Vous recevez une assignation en divorce : que faire immédiatement ?

Une assignation en divorce vient de vous être remise ou bien vous avez reçu un courrier d’avocat vous annonçant que votre conjoint entend engager une procédure. 

Dans les deux cas, le choc ressenti est souvent identique, car le document paraît technique, les délais sont mal compris et les termes que vous découvrez, comme audience d’orientation et sur mesures provisoires, jouissance du domicile, pension alimentaire ou prestation compensatoire, donnent l’impression que tout se décide déjà sans vous. 

Pourtant, rien d’essentiel ne se joue dans les toutes premières heures qui suivent la réception de l’acte. 

En revanche, certaines réactions adoptées à chaud peuvent vous protéger durablement, alors que d’autres vous exposent à des difficultés procédurales, financières ou familiales qui dépasseront largement l’émotion du moment. 

Quitter le domicile dans la précipitation, vider un compte joint, changer les serrures, répondre seul à l’avocat adverse, exposer la séparation sur les réseaux sociaux ou déplacer les enfants sans accord ni décision judiciaire sont autant de gestes qui marquent le dossier et qui peuvent avoir des conséquences parfois irréversibles. 

À l’inverse, une quinzaine de jours ne suffit pas pour régler l’ensemble du conflit, mais ce laps de temps permet de poser des fondations solides, en comprenant la nature exacte de l’acte reçu, en consultant un avocat, en protégeant vos documents et vos accès, en sécurisant vos comptes, en préparant activement les mesures provisoires et, si nécessaire, en identifiant les enjeux internationaux du dossier.

Recevoir une assignation en divorce ne signifie donc pas qu’il faut se résigner à subir, mais qu’il devient indispensable d’agir rapidement, avec méthode et sang-froid. 

1. Comprendre précisément ce que vous avez reçu

Avant toute réaction concrète, il est indispensable de qualifier juridiquement le document qui vous a été remis, car la suite de la procédure dépend entièrement de cette qualification. 

Tous les écrits relatifs au divorce ne produisent pas les mêmes effets, de sorte qu’un simple courrier d’avocat, une assignation, un projet de convention de divorce par consentement mutuel ou encore une proposition de divorce amiable n’emportent ni les mêmes conséquences ni les mêmes délais. 

L’assignation en divorce est un acte introductif d'instance qui est délivré par un acte de commissaire de justice .C'est ainsi que le  le juge aux affaires familiales est saisi.

Cet acte doit, à peine de nullité, mentionner notamment la juridiction compétente, l’objet de la demande, la date, le jour, l’heure et le lieu de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires, conformément aux exigences de l’article 1107 du Code de procédure civile. 

L’assignation présente également les prétentions de votre conjoint sur les premières mesures à prendre concernant le logement, les enfants, les pensions et, parfois déjà, certains aspects patrimoniaux, sans qu’il soit en principe fait mention du fondement juridique du divorce lui‑même.

Le courrier d’avocat n’a bien entendu pas la même portée juridique, puisqu’il peut s’agir d’une simple prise de contact, d’une proposition de divorce amiable, d’une demande ponctuelle relative aux enfants, au logement ou aux finances, ou encore d’une mise en demeure plus ferme.

Un tel courrier ne signifie pas, à lui seul, que le juge est saisi, mais il doit être pris au sérieux, car ce qui y est écrit pourra être produit ultérieurement devant la juridiction. 

Lorsqu'un divorce par consentement mutuel est envisagé, il convient alors pour les avocats de rédiger un projet de convention de divorce par consentement mutuel ce qui vous fait entrer dans un cadre totalement différent, purement conventionnel, dans lequel le divorce amiable se formalise au moyen d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire, conformément aux articles 229-1 et suivants du Code civil. 

Cette distinction entre les documents ne relève pas d’un simple formalisme, puisqu’elle conditionne la voie procédurale à suivre. 

Le divorce par consentement mutuel suppose en effet un accord global entre les époux, à la fois sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences, qu’il s’agisse des enfants, du logement, des aspects financiers ou du patrimoine. 

Le divorce judiciaire s’impose dès que l’accord fait défaut, que le dialogue est rompu ou que la situation exige l’intervention d’un juge, notamment en présence de violences, de tensions fortes, d’enjeux patrimoniaux complexes, d'éléments d'extranéité ou encore quand les enfants doivent être entendus par le juge.. 

