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Droit Immobilier : Le dépôt de garantie doit être restitué en l’absence d’usage anormal ou illicite de la chose louée.
Le 25 novembre 2014
Le Bailleur ne peut retenir la garantie du locataire du fait de l’usage normal du bien loué.
Un jugement rendu par la juridiction de Proximité de Toulouse, s’est vu censuré par un arrêt de la Cour de Cassation le 20 mai 2014, au motif que le preneur n’est tenu qu’aux réparations locatives d’éventuelles dégradations intervenues au cours de la location mais aucunement à la prise en charge d’une partie des travaux de peinture du fait du jaunissement de celles-ci.
C’est selon ce motif, que le bailleur avait cru pouvoir retenir la restitution du dépôt de garantie du locataire alors même que la juridiction de proximité n’avait nullement caractérisé que le jaunissement des peintures était dû à un usage illicite ou anormal de la chose louée.
Dès lors, la Cour de Cassation, au visa des articles 1730 et 1732 du Code Civil et de la loi du 6 juillet 1989, a tranché en en considérant que le bailleur devait restituer au preneur l’intégralité de son dépôt de garantie.
