juge du divorce, la preuve et la liquidation : pourquoi préparer le terrain dès le mariage

A. Le pouvoir d'investigation du juge sur le patrimoine des époux

Lorsque le divorce prend la voie contentieuse, le juge aux affaires familiales se trouve investi d'une mission aux ramifications considérables.

En effet, il lui incombe notamment de fixer les prestations et pensions (prestation compensatoire, pension alimentaire) et, bien souvent, de trancher les difficultés relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial.

Pour accomplir cette mission, le législateur lui a confié des pouvoirs d'investigation substantiels, dont les justiciables sous-estiment fréquemment la portée.

L'article 259-3 du Code civil autorise ainsi le juge à faire procéder à toute recherche utile auprès des débiteurs et de tous ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux, sans que le secret professionnel puisse lui être utilement opposé.

L'article 1075-2 du Code de procédure civile l'autorise en complément à enjoindre aux époux de justifier de leurs charges et ressources, notamment par la production de leurs déclarations de revenus, avis d'imposition, bordereaux de situation fiscale, ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives relatives à leur patrimoine et à leurs conditions de vie.

Le juge dispose donc de moyens puissants pour reconstituer la situation patrimoniale réelle des époux.

Mais (et c'est là tout le paradoxe) la qualité de cette reconstitution dépendra très largement de la qualité des preuves que les intéressés auront eux-mêmes conservées.

Le juge peut effectivement réclamer des pièces mais il ne peut faire surgir du néant les justificatifs qu'un couple insouciant aurait négligé de préserver.

B. Collaboration conjugale, contribution aux charges et requalification des flux

La jurisprudence a été conduite à préciser, avec une finesse remarquable, la notion de collaboration conjugale au sens des articles 262-1 et 1442 du Code civil, laquelle peut emporter des incidences notables sur la date des effets du divorce ainsi que sur la liquidation de la communauté.

A cet égard, la Cour de cassation a jugé, avec fermeté, que la collaboration conjugale résulte d'une volonté commune allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, et qu'elle ne se confond nullement avec les simples actes d'entraide ou le paiement de dettes communes.

Elle a ainsi refusé, avec une constance éloquente, d'assimiler à un fait de collaboration celui, pour un époux, d'acquitter les dettes communes, y compris les impôts ou des factures occasionnelles (Civ. 2e, 7 oct. 1999, n° 98-12.824 ; Civ. 1re, 14 mars 2006, n° 05-15.613 ; CA Angers, 3 mai 2010, n° 09/01042 ; CA Reims, 5 nov. 2010, n° 10/00610 ; CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2010, n° 2010/856 ; CA Lyon, 11 avr. 2011, n° 10/00742).

Dans la perspective d'un futur divorce, cette orientation jurisprudentielle signifie concrètement que bon nombre de flux financiers, même substantiels, seront analysés comme relevant soit de la contribution aux charges du mariage, soit du règlement de dettes communes, sans ouvrir droit, par principe, à une compensation spécifique entre époux.

De là l'importance, à chaque étape de la vie conjugale, d'anticiper contractuellement, de clarifier les intentions :

-  s'agit-il d'une donation, d'un prêt, d'une participation aux acquêts ? 

 - de formaliser par écrit les prêts entre époux comme les conventions d'indemnisation,

-  de solliciter conseils juridiques avant de procéder à des flux patrimoniaux importants, plutôt que de laisser au juge le soin ingrat de requalifier, des années plus tard, des situations mal documentées dont nul ne saura plus démêler les fils avec certitude.

VII. Changer de régime matrimonial en cours de route : une porte de sortie à ne pas négliger

Il serait erroné de considérer que le choix du régime matrimonial, une fois opéré, lie les époux pour l'éternité. Le droit français, en cette matière comme en tant d'autres, a su préserver une souplesse que les époux gagneraient à connaître et, le cas échéant, à exploiter.