C’est souvent à ce stade qu’apparaît une première erreur, lorsque l’époux qui reçoit le courrier répond seul, sous le coup de l’émotion, à l’avocat adverse. 

Même lorsqu’il est animé d’une intention apaisante, chaque mot pourra être relu comme une prise de position, de sorte que le fait de dire que vous êtes prêt à quitter le logement, que les enfants resteront chez l’autre parent, que vous ne demanderez pas de prestation compensatoire ou que vous ne souhaitez pas d’argent peut être interprété comme une renonciation ou comme un accord tacite. 

Les toutes premières heures doivent donc être consacrées à la conservation des pièces plutôt qu’à la formulation d’engagements hâtifs, en gardant l’enveloppe, l’acte de signification, l’assignation et ses annexes ainsi que les preuves de remise. 

Il convient de noter soigneusement la date de l’audience, de prendre connaissance des demandes formulées par votre conjoint, puis de transmettre l’ensemble, sans délai, à un avocat en droit de la famille.

Un divorce ne se construit pas sur des impressions, mais sur des actes, des dates, des demandes précises et des preuves organisées. 

2. Ne pas quitter le domicile conjugal sans réflexion stratégique

Le domicile conjugal représente souvent la première source de tension, car l’un des époux souhaite partir pour apaiser la situation alors que l’autre entend rester coûte que coûte.

La cohabitation devient difficile, les enfants ressentent les tensions et il peut sembler plus simple de quitter les lieux pour retrouver un semblant de calme.

Sur le plan juridique, un départ mal préparé peut être interprété comme un abandon du domicile, voire comme l’acceptation tacite de l’organisation proposée par l’autre époux.

Le mariage crée en effet des droits et des devoirs qui perdurent tant que le divorce n’est pas prononcé, et l’article 215 du Code civil impose notamment que la résidence de la famille soit fixée d’un commun accord, tout en interdisant à un époux de disposer seul des droits assurant le logement familial.

La remise d’une assignation ne vous oblige pas à quitter le logement et ne vous autorise pas davantage à expulser votre conjoint par vos propres moyens. 

Tant qu’aucune décision judiciaire n’a organisé la résidence séparée ni attribué la jouissance du domicile à l’un des époux, une grande prudence s’impose.

Dans le cadre des mesures provisoires, le juge dispose de pouvoirs étendus, puisqu’il peut régler les modalités de la résidence séparée, attribuer la jouissance du logement et du mobilier familial, en précisant le caractère gratuit ou onéreux de cette jouissance, organiser le règlement provisoire de certaines dettes, ou encore désigner un notaire ou un professionnel qualifié pour préparer la liquidation et le partage. 

L’article 255 du Code civil énumère ces mesures, qui déterminent concrètement votre quotidien pendant toute la durée de la procédure. 

Le logement doit donc être envisagé, dès les premiers jours, comme une question de stratégie plutôt que comme un simple sujet d’impulsion. 

Il convient de s’interroger sur la stabilité des enfants, sur la capacité de chacun à assumer les charges, sur la nature juridique du bien, qu’il s’agisse d’un bien propre, d’un bien commun, d’un bien indivis ou d’un logement loué, sur l’existence éventuelle de violences et sur le risque d’indemnité d’occupation lorsque l’un des époux reste seul dans un bien commun ou indivis.

Pour le cas où votre conjoint vous suggère de partir pour éviter les disputes et que vous acceptiez de vous installer chez des proches, en laissant les enfants au domicile sans aucun écrit qui puisse vous protéger ( c'est à dire la demande écrite de votre conjoint reflétant ses prétentions).

Quelques semaines plus tard, cette organisation pourra être présentée comme un accord de votre part, alors qu’elle n’aura été dictée que par la fatigue et la peur du conflit. 

Rien n’est irréversible, mais vous devrez alors expliquer ce départ et reconstruire une demande cohérente pour l’audience sur mesures provisoires. 

À l’inverse, rester dans un climat de menaces ou de violences ne constitue pas une solution viable, puisque la protection des personnes doit l’emporter sur toute autre considération. 

En présence de violences au sein du couple ou à l’égard des enfants, la priorité absolue reste la sécurité, et les articles 515-9 et suivants du Code civil permettent au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les faits de violence allégués et le danger encouru.

