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Avocat prestation compensatoire Paris

Prestation compensatoire et pension alimentaire

La prestation compensatoire et la pension alimentaire constituent deux créances alimentaires différentes, octroyée par le juge aux affaires familiales dans certaines situations et sous certaines conditions.

Toutefois, la prestation compensatoire et la pension alimentaire ont pour point commun que leur calcul nécessite de solides compétences et juste appréciation en la matière.

Le Cabinet LMB Avocats à Paris dispose d'excellents outils pour le calcul de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire.

COMMENT EST CALCULEE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE ET DANS QUELS CAS ESTELLE ATTRIBUEE ?

La prestation compensatoire est définie dans le Code civil comme une créance qui est versée par un époux à l'autre époux, lorsqu'il apparait que la rupture du mariage sera de nature à créer une disparité manifeste dans les conditions de vie respectives de chacun des époux.

La prestation compensatoire a une nature juridique quelque peu hybride puisqu'elle est à la fois alimentaire et indemnitaire.

La prestation compensatoire est déterminée au regard de plusieurs critères fixés par loi tels que notamment la durée du mariage, la profession des époux, leur âge respectif ou encore leurs droits prévisibles à la retraite.

La prestation compensatoire ne peut être octroyée qu'à l'issue du prononcé d'un divorce et non lorsque des couples non mariés se séparent.

Cette créance peut être fixée d'un commun accord entre les époux lorsque ces derniers envisagent un divorce par consentement mutuel. Dans le cadre des divorces par consentement mutuel, le Cabinet LMB Avocats à Paris détermine la situation patrimoniale de chacun des époux et procède au calcul de la prestation compensatoire.

En ce qui concerne les autres cas de divorce dits contentieux, la prestation compensatoire est arrêtée et évaluée par le juge aux affaires familiales en fonction des éléments d'appréciation dont ce dernier dispose au regard de la situation respective des parties. Le Cabinet LMB Avocats à Paris formule la demande de prestation compensatoire par le biais d'écritures communiquées au juge. Les écritures sont étayées par des pièces versées aux débats qui constituent les éléments sur lequel le juge s'appuie pour procéder à l'évaluation et au calcul de la prestation compensatoire.

Eu égard aux ressources financières du débiteur de la prestation compensatoire, le juge aux affaires familiales peut décider que la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital ou de rente. La prestation compensatoire peut également avoir un caractère mixte et être versée sous forme de capital mais également de rente. Il est important d'appréhender l'aspect fiscal qui est majeur dans ce domaine.

Après le prononcé du divorce, l'époux débiteur de la prestation compensatoire peut solliciter en justice la révision de la créance dans l'hypothèse où sa situation personnelle ou professionnelle aurait considérablement changée.

COMMENT EST CALCULEE UNE PENSION ALIMENTAIRE ET DANS QUELS CAS EST-ELLE ATTRIBUEE ?

Contrairement à la prestation compensatoire, la question de la pension alimentaire intéresse les époux mais également les couples non mariés qui ont des enfants.

Afin de calculer le montant de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales dispose d'une grille d'évaluation mais cette grille constitue uniquement un outil indicatif. Le juge détermine au cas par cas le montant de cette créance alimentaire, eu égard à la situation qui lui est présentée.

Afin d'apprécier le montant de la pension alimentaire que pourrait demander en justice un client, le Cabinet LMB Avocats à Paris veille à déterminer les ressources et les charges respectives de chacun mais également le besoin des enfants.

Dans le cadre d'une procédure de divorce, la pension alimentaire peut être versée aux enfants et dans certains à l'un des époux.

Au cours de l'instance en divorce, le juge aux affaires familiales peut fixer, à l'issue de l'audience dite de conciliation, une pension alimentaire à l'époux qui se trouverait dans une situation de besoin.

La pension alimentaire versée à l'un des époux tout au long de la procédure de divorce est l'expression d'un devoir de secours, obligation maritale inscrite dans le Code civil. Le devoir de secours s'exerce lorsque l'un des époux ne peut subvenir seul entièrement à ses besoins.

A l'issue du prononcé du divorce, la pension alimentaire versée et destinée à l'autre époux s'éteint dans la mesure où cette pension constituait une mesure provisoire dans l'attente du prononcé du divorce.

Un époux, un partenaire ou un concubin peut solliciter en justice le versement d'une pension alimentaire pour les enfants du couple, au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Cette pension alimentaire peut être versée jusqu'à la majorité des enfants mais elle est en générale octroyée jusqu'à ce que les enfants du couple soient autonomes et indépendants financièrement.

Le Cabinet LMB Avocats à Paris agit pour le compte de ses clients et les conseille utilement lorsque ces derniers souhaitent formuler une demande de pension alimentaire ou lorsqu'ils souhaitent obtenir le recouvrement forcé de cette pension.

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