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SÉPARATION DE BIENS : Quelles solutions en cas d’acquisition immobilière d'un bien par des conjoints séparés de biens et de financement inégal ?

Le 08 décembre 2014
Divorce : Un époux peut-il revendiquer sa créance sur l’autre en cas de financement inégal d’un bien ?
Des époux  mariés sous le régime de la séparation de biens acquièrent un bien commun mais le mari finance seul ce bien.

Lors de la séparation, une difficulté récurrente se pose, l’époux est-il en mesure de revendiquer plus que sa part, du fait de sa contribution plus élevée ou totale ?

Ce schéma implique la propriété indivise entre les époux, pour moitié, par exemple.

Mais les choses se compliquent lors du divorce car se pose la question de savoir si celui qui a financé plus que l’autre, voire parfois la totalité du bien a droit à un remboursement de sa part ou à la valeur de la totalité du bien. .Possède-t-il une créance contre son conjoint ?

Cette disproportion entre le titre et la finance est source d’un lourd contentieux lors de la séparation des conjoints.

 La jurisprudence retient une solution qui s’était déjà dessinée depuis maintenant quelque temps, elle consacre par un arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 25 septembre 2013, le principe selon lequel que lorsqu’il existe une clause contributive dans le contrat de mariage, cela fait échec au principe du régime des créances entre époux.

Ce principe vaut tant pour l’acquisition d’une résidence principale que d’une résidence secondaire, ainsi que l’a précisé la Cour de Cassation par un arrêt rendu le 18 décembre 2013.

En conséquence, il convient de retenir qu’en cas de financement inégal lors d’une acquisition immobilière il est  nécessaire de rechercher s’il existe une clause contributive dans le contrat de mariage, si tel est le cas il sera très difficile pour l’époux qui a davantage financé que l’autre de faire valoir un quelconque remboursement.
 
En ce qui concerne les cas d’espèces où une telle clause serait inexistante, il appartiendra à l’époux de démontrer qu’il a financé au-delà de ce qu’il aurait dû au regard de sa contribution aux charges et au vu de ses revenus, il pourra ainsi éventuellement faire valoir sa créance.
 
Afin d’éviter ce type de complications lors d’un divorce, le plus simple est encore de les prévenir en amont, en demandant au notaire rédacteur du contrat de mariage séparatiste, d’adapter le contrat en fonction de la volonté et de la situation des époux.
Cela aurait pour avantage de mieux protéger les parties et de moins nourrir ce type de contentieux.