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Droit du patrimoine - Sort des stock- options en cas de divorce

Le 18 octobre 2017
Stock- options, bien propres ou communs ?

Quel est le sort des stock- options qui ont été attribuées gratuitement à un des époux commun en biens, lors du divorce ?

Lorsque l’un des époux bénéficie d’un plan l'attribution gratuite des actions, cette attribution n'est définitive qu’à l’issue d'une période d'acquisition (C. com. art. L 225-197-1, I-al. 5).

Pendant cette période, les bénéficiaires ne sont pas propriétaires des actions qui demeurent incessibles jusqu'au terme de cette période (C. com. art. L 225-197-3, I-al. 1).

Dès lors, il apparaît en toute logique que ces actions sont constitutives d’un bien propre par nature qui se transforme dès le terme de la période d’acquisition pour entrer dans l’actif de la communauté quand le bénéficiaire devient actionnaire et ce, même si les actions doivent encore être conservées pendant un certain temps. (C. com. art. L 225-197-1, I-al. 6).

Laurence Miara Benadiba
     Avocat à la Cour

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