Modifier unilatéralement la pension alimentaire ? Risques et conséquences juridiques
La pension alimentaire est une obligation légale, définie et encadrée par le droit de la famille. En France, le Code civil et le Code pénal régissent strictement les conditions de versement et de modification de cette pension lorsqu’elle a été définie par une décision de justice ou une convention de divorce dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.
- Le défaut de paiement ou de modification unilatéral du montant de la pension alimentaire : un délit pénal
Selon l'Article 227-3 du Code pénal, le fait de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre le niveau de vie de l'enfant constitue le délit d'abandon de famille.
Cette disposition s'applique directement au non-paiement ou à la modification du montant de la pension alimentaire.
Sanctions pénales
Le délit d'abandon de famille est passible de sanctions sévères. Les peines encourues incluent :
Peine d'emprisonnement : jusqu'à deux ans de prison.
Amende : pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.
La loi 2021-1754 du 23 déc. 2021, entrée en vigueur le 1er mars 2022 dispose en outre : «Lorsque l'intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.»
Sanctions complémentaires
Il est important de préciser qu’il existe également des sanctions complémentaires telles que l'interdiction de droits civiques et familiaux.
Il est essentiel de noter que ces peines peuvent être aggravées en fonction des circonstances et de la récidive.
- Procédure de modification de la pension alimentaire
Une demande de modification de pension alimentaire introduite par le parent débiteur nécessite que soient remplies plusieurs conditions.
Saisine du Juge aux Affaires Familiales :
La modification de la pension alimentaire ne peut se faire qu'à travers une procédure judiciaire qui implique la saisine du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
En effet, toute demande de modification de pension alimentaire doit être présentée devant le JAF. Il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat.
Justifier d’un changement de situation :
Le parent demandeur doit démontrer un changement significatif des circonstances par rapport à la période lorsque la décision fixant la pension alimentaire avait été rendue (perte ou diminution de revenus, changement des besoins de l'enfant, changement dans les conditions de vies de l’ex conjoint, problème de santé etc.).
Attendre la décision judiciaire :
Aucune modification ne peut être effectuée avant l'obtention de la décision judiciaire.
En conclusion,
La pension alimentaire est une obligation sérieuse, encadrée par des dispositions légales strictes. Modifier ou cesser unilatéralement son paiement non seulement viole les règles du Code civil, du fait notamment de la non-exécution d’une décision de justice, mais constitue également un délit pénal sévèrement sanctionné.
Dans ce contexte, l'observation rigoureuse de la décision de justice rendue ou de la convention de divorce régularisée par les parties est primordiale pour la protection des intérêts de toutes les parties impliquées.
Le cabinet LMB Avocats à Paris, vous propose de vous accompagner et vous conseiller pour le cas où vous envisageriez de modifier la pension alimentaire que vous versez, et ce, afin de vous orienter utilement notamment pour vous indiquer si vous remplissez les conditions requises quant à cet éventuel changement dans vos conditions de vie permettant une telle modification.
N'hésitez pas à nous contacter , nous vous conseillerons selon vos intérêts.
