i
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes

La loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Le 09 octobre 2014


La loi n°2014-873 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes
a été adoptée par le Parlement le 4 août 2014 et publiée au journal Officiel le 5 août 2014.

Cette loi, telle que sa dénomination l’indique, a pour objectif d’instaurer et de promouvoir l’égalité hommes-femmes, notamment en matière familiale et dans le cadre des relations professionnelles.

Les mesures notables inscrites dans cette loi sont les suivantes :


La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie professionnelle

La loi promulguée le 4 aout 2014 vise non seulement à promulguer l’égalité professionnelle entre hommes/femmes, notamment en affirmant le principe d’égalité salariale, mais également à garantir l’égalité des droits des parents en matière de parentalité.

En matière de prestations familiales, le « complément de libre choix d’activité », indemnité versées par les caisses d’allocations familiales aux parents qui prennent un congé parental est désormais rebaptisée « prestation partagée d’éducation de l’enfant ».

Cette prestation pourra être partagée entre les deux parents qui souhaiteront prendre un congé parental.

Cette mesure a véritablement pour objectif d’inciter les pères à prendre un congé parental car ce dispositif permettra au père de bénéficier d’un congé parental après le premier congé de la mère.

La durée du congé parental varie selon le nombre de naissance.

De plus, le texte de loi stipule qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant ».

Par ailleurs, la loi autorise le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou encore le concubin d’une femme enceinte, à pouvoir s’absenter de son lieu de travail afin de se rendre à au moins trois examens médicaux obligatoires lors des périodes de grossesse.



L’instauration d'une garantie publique relative aux pensions alimentaires impayées

La loi du 4 août 2014 traite le problème lié au non-paiement des pensions alimentaires, plus précisément à l’égard des familles monoparentales.

A cet effet, la loi prévoit un nouveau dispositif qui consisterait en une garantie publique, gérée par les caisses d’allocations familiales, qui permettrait le versement d’une pension minimale en cas de pensions alimentaires impayées.  

Cette expérimentation sera mise en place dans vingt départements pour une durée de 18 mois mais aura par la suite vocation à se généraliser à compter de 2016.



La lutte renforcée contre les violences conjugales

En premier lieu, la loi a pour objectif de renforcer le mécanisme de l’ordonnance de protection.

L’ordonnance de protection est une mesure dite provisoire qui existe depuis la loi du 9 aout 2010 (relative aux violences conjugales) et qui permet de saisir en urgence le juge aux affaires familiales lorsque des violences conjugales ont été commises par un conjoint, un partenaire lié par un PACS ou un concubin ou encore un ex-conjoint, un ex-partenaire ou un ex-concubin.

La loi du 4 août 2014 tend à favoriser l’éviction de l’auteur des violences du domicile conjugal.

Par ailleurs, la loi allonge la durée de l’ordonnance qui passe de quatre à six mois.

La loi du 4 août 2014 tend également à renforcer et à généraliser le dispositif de télé protection dit « téléphone grand danger » qui fut expérimenté dans treize départements.

En application de ce dispositif, un téléphone est remis à une victime de violences conjugales, ce qui lui permet de pouvoir alerter en urgence les autorités publiques en cas de grand danger.

Cette mesure a vocation à se généraliser sur l’ensemble du territoire français.

Enfin, la loi du 4 août 2014 vise à lutter contre les mariages forcés en instaurant un contrôle accru de la validité du consentement des époux.

 

 

c