Ce qu'il faut absolument savoir avant de divorcer pour vous protéger
Lorsque vous envisagez réellement une séparation ou un divorce, le premier rendez-vous avec votre avocat est déterminant afin de vous protéger. Adopter des mesures proactives est essentiel pour sécuriser vos intérêts. A travers cet article nous allons vous expliquer les démarches indispensables à entreprendre dès le début de votre prise de décision.
1- Le domicile conjugal : La vigilance s’impose
Sauf en cas de force majeur, telles que des violences (qu’elles soient physiques ou même psychologiques) il est hautement préférable de ne pas quitter le domicile conjugal sans un accord préalable écrit de votre conjoint. En effet, selon l'article 215 du Code civil, quitter le domicile peut être interprété comme un abandon de famille, ce qui peut avoir des conséquences juridiques négatives pour vous, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce.
De plus, il est fortement recommandé de ne pas empêcher l'accès de votre conjoint au domicile conjugal en changeant les serrures. Changer les serrures du domicile conjugal sans justification légale peut être perçu comme une tentative d'empêcher l'accès à votre conjoint. Selon l'article 215 du Code civil, "les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie". En changeant les serrures, votre comportement pourrait être interprété vous pourriez être comme une violation cette obligation, ce qui pourrait vous être défavorable dans le cadre d’une procédure de divorce.
Néanmoins vous devez savoir que l'article 373-2-9 du Code civil stipule que si l'un des époux met en danger la sécurité de l'autre ou des enfants, des mesures peuvent être prises pour protéger la victime, y compris le changement de serrure. Dans de telles situations, il est conseillé de signaler ces violences aux autorités compétentes et d'obtenir une ordonnance de protection conformément à l'article 515-9 du Code civil.
En résumé, changer les serrures sans motif légitime peut être mal perçu par le tribunal, sauf en cas de violences conjugales avérées, où des mesures de protection sont alors justifiées et ordonnées sur le plan judiciaire.
2- Les relations amoureuses : La discrétion avant tout
Même si vous êtes déjà engagé dans une nouvelle relation alors que vous souhaitez divorcer, il est primordial de faire preuve de discrétion pendant la procédure de divorce. Toute exposition publique de votre nouvelle relation pourrait être utilisée contre vous, surtout si votre conjoint décide de se diriger vers un divorce contentieux et de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, dans le cadre d’un divorce pour faute.
En effet il est important de préciser que selon l’article 242 du Code civil, l’adultère demeure une faute pouvant entrainer un divorce pour faute, et justifier l’octroi de dommages et intérêts, dans certains cas.
3- Les relations avec les établissements bancaires : Assurer et protéger votre autonomie financière
Afin de protéger vos finances, il est préférable de commencer par révoquer les pouvoirs et procurations accordés à votre conjoint sur tous vos comptes bancaires personnels et coffres fort ; souvent cela a été effectué bien longtemps auparavant, et on a tendance à l’oublier. Cette mesure prévient toute manipulation financière non autorisée. Par ailleurs, si vous possédez un compte joint, il est vivement recommandé de le clôturer ou de demander une désolidarisation, conformément à l’article 220 du Code civil.
Cela signifie que vous et votre conjoint ne serez plus responsables conjointement des transactions effectuées sur ce compte. Avant de procéder de la sorte, il convient de redirigez tous vos virements automatiques vers un compte personnel pour éviter tout désagrément. En outre, il est important de ne pas oublier de résilier les cartes de crédit à la consommation partagées pour éviter des dépenses incontrôlées de la part de votre conjoint.
4- Les relations avec l'administration fiscale : Clarifier votre situation
Pour le cas où votre conjoint ait quitté le domicile, il est plus prudent de solliciter auprès de l’administration fiscale une désolidarisation fiscale. Cette démarche, prévue par l'article 6 du Code général des impôts, vous permet de disjoindre vos obligations fiscales de celles de votre conjoint, vous protégeant ainsi de ses éventuelles dettes fiscales. Cela est fondamental notamment afin d’éviter d’éventuels redressements fiscaux sur des revenus ou des biens que vous ne possédez plus ou que vous ne contrôlez plus.
5- Sécuriser les accès informatiques : Protéger vos informations personnelles
La sécurité de vos informations personnelles est primordiale. Il est notamment conseillé de changer les mots de passe de vos ordinateurs ou de les réinitialiser complètement pour empêcher tout accès non autorisé. Il en va de même pour vos téléphones et tablettes. Pour vos comptes en ligne, comme les emails et autres services numériques, changez les codes d'accès ou créez de nouveaux comptes pour garantir une sécurité maximale. Il est également important de désactiver de tous vos appareils informatiques le partage familial. Pour le cas où vous ayez des doutes quant à une intrusion dans vos emails; n'hésitez pas à créer un email dédié à vos communications avec votre avocat. Vos communications doivent être strictement confidentielles afin que votre stratégie de défense ne soit pas entravée.
