La procédure de divorce international : étapes clés et conseils pratiques

Le divorce international est un processus complexe qui nécessite une compréhension approfondie des différentes étapes juridiques et judiciaires.

De la détermination de la compétence territoriale à la traduction des documents, les couples qui se lancent dans un divorce international doivent faire face à de nombreux défis.

Le Cabinet d’Avocats LMB vous propose des conseils pratiques relatifs aux étapes clés de la procédure de divorce international, en mettant l'accent sur la compétence territoriale, le choix de la juridiction, la traduction des documents et les défis potentiels que les couples peuvent être confrontés.

I. Détermination de la compétence territoriale – divorce international

1.1 Comprendre les règles de compétence territoriale

La compétence territoriale revêt une importance cruciale dans un divorce international. Elle détermine le tribunal compétent et l’applications les lois applicables. Les critères utilisés pour déterminer la compétence territoriale varient d'un pays à l'autre. Certains pays se fondent sur la résidence habituelle des conjoints, tandis que d'autres peuvent prendre en considération la nationalité, le lieu du mariage ou la localisation des biens. Il est essentiel de comprendre ces critères afin de déterminer quelle juridiction est en mesure de traiter le divorce international afin que la saisine du Tribunal soit recevable.

1.2 Conseils pratiques pour déterminer la compétence territoriale

Pour déterminer la compétence territoriale, il est vivement conseillé de collecter des informations sur les lois applicables et les critères utilisés par les pays concernés. Il est indispensable de consulter un avocat qui maîtrise les rouages du droit international du divorce, afin d’obtenir des conseils juridiques précis.

Cela permettra de vous informer utilement et d’évaluer les éléments pertinents, tels que la résidence habituelle des conjoints, la nationalité, le lieu du mariage et la localisation des biens, afin de déterminer la juridiction compétente au sujet du divorce international.

1.3 Le divorce peut dans certains cas être prononcé par le juge français

•  Règlement « Bruxelles II bis »

Le Règlement « Bruxelles II bis », du 27 novembre 2003 qui est entré en vigueur le 1er mars 2005 contient les règles de compétence internationale de droit commun en matière de divorce.

Ce Règlement prévoit que la compétence peut être demandée en fonction du choix du demandeur par les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve les éléments suivants :

-          La résidence habituelle des époux ;

-          La dernière résidence habituelle des époux à condition que l'un d'eux y réside encore ;

-          La résidence habituelle du défendeur ;

-          La résidence habituelle de l'un ou l'autre époux en cas de demande est conjointe ;

-          La résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande (le délai étant réduit à six mois s'il est le ressortissant de l'État membre en question).

-          Sont également compétentes les juridictions de l'État membre de la nationalité commune des époux.

Ces règles de compétence s’appliquent de façon exclusive lorsque l'époux a sa résidence sur le territoire d'un État membre ou est ressortissant d'un État membre.

•        Règlement Bruxelles II ter

Il est important de noter qu’en ce qui concerner les procédures introduites à partir du 1er août 2022, le Règlement « Bruxelles II ter » s'applique.

Ce règlement s’applique également aux procédures par consentement mutuel.

II. Choix de la juridiction compétente – divorce international

2.1 Facteurs à considérer lors du choix de la juridiction compétente 

Le choix de la juridiction compétente est une décision majeure dans le traitement d’un divorce international.

Plusieurs facteurs doivent être pris en compte, tels que la résidence habituelle des conjoints, la nationalité, le lieu du mariage et la localisation des biens.

Chaque juridiction possède ses propres avantages et inconvénients. Par exemple, certaines juridictions peuvent offrir une procédure plus rapide, tandis que d'autres peuvent accorder des droits plus favorables en matière de garde des enfants, d’évaluation ou d’attribution de prestation compensatoire ou encore de répartition des biens. Il est important d'évaluer ces facteurs pour choisir la juridiction la plus appropriée.

2.2 Conseils pratiques pour le choix de la juridiction compétente 

Afin de prendre une décision avisée, il est recommandé de collecter des preuves et des témoignages qui reflèteront la raison de la compétence territoriale choisie. Cela peut inclure des preuves de résidence habituelle, des documents relatifs au mariage et des informations sur la localisation des biens et des emplois exercés.

III. Traduction des documents et exigences légales – divorce international

3.1 Importance de la traduction des documents

Dans le cadre d’un divorce international, la traduction des documents juridiques revêt une importance capitale. Les tribunaux étrangers reçoivent souvent la traduction des documents dans leur langue officielle afin de pouvoir les analyser. Il est crucial de garantir l'exactitude et l'acceptation des traductions afin de ne pas retarder ou compliquer le processus de divorce. Des erreurs de traduction pourraient entraîner des malentendus ou des interprétations erronées des documents, ce qui peut engendrer des conséquences néfastes.

3.2 Exigences légales spécifiques à la juridiction choisie

Chaque juridiction peut avoir ses propres exigences légales en matière de traduction des documents. Cela peut inclure des délais spécifiques pour la traduction, des certifications ou des demandes de traducteurs assermentés. Il est important de se satisfaire avec les exigences légales de la juridiction choisie et de s'assurer que tous les documents requis sont traduits correctement et présentés conformément à ces exigences. Engager des traducteurs qualifiés et certifiés est essentiel pour garantir l'exactitude et l'acceptation des traductions.

Il est également conseillé de se renseigner sur le coût engendré par ces traductions qui peut être très variable d’un pays à l’autre.

IV. Défis potentiels et conseils pratiques – divorce international

4.1 Défis liés à la communication et à la coordination internationale

Dans le cadre d’un divorce international, il existe souvent des défis liés à la communication entre les parties et les juridictions étrangères. Les différences de fuseaux horaires, de langues et de procédures juridiques peuvent compliquer la coordination et les échanges d'informations. Pour surmonter ces défis, il est recommandé d'utiliser des outils de communication numérique tels que les courriels, les appels vidéo et les plateformes de partage de documents.

4.2 Gestion des différences culturelles et juridiques

Les divorces internationaux peuvent impliquer des différences culturelles et juridiques importantes entre les pays concernés. Ces différences peuvent avoir un impact sur la procédure et les résultats du divorce. Il est essentiel d'être conscient de ces différences et d'adopter une approche respectueuse et adaptée.

Le cabinet LMB Avocats collabore avec des cabinets d’avocats spécialisés en droit de la famille qui se trouvent dans de nombreux pays, ce qui a pour avantage une réelle compréhension des nuances culturelles et juridiques des pays impliqués qui existent dans les dossiers de divorce de nos clients.

Nos expertises communes permettre de naviguer plus efficacement dans les défis potentiels liés aux différences culturelles et juridiques.

Conclusion

La procédure de divorce internationale comporte de nombreuses étapes clés et des défis spécifiques. La détermination de la compétence territoriale, le choix de la juridiction compétente, la traduction des documents et la gestion des différences culturelles et juridiques sont des aspects essentiels à considérer. En travaillant en étroite collaboration avec nos clients nous leurs apportons des conseils pratiques et des solutions efficaces et adaptées à leur situation.

En tout état de cause, il est déterminant de se préparer minutieusement, de collecter les preuves nécessaires et de respecter les exigences légales et judicaires pour assurer le bon déroulement de la procédure en matière de divorce international.

Nous demeurons naturellement à votre disposition pour vous  conseiller dans le cadre du traitement de votre dossier de divorce international.