L'impact d'un divorce pour faute sur l'époux "responsable" : Ce qu'il faut savoir

Le divorce pour faute est une procédure qui est prévue par l'article 242 du Code civil, lequel stipule que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

Cette notion de faute est centrale dans le cadre de cette procédure et peut entraîner plusieurs conséquences pour l'époux dit fautif.

Quelles sont les risques encourus par l’époux considéré comme fautif ?

I. La Prestation Compensatoire

La question de la prestation compensatoire est souvent posée par l’époux « fautif » qui craint de s’en trouver privé.

A contrario, le débiteur de ladite pension pense parfois pouvoir être dispensé d’avoir à verser une prestation compensatoire au conjoint qu’il estime avoir violé les obligations du mariage et à ce titre commis une faute.

Cependant, il est fondamental de comprendre que, même en cas de divorce pour faute, le conjoint fautif peut toujours prétendre à une prestation compensatoire.

En effet, l’attribution de la prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.

L'article 270 du Code civil précise que « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage » crée dans les conditions de vie respectives".

Néanmoins, il est important de souligner que l'article 270 alinéa 3 ajoute une exception notable : « La prestation compensatoire peut être refusée, ou son montant réduit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui en exigent le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture".

Pour plus de clarté, il convient de préciser ce que l’alinéa 3 de l’article 270 du Code civil entent par « des circonstances particulières de la rupture".

Cette disposition qui représente des cas qui demeurent marginaux en la matière, est destinée à permettre au juge de tenir compte de la gravité des fautes commises par l'époux demandeur de la prestation compensatoire.

Exemples de circonstances particulières selon les termes de l’article 270 al.3 Code civil :

1-Violences conjugales graves
Si un époux a été reconnu coupable de violences physiques graves à  l'encontre de son conjoint, ces violences peuvent être considérées comme des circonstances particulières de la rupture. Par exemple, un époux condamné pour violences ayant entraîné une incapacité de travail peut se voir refuser une prestation compensatoire en raison de la gravité de sa faute.

2-Abandon de famille
Un époux qui a abandonné le domicile conjugal sans motif légitime, laissant l'autre époux et les enfants sans soutien moral ou financier, pourrait se voir refuser une prestation compensatoire. Par exemple, un époux qui a quitté le domicile pour vivre avec une autre personne sans s'occuper de sa famille dans le besoin, pourrait être jugé indigne de recevoir une compensation financière.

3-Adultère : comportements humiliants
Si l'adultère est accompagné de comportements particulièrement humiliants et dégradants envers l'autre époux, il peut être considéré comme une circonstance particulière au sens de l'article 270 al 3 du Code civil. Par exemple, un époux qui a entretenu une relation extraconjugale publiquement et de manière provocante, causant une profonde humiliation à son conjoint, pourrait voir sa demande de prestation compensatoire rejetée ou réduite.

4-Faute professionnelle impactant le conjoint
Un époux dont les actions ou omissions professionnelles ont gravement nui à la situation économique du couple pourrait également voir sa prestation compensatoire refusée. Par exemple, un époux qui, par des actes délibérés de fraude ou de mauvaise gestion, a provoqué la faillite de l'entreprise familiale, mettant en péril la stabilité financière de l'autre époux, pourrait se voir pénalisé lors de la décision sur la prestation compensatoire.

L’importance de la preuve relative aux circonstances particulières

Pour que ces circonstances particulières soient prises en compte, elles doivent être prouvées devant le juge. Cela signifie que l'époux non fautif doit fournir des preuves tangibles des fautes graves commises par l'autre époux. Ces preuves peuvent inclure des témoignages, des documents écrits, des rapports médicaux ou tout autre élément pouvant démontrer la gravité des fautes commises à son encontre.

En résumé, la clause « au regard des circonstances particulières de la rupture » permet de juger de refuser ou de réduire la prestation compensatoire lorsque les fautes de l'époux demandeur sont d'une gravité particulière. Les exemples précités illustrent des situations où cette disposition peut s'appliquer, soulignant la nécessité d'une preuve solide pour établir la gravité des fautes et leur impact sur la rupture du mariage.

