Violences conjugales mesures exceptionnelles confinement covid-19

COVID 19- MESURES EXCEPTIONNELLES : Les ordonnances de protections sont prorogées de plein droit de deux mois

Du fait de l’accroissement des violences conjugales malheureusement exacerbées par le confinement, le législateur a prévu par une ordonnance en date du 25 mars 2020 que les mesures de protection qui arrivent à échéance pourront être reconduite de deux mois.

La circulaire précise le champ d’application temporel désigné comme « la période juridiquement protégée » c’est-à-dire entre le 12 mars et la fin de l’état d’urgence déclaré pour gérer la pandémie de covid-19.

Il convient de rappeler les mesures contraignantes prévues par l’article 515-11 du Code Civil liées au prononcé d’une ordonnance de protection

• Attribution du domicile conjugal
• Définition de l’autorité parentale et de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants
• Interdiction à l’auteur des violences d’approcher le demandeur selon un périmètre défini par le juge
• Interdiction faite au défendeur de rencontrer certaines personnes ou d’entrer en contact de quelque façon que ce soit avec ces  personnes désignées par le juge
• Autorisation donnée à la victime de dissimuler son adresse ou sa résidence et d’élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République.

Pour le cas où ces mesures de protection arriveraient à terme actuellement, elles sont prorogées de plein droit pendant deux mois sans qu’il soit nécessaire pour la personne protégée de présenter une nouvelle requête devant le juge aux affaires familiales (JAF).

Le Cabinet LMB-Avocats se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous aider si vous êtes notamment dans ce cas pendant cette crise sanitaire.

N’hésitez pas à nous contacter nous vous rappellerons ou vous écrirons afin de vous écouter et vous conseiller pour prendre toutes mesures utiles.

Laurence MIARA BENADIBA

Avocat au Barreau de Paris

Praticienne en droit collaboratif