Droit Commercial :Cautionnement et clause de conciliation préalable dans le contrat de prêt

Cautionnement : La caution ne peut se prévaloir du fait que n’ait pas été mise en cause la clause de conciliation préalable à la saisine du juge prévue au contrat de prêt, pour s’opposer au paiement dû par le débiteur principal.

C'est en effet ainsi que la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a tranché  par un arrêt de cassation rendu le 13 octobre 2015 au visa des articles 2313 du Code Civil et 122 du code de Procédure Civile.