Cette ordonnance peut organiser la résidence séparée, attribuer le logement, fixer des mesures relatives aux enfants et interdire tout contact avec l’auteur des violences.

Entre la fuite précipitée et l’immobilisme, la voie raisonnable consiste à documenter les faits, à consulter rapidement un avocat et, si nécessaire, à solliciter une ordonnance de protection ou des mesures provisoires adaptées.

3.Ne pas changer les serrures sans vérifier vos droits

Beaucoup d’époux envisagent de changer les serrures lorsqu’ils sentent que la relation se dégrade et qu’ils souhaitent se protéger.

Ils entendent ainsi préserver leurs effets personnels, empêcher des intrusions qu’ils jugent abusives ou matérialiser la séparation.

Un tel geste, lorsqu’il est posé en dehors de tout cadre juridique, peut toutefois être interprété comme une atteinte aux droits de l’autre époux sur le logement familial.

Le logement de la famille bénéficie d’une protection particulière, et l’article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits qui assurent ce logement, qu’il en soit propriétaire exclusif, coïndivisaire ou simple titulaire du bail. 

Le changement de serrure ne se trouve pas systématiquement prohibé, mais son appréciation dépend étroitement du contexte. 

Lorsque le juge vous a attribué la jouissance du domicile dans le cadre des mesures provisoires, le remplacement des serrures s’inscrit dans la mise en œuvre de la décision et dans la sécurisation effective des lieux. 

De même, lorsqu’une ordonnance de protection interdit à votre conjoint d’entrer en contact avec vous ou de se présenter au domicile, la fermeture matérielle du logement apparaît cohérente avec la mesure judiciaire.

En revanche, en l’absence de toute décision, interdire unilatéralement l’accès de l’autre époux au domicile familial risque de nourrir le conflit et de justifier une saisine en urgence afin d’obtenir une réintégration ou la remise des clés. 

La seule propriété du bien ne suffit pas à décider seul, puisque même le propriétaire exclusif doit respecter le statut de logement familial.

Le locataire se trouve soumis aux mêmes obligations tant que la famille réside dans les lieux, et l’indivision ajoute encore des règles spécifiques, qui imposent l’accord des coïndivisaires pour certains actes. 

Il importe donc de distinguer la propriété juridique du bien et le droit d’occupation du logement familial, ces deux notions ne se confondent pas.

Il sera à cet égard primordial de faire analyser par votre avocat à la lumière du titre de propriété ou du bail, de votre régime matrimonial, de la situation des enfants, des ressources de chacun, des violences alléguées et des charges du logement, la stratégie la plus adaptée à votre cas.

Le début de la procédure et du dossier doit servir à établir et à conserver les éléments de preuve de votre situation, plutôt qu’à installer un rapport de force dépourvu de base juridique solide. 

4. Ne pas vider le compte joint dans la précipitation

La question de l’argent surgit très tôt dans le conflit conjugal, car vous pouvez craindre que votre conjoint retire des sommes importantes, cesse de payer le crédit ou les charges, ou engage des dépenses inhabituelles. 

La tentation de mettre à l’abri tout ou partie des fonds du compte joint devient alors très forte. 

Ce réflexe, même s’il paraît compréhensible, est souvent interprété comme une manœuvre déloyale, surtout lorsque ces sommes servent à financer les dépenses courantes du ménage, les besoins des enfants, le loyer ou les remboursements de prêts.

L’article 220 du Code civil autorise chaque époux à conclure seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et les dettes nées de ces actes engagent solidairement les deux époux, sous réserve de certaines exceptions pour les dépenses manifestement excessives, les achats à tempérament et les emprunts non modestes.

Par ailleurs, l’article 1415 du Code civil protège l’époux qui n’a pas consenti expressément à un cautionnement ou à un emprunt, puisque l’engagement ne peut, en principe, être exécuté que sur ses biens propres et ses revenus, sauf accord exprès de l’autre.

Ces règles montrent que la situation financière du couple ne se résume pas à un retrait rapide de liquidités, mais qu’elle suppose une analyse fine des comptes, des dettes, des charges du ménage, des emprunts, des dépenses liées aux enfants, des fonds propres et des fonds communs, ainsi que des revenus de chacun.

