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La gestation pour autrui : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour non reconnaissance du lien de filiation

Le 22 septembre 2014
La gestation pour autrui, qui dans le langage courant fait référence au recours aux mères porteuses, fait l’objet d’un arrêt inédit rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme, le 26 juin 2014, dans des affaires MENNESSON c/ France et LABASSEE c / France.

Compte tenu du fait que la gestation pour autrui demeure interdite en France, certains parents font le choix d’aller à l’étranger afin de recourir à une mère porteuse.

Considérant que cette attitude est assimilable à un détournement, de la loi française, les autorités françaises refusent systématiquement de procéder à la transcription de l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger sur les registres d’état civil français.

De ce fait, aucun lien de filiation ne peut être établie en France entre les parents ayant eu recours à une mère porteuse et l’enfant né d’une mère porteuse.

La Cour de cassation, au terme d’une jurisprudence constante en la matière, confirme la position des autorités françaises de ne pas procéder aux formalités de transcription, considérant qu’une gestation pour autrui ne peut produire des effets en France dans la mesure où ce procédé est contraire à l’ordre public français.

Cependant, aux termes de deux décisions rendues le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme ne porte pas de jugement sur l’interdiction du droit français en matière de mère porteuse mais condamne dans ces deux affaires, la position des autorités françaises et des juges français sur la non reconnaissance du lien de filiation, considérant que cette non reconnaissance est une position contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

L’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme a une portée très relative mais cette décision tend à ouvrir le débat sur la condition sur le territoire français, des enfants nés de mères porteuses à l’étranger.
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