L'article 1397 du Code civil permet aux époux, qu'ils aient ou non passé un contrat de mariage initial, de changer de régime matrimonial en cours d'union, à tout moment, par acte notarié, sous la seule condition que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a d'ailleurs considérablement assoupli les conditions procédurales de cette modification, supprimant notamment le délai d'attente de deux ans qui pesait auparavant sur les époux désireux de revoir leur statut patrimonial.

Ce mécanisme s'avère particulièrement précieux lorsque la situation professionnelle ou patrimoniale de l'un des époux vient à évoluer  (lancement d'une activité à risques, héritage important, recomposition familiale), ou lorsque les époux prennent conscience, après quelques années de vie commune, que le régime initialement choisi ne protège pas suffisamment l'un d'entre eux.

Le changement de régime peut ainsi permettre de passer d'une communauté à une séparation de biens pour mettre le patrimoine à l'abri des créanciers professionnels d'un époux entrepreneur, ou, à l'inverse, d'introduire une société d'acquêts dans une séparation de biens afin d'assurer une meilleure protection du conjoint qui ne disposerait pas de ressources propres.

Cette démarche doit toutefois être anticipée, mûrement réfléchie, soigneusement documentée et entreprise avant que le conflit conjugal ne soit trop avancé.

Un changement de régime opéré à la veille d'un divorce peut en effet être contesté s'il apparaît manifestement contraire à l'intérêt de la famille ou s'il s'avère frauduleux à l'égard des créanciers.

La fenêtre d'opportunité, ouverte par la loi, ne saurait devenir le théâtre d'une manœuvre tardive que les juridictions s'empresseraient de sanctionner.

Pour conclure il convient de préciser qu'au terme de ce parcours à travers les méandres du droit matrimonial, une conviction s'impose avec la force d'une évidence apaisée,  préparer juridiquement son mariage n'est ni un acte de défiance envers l'être aimé, ni une concession faite à une modernité désenchantée.

C'est, tout au contraire, l'expression la plus aboutie d'un amour adulte, celui qui a su faire la paix avec la complexité du réel et qui refuse de livrer au hasard ce que la raison peut ordonner avec discernement.

Il y a, dans la démarche juridique préventive, quelque chose de profondément respectueux envers soi-même, envers son conjoint et envers l'histoire que l'on s'apprête à écrire ensemble.

Choisir son régime matrimonial en conscience, distinguer avec rigueur les biens propres des biens communs, conserver les factures et tracer les flux financiers au fil des années, envisager par avance les mécanismes protecteurs d'un contrat sur mesure, constituent autant de gestes par lesquels les époux affirment, sans le dire, qu'ils prennent leur union suffisamment au sérieux pour lui donner les moyens matériels de sa durée.

Il est une forme d'élégance conjugale à refuser l'improvisation patrimoniale, comme il est une forme de tendresse à vouloir épargner à son conjoint, en cas de malheur, l'épreuve supplémentaire d'un contentieux ruineux.

L'expérience accumulée au sein de notre cabinet nous l'enseigne chaque semaine avec une constance qui touche parfois à la mélancolie, les divorces les plus douloureux ne sont pas toujours ceux où les sentiments se sont le plus violemment dénoués, mais ceux où l'absence d'anticipation juridique transforme la rupture affective en désastre patrimonial.

À l'inverse, les séparations les mieux traversées (lorsque la vie commande, hélas, qu'elles aient lieu) sont invariablement celles où les époux, quelques années plus tôt, avaient eu la sagesse d'ériger autour de leur union un cadre juridique clair, documenté, transparent, capable de résister à l'épreuve du temps comme à celle des passions contraires.

Au-delà même de la perspective du divorce, la discipline patrimoniale que nous avons ici décrite produit, tout au long de la vie conjugale, une vertu plus subtile  qui est celle de la sérénité.