Les premiers jours relatifs à une procédure de divorce doivent donc permettre de se prémunir contre les décisions irréversibles, et il est préférable de télécharger les relevés, d’inventorier l’ensemble des comptes, de repérer les prélèvements récurrents, d’identifier les crédits en cours, de réunir les justificatifs de revenus, de vérifier les procurations existantes et de se faire conseiller sur une éventuelle désolidarisation du compte joint, plutôt que de le vider.

Par ailleurs, il convient de préparer concomitamment les demandes de mesures provisoires qui permettront de sécuriser juridiquement la situation financière, en sollicitant, le cas échéant, une pension alimentaire au titre du devoir de secours, une provision pour frais d’instance, la prise en charge provisoire de certaines dettes ou une provision à valoir sur les droits de chacun lors de la liquidation du régime matrimonial.

Ces leviers, prévus notamment par l’article 255 du Code civil, offrent une protection bien plus solide qu’un retrait brutal de fonds. 

Si, par exemple, vous retirez quinze mille euros du compte joint par crainte de ne plus pouvoir faire face, alors que votre conjoint dispose de revenus nettement supérieurs aux vôtres, cette opération sera nécessairement discutée dans la procédure et vous devrez la justifier.

Il aurait été plus pertinent d’établir précisément vos besoins, vos charges et les ressources de l’autre époux, puis de solliciter une pension alimentaire, une provision ou la prise en charge provisoire de certaines dettes.

La protection financière découle de la preuve et de l’anticipation, et aucunement de la précipitation. 

5. Ne pas répondre seul aux accusations contenues dans l’assignation

L’assignation peut comporter des affirmations qui vous blessent ou que vous jugez totalement déformées, notamment lorsque votre conjoint met en cause votre comportement, votre gestion de l’argent, votre rôle auprès des enfants ou les circonstances de votre départ du domicile. 

L’envie de réagir immédiatement par un courrier ou un courriel virulent devient alors très forte.

Le divorce judiciaire reste toutefois régi par des règles de forme et de fond précises, de sorte que les demandes doivent être présentées dans un cadre déterminé, que les pièces doivent être produites loyalement et que les arguments doivent suivre une logique juridique. 

Une réponse improvisée, adressée directement à l’avocat adverse, risque davantage d’alimenter le conflit que de le résoudre et pourra être utilisée dans la procédure. 

Le moment se prête plutôt à la construction d’une chronologie claire, datée, sobre et précise, qui distingue les faits, les preuves disponibles et les objectifs poursuivis. 

Parallèlement, il importe de rassembler les documents utiles, comme le livret de famille, le contrat de mariage, les actes de propriété, les baux, les échéanciers de prêts, les avis d’imposition, les bulletins de salaire, les relevés de comptes, les justificatifs de charges, les frais de scolarité et de santé des enfants, les attestations et les échanges significatifs. 

À partir de ces éléments, votre avocat pourra bâtir votre défense, répondre point par point aux allégations adverses et formuler vos propres demandes. 

Le premier rendez-vous ne doit pas se réduire à un simple récit émotionnel de la séparation, mais doit permettre de hiérarchiser les urgences liées au logement, à la situation des enfants, aux finances, aux violences éventuelles, au patrimoine, à la fiscalité, à la dimension internationale et aux enjeux de preuve. Il est donc très important de sensibiliser votre avocat à ce stade sur ce que vous voulez , quelles sont vos attentes et demandes.

Un dossier bien préparé conduit à une stratégie lisible, alors qu’une réaction dictée par la peur produit une défense éclatée et difficile à soutenir sur la durée. 

6. Anticiper l’audience d’orientation et sur mesures provisoires

Dans le cadre de l' assignation en divorce que vous recevez, vous y trouverez la date et l'heure de convocation à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires constitue donc le premier véritable rendez-vous judiciaire de la procédure de divorce, puisque le juge aux affaires familiales y organise, pour la durée de l’instance, la vie concrète des époux et des enfants. 

Il est à cet égard important de souligner que l’article 255 du Code civil  permet notamment de proposer une médiation, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste, de fixer les modalités de la résidence séparée, d’attribuer la jouissance du logement familial, de déterminer une pension alimentaire, d’ordonner le règlement provisoire des dettes, d’accorder des provisions sur les droits à liquidation et de désigner un notaire ou un professionnel qualifié. 

