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Avocat liquidation régime matrimonial Paris

Contentieux de l'après divorce

Lorsque le prononcé du divorce est intervenu, le Cabinet LMB Avocats à Paris accompagne ses clients pour le cas où contentieux survient dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial et du partage des biens ou encore en ce qui concerne les mesures financières et extrapatrimoniales prononcées par le juge du divorce.

EN CAS DE DESACCORDS SUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET LE PARTAGE DES BIENS APRES LE DIVORCE

Lorsque le divorce est prononcé par le juge, la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens doit en principe intervenir dans un délai d'un an à compter du jour où le divorce est devenu définitif.

Le Cabinet LMB Avocats à Paris assiste ses clients dans le cadre des opérations de liquidation des biens du couple et travaille à cet effet en étroite collaboration avec les notaires.

Dans l'hypothèse où le partage des biens n'est pas intervenu dans ce délai de un an, le notaire chargé de procéder à la liquidation et le partage des biens dresse un procès-verbal de difficultés.

Dans ce cas, la saisine du juge aux affaires familiales s'avère nécessaire aux fins que ce dernier accorde un délai supplémentaire pour que le partage intervienne ou à défaut, statue sur la liquidation et le partage des biens.

Dans le cadre d'un partage judiciaire, le Cabinet LMB Avocats à Paris saisi le juge aux affaires familiales par voie d'assignation ou de requête conjointe.

EN CAS DE DESACCORDS SUR LES MESURES FINANCIERES ET LA GARDE DES ENFANTS APRES LE DIVORCE

Lorsqu'un litige intervient au sujet des conséquences financières du mariage, notamment sur la question de la révision ou du non-paiement d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire, ou encore la garde des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi d'une requête aux fins que le différend puisse être tranché par ses soins.

La révision d'une pension alimentaire ou d'une prestation compensatoire peut être sollicitée en justice lorsque la situation personnelle ou professionnelle du débiteur a considérablement changée. Le juge pénal peut également être saisi dans certains litiges notamment en cas de non présentation d'enfant ou encore de non-paiement de la pension alimentaire qui constitue un délit d'abandon de famille.

Quel que soit le type de contentieux qui se présente après le prononcé du divorce, le Cabinet LMB Avocats à Paris assure la défense des intérêts de ses clients devant le tribunal compétent.

Le juge compétent sera celui du lieu de résidence de l'époux créancier ou celui du lieu de résidence du/ des enfant(s).

Par ailleurs, pour le cas où des mesures d'exécution sont ordonnées notamment dans le cas d'impayés (prestation compensatoire sous forme de rente ou pension alimentaire), le Cabinet LMB Avocats à Paris, avec le concours d'huissiers de justice, oeuvre au recouvrement de ces sommes dans l'intérêt de ses clients.

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