Droit de la famille : Le droit de visite des grands- parents

Dans un arrêt récent (CA-Bourges, ch.civ, 16 juillet 2015-14/01225) la Cour d’Appel de Bourges apporte quelques précisions au sujet des relations des grands- parents avec leurs petits- enfants notamment dans le cadre d’un droit de visite.

L’article 371-4 du Code Civil expose que «  l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ».

La seule réserve émise par le Code Civil au sein de ce même article est l’intérêt de l’enfant qui peut ainsi permettre au juge de faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Aux termes de l’arrêt de la Cour d’Appel de Bourges , la mère seule titulaire en l’espèce de l’autorité parentale, tentait de s’opposer à la reprise des relations entre sa fille et ses grands-parents au motifs que ces derniers n’avaient pas été en contact avec la fillette depuis une longue période .

Le juge aux affaires familiales avait d’ores et déjà considéré que rien ne s’opposait valablement à ce que les grands-parents voient leur petite fille et que cela était même de l’intérêt de l’enfant.

La mère ne faisait valoir aucun manquement qui aurait pu justifier que la Cour fasse obstacle au droit de visite des grands parents conformément à l’intérêt de l’enfant, s’il avait par exemple été démontré que cela représentait un quelconque danger pour l’enfant.