Il est important de préciser que les décisions prises à ce stade structureront votre quotidien pendant plusieurs mois, parfois davantage, et pèseront sur les discussions ultérieures.

Il est donc essentiel de préparer cette audience sans attendre la dernière minute, en réfléchissant dès la réception de l’assignation à des questions concrètes comme votre futur lieu de résidence, la prise en charge du loyer ou du crédit et des charges du logement, le lieu de résidence des enfants, le rythme réaliste du droit de visite et d’hébergement, le montant de la pension alimentaire à demander ou à contester pour les enfants et, le cas échéant, au titre du devoir de secours, ainsi que la répartition des frais de scolarité, de mutuelle, d’activités et de transports. 

Il convient également de se demander s’il faut solliciter une provision pour frais d’instance ( c'est à dire que votre conjoint règle une partie des frais de procédure) ou la désignation d’un notaire. 

Attendre la veille de l’audience pour réfléchir à ces questions revient à subir le calendrier et les demandes adverses, alors qu’une préparation entamée dès les premiers jours permet de transformer une situation subie en stratégie cohérente.

Dans le même temps, il faut vérifier la compétence territoriale du tribunal saisi, l’article 1070 du Code de procédure civile prévoie que la compétence se détermine en principe par le lieu de résidence de la famille ou, si les parents sont séparés, par le lieu de résidence du parent chez qui résident habituellement les enfants mineurs, ou encore, à défaut, par le lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande. 

Cette question devient décisive lorsque les époux vivent déjà séparément, que les enfants ont déménagé ou que l’un des conjoints réside à l’étranger. 

7. Protéger les enfants dans le respect de l'autorité parentale conjointe

Lorsque des enfants sont concernés, la prudence doit être de mise, car le conflit conjugal ne doit jamais se transformer en guerre parentale. 

L’article 373-2 du Code civil rappelle utilement que la séparation des parents reste sans incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale, de sorte que chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter le lien de celui-ci avec l’autre parent. 

Le même texte impose d’informer l’autre parent, préalablement et en temps utile, de tout changement de résidence de l’enfant lorsque cette modification a pour effet de changer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, et, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche le litige. 

Aucun des deux parent ne peut donc décider seul, dans la précipitation, de déménager loin avec les enfants, de changer leur établissement scolaire, de bouleverser radicalement leur rythme de vie ou de rompre le lien avec l’autre parent, sauf danger caractérisé qui nécessite une réaction rapide et judiciairement encadrée. 

Le juge aux affaires familiales apprécie systématiquement la situation au regard de l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de la stabilité, des conditions matérielles et affectives d’accueil, de la pratique antérieure relative au mode de garde (quand les parents sont déjà séparés), de la disponibilité de chacun, de la sécurité, de la scolarité, de la distance entre les domiciles, des capacités éducatives et d’éventuelles violences ou d’une emprise. 

Dès la décision de l'un ou de l'autre parent de vouloir divorcer , il devient indispensable de réfléchir à un projet parental cohérent, car demander simplement la garde ne suffit pas. 

Il faut proposer un mode de résidence adapté à l’âge des enfants, à leur école, aux horaires de travail des parents, à l’éloignement des domiciles, à l’organisation des vacances et aux besoins spécifiques de chacun. 

Si, par exemple, vous recevez l’assignation à Paris et que, submergé par la situation, vous partez aussitôt avec les enfants chez votre famille en province, sans accord écrit ni décision judiciaire, ce déplacement unilatéral risque de devenir le centre du litige et d’être présenté comme une tentative de soustraction de l’enfant à l’autre parent. 

Dans une telle hypothèse, il est préférable de consulter rapidement, de consigner par écrit les raisons du départ et, si nécessaire, de saisir le juge pour faire valider ou adapter la situation. 

En présence de violences, l’ordre des priorités change, puisque la sécurité des enfants et du parent victime prime sur tout. 

Mais il est alors urgent de s'entourer de précautions sur le plan judiciaire et de consulter rapidement un avocat et bien entendu de déposer une plainte circonstanciée relatant les violences. Une ordonnance de protection pourra ainsi être rendu par le juge aux affaires familiales à condition que les éléments de votre dossier le permettent et soient étayés.

