Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille : Indivision et jouissance gratuite
Droit de la famille : Indivision et jouissance gratuite
Le 22 octobre 2015
Rapports entre indivisaires : La convention d'indivision, une précaution indispensable.
Dans le cadre d’une indivision familiale, il est important, voire obligatoire de prévoir une convention d’indivision dans la mesure où l’un des indivisaires entend jouir privativement du bien de façon gratuite.
En l’absence de convention d’indivision , l’indivisaire qui use exclusivement du bien indivis est redevable envers l’autre d’une indemnité d’occupation.
C’est en ce sens que s’est prononcée la première chambre civile de la Cour de Cassation dans le cadre d’un arrêt rendu le 10 juin 2015 (1ère Civ-C.Cass-10. 06. 2015).