Cette disposition, bien que marginale, offre une protection contre l'attribution injuste et illégitime de prestations compensatoires à des époux dont les fautes ont gravement nui à l'autre conjoint.

II. Les dommages et intérêts

Outre la prestation compensatoire, l'époux victime de la faute peut demander des dommages et intérêts. Conformément à l'article 266 du Code civil, ces dommages et intérêts peuvent être accordés « si des conséquences d'une gravité particulière résultant pour lui de la dissolution du mariage soit en raison des circonstances particulières de cette dissolution, soit en raison des fautes imputables à son conjoint".

Les dommages et intérêts visent à réparer les préjudices causés par la faute de l'autre conjoint.

III- Quels sont les types de fautes ?

Les fautes susceptibles de générer un divorce pour faute sont variées et doivent être suffisamment graves pour rendre intolérable le maintien de la vie commune.

Parmi ces fautes, on peut citer de façon non exhaustive :

L'adultère : Bien qu'il ne soit plus systématiquement une cause automatique de divorce depuis la réforme de 1975, l'adultère demeure une faute.
Les violences conjugales : Qu'elles soient physiques ou psychologiques, les violences au sein du couple sont des motifs graves de divorce.
L'abandon du domicile conjugal : Quitter le domicile conjugal sans raison légitime peut dans certains cas constituer une faute.
Les injures et humiliations : Un comportement verbalement abusif et dégradant peut justifier une demande de divorce pour faute.
Le manquement aux devoirs conjugaux : Cela inclut les devoirs de respect, de fidélité, de secours et d'assistance.

La faute dans tous les cas doit obligatoirement être prouvée

Il est impératif de prouver la faute alléguée pour obtenir un divorce pour faute. La charge de la preuve incombe à l'époux demandeur, qui doit fournir des preuves tangibles et recevables. Cela peut inclure des témoignages, des écrits, des enregistrements ou tout autre élément matériel. Les preuves doivent être obtenues de manière licite et loyales sinon, elles pourraient être rejetées par le juge.

IV- Qu’en est –il lorsque les deux époux se fondent sur un divorce pour faute dans le cadre de leur procédure?

Il arrive que les deux époux se prévalent chacun d'une faute à l’encontre de l'autre.

Dans cette situation, il est indispensable que chacun rapporte les preuves des fautes de l'autre. À défaut, le juge pourrait prononcer un double débouté, c'est-à-dire rejeter les deux demandes faute de preuves suffisantes. Cela entraînerait un anéantissement de la procédure puisqu’il n’existerait plus de fondement à l’action entreprise par les parties, ce qui serait non seulement coûteux mais également source de stress et de complications supplémentaires car le divorce demeure alors irrésolu.

Le risque du double débouté est réel et en conséquence doit toujours être mesuré à l’aune de ses conséquences, il est donc crucial de comprendre que cette démarche ne doit pas être utilisée comme une simple vengeance. Elle doit être envisagée avec prudence, stratégie et une compréhension claire des implications juridiques et émotionnelles.

Il est très important de préciser qu’une approche mesurée est essentielle avant de se lancer dans une procédure de divorce pour faute.

En effet, ce type de divorce est en général très impactant pour les époux sur le plan émotionnel mais également sur le plan financier.

De plus, l’entourage et plus particulièrement les enfants du couple se trouvent souvent exposés et au centre du conflit de leurs parents ce qui nuit nécessairement à leur équilibre psychologique.

Précautions et mesures sont donc de mise avant d’envisager ce type de divorce étant précisé que d’autres alternatives plus « douces » existent pour divorcer.

Le cabinet LMB-Avocat à Paris vous conseille et vous accompagne dans le cadre de votre divorce afin de vous guider dans ce processus de séparation au mieux de vos intérêts.