L’ordonnance de protection permet alors au juge de fixer la résidence séparée, d’organiser l’autorité parentale, de déterminer le droit de visite et d’hébergement et de prendre des mesures spécifiques relatives au domicile telles qu'expulser le conjoint violent lorsque cela est nécessaire.

8. Maîtriser sa communication et son usage des réseaux sociaux

Avant même la première audience, le divorce se joue souvent dans les messages, les courriels, les captures d’écran, les publications sur les réseaux sociaux et les conversations sur les applications de messagerie. 

Tout ce que vous écrivez, publiez ou partagez peut être extrait de son contexte puis produit dans la procédure, de sorte qu’une remarque ironique devient une pièce, qu’une photographie anodine peut être interprétée à charge et qu’un cliché de votre nouvelle vie peut alimenter le débat sur les enfants, sur votre train de vie ou sur les griefs invoqués. 

Dès la réception de l’assignation, il est prudent d’adopter une véritable discipline numérique, en s’abstenant de publier sur la séparation, de critiquer publiquement votre conjoint, de commenter la procédure, d’exposer les enfants dans un contexte polémique ou de mettre en scène une nouvelle relation de manière ostentatoire.

Il est tout aussi important de ne pas supprimer massivement des contenus sans avis, car certains éléments peuvent constituer des preuves utiles ou, au contraire, susciter des soupçons. 

Parallèlement, il convient de sécuriser vos accès en renouvelant les mots de passe de vos messageries, espaces bancaires, réseaux sociaux et appareils, en activant la double authentification lorsque cela est possible, en contrôlant la liste des appareils connectés à vos comptes et en sauvegardant vos documents importants sur un support sûr. 

Cette prudence relève autant de la protection de la preuve que de la protection de votre vie privée, puisque les traces numériques peuvent révéler des dépenses, des menaces, une organisation parentale, un projet de départ, une adresse dissimulée ou des comportements à risque. 

La règle de conduite peut se résumer à une consigne simple, à savoir ne rien écrire sous le coup de l’émotion, conserver ce qui doit l’être, verrouiller ses accès et transmettre à son avocat les éléments réellement utiles à la défense de vos intérêts. 

9. Détecter sans délai les éléments d’extranéité

Dans certains dossiers, un élément international modifie en profondeur la stratégie à adopter, d’où la nécessité de l’identifier dès le début du dossier.

L’extranéité apparaît dès que la situation présente un lien avec plusieurs États, par exemple lorsque l’un des conjoints réside à l’étranger, que les époux ont des nationalités différentes, que le mariage a été célébré hors de France, que les enfants ont vécu dans un autre pays, qu’un immeuble ou un compte bancaire se situe à l’étranger, qu’une société est soumise à un droit étranger, qu’un contrat de mariage a été établi par une autorité étrangère ou qu’une procédure est déjà engagée dans un autre État. 

Ces éléments influencent la compétence du juge, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, le partage du patrimoine, le règlement des pensions et la prévention des déplacements illicites d’enfants.

Au sein de l’Union européenne, le règlement Bruxelles II ter, à savoir le règlement UE 2019/1111, régit la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants, tandis que les obligations alimentaires relèvent du règlement CE n° 4/2009 et que les régimes matrimoniaux sont, dans les États participants, soumis au règlement UE 2016/1103. 

En cas de déplacement ou de non-retour illicite d’un enfant, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tend à assurer son retour immédiat dans l’État de sa résidence habituelle et à garantir le respect effectif des droits de garde et de visite reconnus dans cet État. 

Ces textes n’ont rien d’abstrait, car ils peuvent constituer le cœur du dossier ainsi que nous pouvons très souvent le constater dans le cadre de notre pratique au cabinet LMB-Avocats.

Si, par exemple, vous vivez à Paris avec vos enfants et que votre conjoint annonce vouloir s’installer avec eux à Madrid, le litige ne se limite plus à une simple question d’organisation parentale interne, puisqu’il faut vérifier la résidence habituelle des enfants, la compétence du juge, les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le risque de déplacement illicite et les mesures urgentes à prendre.

Si vous recevez une assignation en France alors qu’une procédure est déjà en cours à l’étranger, il devient indispensable de comparer immédiatement les dates de saisine, les règles de compétence et les effets de l’instance étrangère.

Agir comme s’il s’agissait d’un divorce purement interne pourrait vous faire perdre un temps précieux ou conduire à des décisions difficilement exécutables.