Un couple qui sait précisément ce qui lui appartient en propre et ce qui relève du commun, qui a organisé par avance la dévolution de ses biens en cas de décès, qui conserve méthodiquement les traces de son histoire patrimoniale, est un couple libéré des angoisses sourdes que font naître l'incertitude et le non-dit.

C'est un couple qui peut consacrer son énergie à l'essentiel c'est à dire  l'affection, l'éducation des enfants, la construction d'un projet commun, précisément parce qu'il a su traiter avec rigueur ce qui relève du matériel.

Le législateur français, héritier d'une tradition civiliste remontant au Code Napoléon, a mis à la disposition des époux un arsenal juridique d'une richesse remarquable : communauté, séparation, participation aux acquêts, sociétés d'acquêts, clauses de préciput, attributions intégrales, changements de régime, déclarations de remploi, conventions de créance.

Cette diversité n'est pas l'effet d'un hasard législatif, mais le fruit d'une réflexion multiséculaire sur les formes possibles de la vie conjugale.

Il appartient à chaque couple, avec l'éclairage d'un avocat attentif et d'un notaire expérimenté, de choisir dans ce répertoire les instruments qui épouseront au plus près sa situation propre, ses aspirations et ses vulnérabilités.

Il est enfin une leçon que nous tenons à transmettre avec la conviction des praticiens qui l'ont vérifiée mille fois : nul n'est jamais trop jeune, trop amoureux ou trop confiant pour réfléchir à la dimension juridique de son mariage.

Les justiciables qui nous consultent au crépuscule de leur union, accablés par la découverte tardive de règles qu'ils ignoraient, partagent presque tous un regret identique ,celui de n'avoir pas pris, vingt ou trente ans plus tôt, une heure de conseil chez un avocat avant de signer devant le maire. Cette heure, investie en temps opportun, est sans conteste l'une des plus précieuses qu'un couple puisse s'offrir, et son rendement (mesuré en tranquillité d'esprit autant qu'en sécurité patrimoniale) dépasse infiniment le modeste coût qu'elle représente.

Chez LMB Avocats, nous accompagnons avec la même exigence les unions qui se construisent et celles qui se dénouent, parce que nous tenons pour une même vocation d'épargner à nos clients, autant qu'il est possible, les désordres que peut engendrer l'imprévoyance juridique.

Si ces pages ont contribué à éveiller votre attention, à nourrir votre réflexion ou à vous convaincre de franchir le seuil de notre cabinet avant de franchir celui de la mairie, elles auront pleinement rempli leur office.

Car le plus beau des mariages est toujours, en définitive, celui que l'on a su préparer avec autant de rigueur que de tendresse.

Le cabinet LMB Avocats consacre une part significative de son activité au conseil préalable en matière matrimoniale, à l'accompagnement des couples dans le choix ou la modification de leur régime, ainsi qu'à la liquidation des régimes matrimoniaux en cas de séparation. Les questions abordées dans cet article ne sauraient, par leur généralité même, se substituer à l'analyse individualisée qu'impose chaque situation particulière, où le patrimoine, la profession, la composition familiale et les aspirations personnelles de chacun méritent une étude approfondie.

Nos équipes reçoivent sur rendez-vous les personnes qui souhaiteraient bénéficier d'une consultation préalable à leur mariage ou d'un conseil relatif à l'organisation patrimoniale de leur couple. Cet entretien, couvert par le secret professionnel, a vocation à éclairer votre réflexion et à vous permettre d'envisager votre engagement conjugal avec la sérénité que confère une préparation juridique soignée.

Pour vous aider et récapituler nous vous proposons un référentiel des questions qui doivent posent le plus fréquemment avant de se marier :

Faut-il nécessairement signer un contrat de mariage ?

