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Actualités
Le 14 décembre 2018
Divorce : la plus-value réalisée sur un bien propre n'entre pas dans la communauté
Lors de la liquidation du régime de communauté , la plus-value sur un bien propre ne sera pas assimilée à un gain et demeurera donc propre au propriétaire du bien concerné.
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Le 18 octobre 2017
Droit du patrimoine - Sort des stock- options en cas de divorce
Stock- options, bien propres ou communs ?
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Le 19 octobre 2018
Le propriétaire doit une jouissance paisible au locataire
Il est connu et admis que le propriétaire doit une jouissance paisible à son locataire. Mais qu'entend-on exactement par là ? Jusqu'où la garantie du propriétaire s'étend-elle sur ce point ? ...
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Le 13 juillet 2016
DROIT DE LA FAMILLE : QUELLE PLACE POUR LE BEAU-PARENT QUI SOUHAITE ADOPTER L’ENFANT DE SON CONJOINT ?
Une réponse ministérielle en date du 31 mai 2016 apporte quelques précisions quant au périmètre de l’adoption plénière que le gouvernement ne ...
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