De même, la présence d’un bien immobilier au Portugal, d’un compte en Suisse, d’une société au Maroc ou d’une résidence au Royaume-Uni implique d’anticiper une liquidation patrimoniale internationale, en recensant les titres de propriété, les contrats, les règles de publicité foncière, les voies d’exécution et les incidences fiscales. 

Dès le premier entretien, il convient de remettre à votre avocat un inventaire complet de vos attaches étrangères, en mentionnant les nationalités, les lieux de résidence successifs, le lieu du mariage, le lieu de naissance et de scolarisation des enfants, les biens immobiliers et comptes à l’étranger, les sociétés, les contrats de mariage, les décisions et les procédures déjà engagées. 

10. Préparer et protéger vos preuves sans fabriquer artificiellement un dossier

Un divorce se prépare sur des preuves et non sur des impressions, ce qui signifie que les quinze premiers jours doivent être mis à profit pour réunir les documents utiles et organiser un dossier lisible, structuré par grands thèmes comme l’état civil, la procédure, les enfants, le logement, les revenus, les charges, le patrimoine, les dettes, la fiscalité, les éléments internationaux, les violences éventuelles et les échanges significatifs. 

Le volet consacré à l’état civil regroupe le livret de famille, l’acte de mariage, les actes de naissance des enfants, le contrat de mariage s’il existe, ainsi que les éventuelles décisions judiciaires antérieures. 

La partie relative aux enfants comprend les certificats de scolarité, les justificatifs de frais, notamment pour la cantine, les activités, la garde et la santé, les calendriers d’organisation existants, les échanges concernant la vie quotidienne ou les décisions importantes et, si nécessaire, les attestations relatives à un suivi médical ou psychologique.

Les éléments relatifs au logement rassemble le titre de propriété ou le bail, les quittances de loyer, le tableau d’amortissement du prêt immobilier, les factures de charges, les taxes, les assurances et les justificatifs de travaux importants.

Les preuves relatives aux éléments financiers exigent la collecte des avis d’imposition, des bulletins de salaire, des bilans et comptes annuels pour les travailleurs indépendants, des relevés bancaires, des contrats d’assurance-vie, des documents relatifs aux placements, des contrats de crédits, des pièces concernant les sociétés, les donations et les successions. 

Les éléments internationaux nécessitent de récupérer des documents étrangers et, au besoin, leurs traductions assermentées, ainsi que des titres de séjour, passeports, justificatifs de résidence, contrats de travail et actes notariés établis à l’étranger. 

La bonne méthode consiste à conserver les documents sans les manipuler, et à transmettre les pièces à votre avocat plutôt qu’à les diffuser à vos proches. 

La preuve doit demeurer loyale, car, même si vous avez le sentiment d’avoir été trahi, il n’est ni utile ni légal de se transformer en enquêteur clandestin. 

La stratégie probatoire se construit avec votre avocat, dans le respect des règles de droit et de la loyauté des débats. 

11. Organiser concrètement les quinze premiers jours

Les deux premiers jours doivent servir à comprendre la situation, en identifiant précisément la nature du document reçu, en relevant la date de l’audience, en lisant les demandes adverses, en repérant les urgences et en s’interdisant toute réponse écrite non relue par un avocat. 

Il importe, à ce stade, de ne rien signer et de ne prendre aucune décision hâtive ou irréversible concernant le domicile, les enfants ou les finances.

Entre le troisième et le cinquième jour, il est vivement conseillé de prendre le temps de rechercher un avocat pour obtenir une consultation en droit de la famille afin d'être utilement conseillé quant à ma stratégie à mettre en place dans votre dossier.

Il conviendra à cet égard de lui transmettre l’assignation, les pièces déjà réunies et une première chronologie des faits. 

Du cinquième au dixième jour, l’objectif consiste à sécuriser votre situation, en rassemblant les documents, en sauvegardant vos données, en protégeant vos accès numériques, en téléchargeant vos relevés bancaires, en dressant la liste de vos charges, en identifiant vos comptes et vos crédits et en notant les besoins concrets des enfants. 

Du dixième au quinzième jour, vous pourrez construire, avec votre avocat, vos demandes et vos réponses, en abordant l’organisation du domicile, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, le devoir de secours, la répartition provisoire des dettes, la provision pour frais d’instance, les mesures patrimoniales et, le cas échéant, la désignation d’un notaire. 