Nullement. Le contrat de mariage n'est pas obligatoire en droit français. En l'absence de contrat, les époux mariés depuis le 1er février 1966 sont soumis de plein droit au régime de la communauté réduite aux acquêts. Cependant, faire l'économie d'un contrat revient à accepter ce régime par défaut, avec l'ensemble de ses conséquences en cas de divorce, sans avoir nécessairement mesuré sa pertinence au regard de la situation professionnelle, patrimoniale ou familiale des futurs époux. Un contrat de mariage n'est pas un pacte de défiance,  il est l'expression d'une lucidité partagée, dont nombre de couples se félicitent, des années plus tard, d'avoir pris la peine de le négocier.

La séparation de biens protège-t-elle véritablement en cas de divorce ?

La séparation de biens protège d'abord et avant tout contre les créanciers de l'autre époux et garantit une indépendance patrimoniale appréciable. En cas de divorce, chacun reprend en principe ses biens, sauf ceux acquis en indivision, ce qui limite l'ampleur des partages contentieux. Ce régime peut toutefois se révéler très défavorable à l'époux qui n'a pas de revenus propres ou qui a sacrifié sa carrière au foyer, puisqu'il ne bénéficie pas automatiquement de l'enrichissement de l'autre. Il est donc souvent judicieux de compléter une séparation de biens pure par une société d'acquêts ciblée, ou par des clauses spécifiques destinées à protéger le conjoint économiquement plus vulnérable.

Pourquoi est-il si important de conserver les factures et les justificatifs d'achat ?

Parce qu'au jour du divorce, la preuve de la propriété devient centrale. Sous séparation de biens, les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive sont présumés indivis à moitié, en application de l'article 1538, alinéa 3, du Code civil. Sous communauté, c'est la présomption de communauté qui pèse sur les biens acquis pendant le mariage, sauf à démontrer leur caractère propre. Conserver les factures, les contrats, les relevés bancaires et les actes notariés permet, dans les deux cas, de renverser ces présomptions et de sécuriser ses droits au jour de la séparation. Cette discipline, qui paraît fastidieuse à certains, constitue en réalité l'un des meilleurs investissements qu'un couple puisse faire au fil de son union.

Les dettes de mon conjoint peuvent-elles me poursuivre après le divorce ?

Tout dépend de la nature des dettes et du régime matrimonial. Les dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engagent solidairement les époux, y compris sous séparation de biens. Sous communauté, un époux engage en principe les biens communs par les actes qu'il passe seul, sauf pour les cautionnements et emprunts souscrits sans le consentement exprès du conjoint, lesquels n'engagent alors que les biens propres et les revenus de celui qui les a contractés, conformément à l'article 1415 du Code civil. Le divorce met fin à la communauté mais il n'efface nullement les dettes nées pendant le mariage : leur répartition et les recours entre époux sont traités lors de la liquidation du régime matrimonial, parfois âprement.

Peut-on corriger un choix de régime matrimonial inadapté après le mariage ?

Assurément. Les époux peuvent, à tout moment, changer de régime matrimonial par acte notarié, à la condition que ce changement soit conforme à l'intérêt de la famille, ainsi que le prévoit l'article 1397 du Code civil. Cette faculté, considérablement assouplie par la loi du 23 mars 2019, permet d'adapter le régime aux évolutions de la vie — activité à risques, héritage important, recomposition familiale — mais elle doit être anticipée et accompagnée juridiquement pour éviter toute contestation ultérieure.

** Sources statistiques : INSEE, Bilan démographique 2024, publié en janvier 2025 (nombre de mariages célébrés en France en 2024 : environ 247 000). Ministère de la Justice, Les chiffres-clés de la Justice, édition 2024, tableau 5.2 relatif aux divorces prononcés par le juge aux affaires familiales (durée moyenne des mariages dissous en 2024 : 16,3 ans). Union Nationale des Associations Familiales, Chiffres-clés 2024. Les données postérieures à la réforme du divorce par consentement mutuel de 2017 ne recensent que partiellement les divorces scellés par acte d'avocat déposé au rang des minutes d'un notaire, ce qui justifie la prudence des estimations annuelles avancées.

LMB-AVOCATS

Me MIARA BENADIBA Laurence