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DROIT IMMOBILIER:BAIL RESILIE AUX TORTS EXCUSIFS DU BAILLEUR

Le 12 juillet 2016
DROIT IMMOBILIER:BAIL RESILIE AUX TORTS EXCUSIFS DU BAILLEUR
Les conséquences d'un changement de serrure...

Selon l’arrêt attaqué (Cour d’Appel d’Orléans, 13 janvier 2014) Monsieur X propriétaire d’un bien donné à bail aux époux Y, a fait délivrer un commandement de payer pour les assigner dans un second temps en acquisition de la clause résolutoire visée au bail.

La Cour d’Appel a rejeté la demande de Monsieur X aux motifs que le bail avait été résilié à ses torts.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par Monsieur X ,par un arrêt en date du 23 juin 2016 en notant que le 22 mars 2011 , un huissier de justice mandaté par le propriétaire avait changé la serrure de la porte d’entrée, privant ainsi les locataires de l’accès aux lieux, la Cour d’Appel a donc justement déduit que le bail devait dès lors être résilié à la date du 21 mars 2011 aux torts du bailleur et ce, sans avoir à rechercher ce qu’il en était de la date de restitution des clés.

Selon la Cour de Cassation, la Cour d’Appel en statuant ainsi a légalement justifié sa décision.

Documents associés à cette actualité : arret-c-cass-23-juin-2016.docx

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