En cas de violences, ce calendrier se resserre, car la sécurité prime, ce qui conduit à privilégier la demande d’ordonnance de protection, les mesures relatives au domicile, une organisation protectrice pour les enfants et, si nécessaire, la dissimulation de l’adresse dans les conditions prévues par la loi. 

Un risque international, tel qu’un départ imminent des enfants, une instance étrangère déjà ouverte ou la cession d’un actif à l’étranger, impose également d’agir plus vite encore.

12. Les attitudes à éviter absolument

Certaines attitudes, très fréquentes dans les premiers jours, fragilisent durablement la position de l’époux assigné, et il convient dès lors de les éviter.

En premier lieu , il est évident qu' il est dangereux d’ignorer l’assignation, car la procédure suit son cours même en l’absence de réaction, ce qui laisse le champ libre aux demandes adverses. 

Il est tout aussi risqué de répondre seul à l’avocat de votre conjoint, puisque la phrase rédigée dans l’urgence pourra être analysée comme une concession ou un aveu, alors qu’un silence temporaire, accompagné d’une préparation sérieuse, se révèle souvent préférable. 

Ainsi que nous l'avons d'ores et déjà évoqué , quitter le domicile sans  conseil peut également se retourner contre vous, car un départ peut être nécessaire ou même recommandé, mais il doit être préparé, expliqué, documenté et intégré dans une demande cohérente pour l’audience sur mesures provisoires.

Changer les serrures sans vérifier vos droits expose à des difficultés, car le logement familial reste protégé par l’article 215 du Code civil et un changement unilatéral peut être sanctionné.

Vider le compte joint constitue une autre erreur fréquente, alors que la sécurisation de votre situation financière se construit au moyen d’un inventaire, de preuves, d’une éventuelle désolidarisation et de demandes provisoires adaptées, plutôt que par des retraits massifs.

Déplacer les enfants sans accord ni décision, sauf danger imposant une action rapide encadrée juridiquement, crée enfin un risque majeur, car l’article 373-2 du Code civil exige, a minima, une information préalable lorsque le changement de résidence modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

Exposer le conflit sur les réseaux sociaux, en multipliant les commentaires et les publications, fragilise également votre position, puisque chaque contenu peut être isolé de son contexte et alimenter la procédure.

Enfin, négliger les aspects internationaux, qu’il s’agisse d’une nationalité étrangère, d’un lieu de résidence, d’un bien ou d’une procédure hors de France, ou encore d’un risque de déplacement d’enfant, revient à ignorer des éléments susceptibles de modifier profondément la stratégie. 

En conclusion, il est majeur de reprendre la main grâce à une méthode structurée.
Recevoir une assignation en divorce, ou même un simple courrier d’avocat annonçant l’ouverture d’une procédure, ne signe pas la fin de vos choix, mais marque le moment où l’improvisation doit cesser pour laisser place à une organisation rigoureuse et ce, dès le début du dossier afin de protéger rigoureusement vos droits.

Le droit de la famille ne met pas seulement au jour les conflits les plus visibles, puisqu’il révèle aussi les erreurs discrètes, comme un départ mal préparé, un message trop vite envoyé, une somme retirée sans explication, une serrure changée sans droit, un enfant déplacé sans accord ou une procédure étrangère ignorée.

Lors cette période délicate, le soutien d’un avocat expérimenté en droit de la famille, habitué aux enjeux patrimoniaux, parentaux et internationaux, constitue un atout déterminant pour protéger vos droits, ceux de vos enfants et pour préparer sereinement la suite de la procédure.

Le cabinet LMB Avocats accompagne les personnes confrontées à une assignation en divorce, à un courrier d’avocat ou à une procédure familiale comportant des enjeux patrimoniaux, parentaux ou internationaux. Une consultation rapide permet d’analyser votre situation, de préparer les mesures provisoires, de protéger vos enfants, votre domicile, vos comptes et vos droits.

N'hésitez pas à contacter LMB Avocats pour être conseillé dès les premiers jours et construire une stratégie adaptée à votre situation familiale, patrimoniale et internationale.

 Laurence MIARA BENADIBA - LMB AVOCATS

 Avocat au Barreau de PARIS