En agissant ainsi, vous préservez votre vie privée et empêchez tout accès indésirable à vos données sensibles ce qui pourraient lourdement vous préjudicier dans le cadre d’une procédure de divorce.
Enfin, il est bien évident, que vous devez d'autre part faire extrêmement attention à tous ce que vous écrivez à votre conjoint ( sms, WhatsApp, mails..) car tous ces échanges sont susceptibles d'être produits devant le tribunal.
5- Le patrimoine : Sauvegarder et inventorier vos biens
Il est conseillé de dresser un inventaire détaillé de vos biens immobiliers et mobiliers. Il est ainsi recommandé de prendre des photos pour documenter leur état actuel. Rassemblez tous les documents importants tels que les titres de propriété, certificats d'immatriculation, statuts de sociétés, et relevés de valeurs mobilières. Avoir un double de toutes les clés importantes peut également s'avérer utile. Ces mesures, en conformité avec l'article 515-10 du Code civil, vous permettent de prouver l'existence et la valeur de vos biens en cas de litige. Un inventaire rigoureux de vos biens vous permet de protéger vos intérêts et de faciliter par la suite les procédures de partage ou de liquidation des biens.
6- Libéralités : Réviser vos dispositions patrimoniales
Lors d'un divorce, les donations entre époux et les avantages matrimoniaux, comme la donation au dernier vivant, sont automatiquement révoquées, sauf stipulation contraire. Cela est précisé par l'article 265 du Code civil, qui stipule :
"Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et des dispositions à cause de mort faites par l'un des époux en faveur de l'autre pour le cas où le mariage serait dissous par divorce."
Ainsi, il n'est généralement pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour rappeler ces donations, sauf si des dispositions particulières ont été prévues dans le contrat de mariage ou les donations. Toutefois, il est conseillé de vérifier les clauses spécifiques de ces actes pour s'assurer qu'aucune stipulation contraire ne subsiste car cela pourrait avoir des conséquences dommageables.
Par ailleurs, en ce qui concerne les assurances vie, il est prudent de vérifier et de modifier la clause bénéficiaire pour le cas où elle désigne votre conjoint, afin qu'elle reflète vos souhaits actuels, conformément à l'article L132-8 du Code des assurances, afin de garantir que vos intentions sont bien respectées après le divorce.
7- Documents officiels et personnels : Numérisation et sécurisation
Scanner et numériser vos documents officiels est une étape essentielle dès le tout début, avant d’annoncer votre rendez-vous chez votre avocat. Cela peut grandement vous faciliter la tâche pour la suite de la procédure.
Il est en effet recommandé de conserver des copies numériques du livret de famille, des cartes d'identité, des passeports, du contrat de mariage, des décisions de justice, et des bulletins de salaire. Conservez également les relevés de comptes, relevés de carrière, titres de propriété, certificats d'immatriculation, taxes foncières et d'habitation, déclarations d'impôts, et factures des dépenses courantes.
Avoir ces documents en format numérique vous permet de les consulter facilement et de les protéger en cas de perte ou de destruction.
Il est également important de vous prémunir contre la disparition de pièces adverses une fois que votre intention de divorcer est connue. Cela inclut les relevés de salaire, les bilans financiers, les comptes d'épargne et autres documents financiers essentiels. Pour cela, il est conseillé de faire des copies de ces documents avant d'informer votre conjoint de votre démarche de divorce.
Toutefois, il est primordial de respecter la légalité de cette démarche. Veillez à ne pas violer le secret de la correspondance ni obtenir illégalement à des informations confidentielles. Cette précaution vous permet de disposer des preuves nécessaires pour protéger vos droits et vos intérêts tout au long de la procédure de divorce.
8- Les enfants : Prioriser leur bien-être
La priorité doit avant tout autre chose être le bien-être des enfants. À moins qu'il y ait des violences familiales, il est vivement conseillé de ne pas entraver les visites de votre conjoint avec les enfants. Selon l'article 373-2 du Code civil, chaque parent doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Cela montre votre volonté de coopérer et protège les enfants des conflits. Il est également recommandé d'éviter de critiquer votre conjoint en présence des enfants, car cela peut nuire à leur équilibre émotionnel et psychologique. Protéger les enfants des disputes conjugales est essentiel pour leur bien-être et leur développement.
En suivant ces conseils dès le premier rendez-vous avec votre avocat, vous mettez toutes les chances de votre côté pour protéger vos intérêts et traverser cette période de manière plus sereine.
Le cabinet LMB Avocats à Paris, est à votre disposition pour vous guider et vous conseiller utilement dès votre prise de décision de divorcer et tout au long de votre procédure.
